AXA STENMAN FRANCE

PROCÈS VERBAL D’ACCORD portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre :

La société AXA STENMAN France dont le siège social est situé Usine de Beaulieu – 58500 CLAMECY, représentée par Xxxxx XXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine et par Xxxxx XXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative, la CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Xxxxx XXXXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes.

Les 3 thèmes se définissent ainsi (selon code du travail articles L.2242-1 et L.2242-2) :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

Article 1 – Rappel du planning des négociations 2023

Les négociations pour l’entreprise AXA STENMAN France ont débuté le 14/12/2022. Elles se sont poursuivies par 3 réunions : les 11/01/2023, 25/01/2023 et la dernière réunion de négociation le 08/02/2023.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties 

2.1. L’organisation syndicale

L’organisation syndicale a présenté les revendications suivantes lors de la 2^e réunion des négociations :

• Augmentation générale des salaires de 7,00 % ;

• 2 journées supplémentaires d’absence pour enfant malade par an et par enfant rémunérées à 100% par l’entreprise ;

• Investissement visant l’isolation thermique des vestiaires Hommes et Femmes.

2.1. La Direction

Après cette demande de l’organisation syndicale, la Direction et l’organisation syndicale se sont accordées sur le contexte actuel à prendre en compte dans le cadre des négociations :

• Un niveau d’inflation à 5,9% sur l’année civile 2022, un niveau supérieur à celui des dernières années et qui impacte le niveau de vie des salariés de l’entreprise ;

• La situation actuelle de l’entreprise à savoir : une baisse importante du niveau de commandes depuis le 2^e trimestre 2022 pour l’entreprise comme pour la Business Unit GPS et pas d’amélioration prévue à ce jour pour l’année 2023.

Avant la première proposition de la Direction, la Direction a indiqué que la partie Formation serait traitée en CSE avec la présentation du budget Formation pour 2023 et que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’articulait autour de l’index égalité professionnelle H/F calculé chaque année dont le résultat 2023 est de 92/100, soit une progression de 16 points par rapport au résultat 2022, ainsi que les objectifs de progression fixés en 2022.

Lors de la 3^e réunion du 25/01/2023, la Direction a donc présenté sa première proposition à l’organisation syndicale.

• Augmentation générale de 3,56% des salaires par rapport aux salaires au 1^er avril 2022, effective au 1^er avril 2023. Cette augmentation étant une mise à niveau de l’ensemble des salaires sur l’augmentation du salaire minimum de l’entreprise entre le 1^er avril 2022 et le 1^er janvier 2023 en raison des différentes revalorisations du SMIC sur cette même période ;

• Un budget dédié aux Augmentations Individuelles de 0,80 % de la masse salariale ;

• 2 journées supplémentaires d’absence pour enfant malade par an et par enfant de moins de 12 ans, rémunérées à 50% par l’entreprise sur présentation d’un certificat médical au nom de l’enfant ;

• Revalorisation de 50% des différents paliers de l’indemnité Transport et création d’un 4^e pallier pour le trajet domicile-travail supérieur à 30 km.

Concernant l’isolation thermique des vestiaires, le budget nécessaire sera étudié en 2023 pour une réalisation au plus tard en 2024 et une optimisation du chauffage sera étudiée courant de l’année 2023.

Article 3 – Mesures applicables : Accord

Les négociations ont alors démarré entre l’organisation syndicale et la Direction lors de cette réunion du 25/01/2023 et se sont poursuivies et terminées lors de la réunion suivante du 08/02/2023.

La Direction a alors proposé à l’organisation de dissocier les catégories Cadres et Non-cadres dans le raisonnement. L’évaluation de la performance étant plus marquée pour le collège Cadres, la répartition Augmentation Générale et Augmentation Individuelle pouvait être différente entre ces deux catégories.

L’organisation syndicale a, elle, demandé à la Direction de revaloriser l’augmentation générale et diminuer les augmentations individuelles, étant donnée la situation d’inflation actuelle. Elle a également demandé à la Direction d’étudier la possibilité d’attribuer une indemnité Transport aux salariés venant travailler à vélo.

En fin de négociation, lors de la dernière réunion du 08/02/2023, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes:

Pour les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres :

• Augmentation générale de 5,00%, effective au 1^er avril 2023 par rapport aux salaires au 1^er avril 2022, avec instauration d’un salaire mensuel brut minimum AXA de 1.737,20 € (soit SMIC au 1^er janvier 2023 + 45 €) selon les critères d’éligibilité suivants :

  • Au prorata entrée/sortie 2022 ou du dernier contrat/avenant signé sur l’année 2022 ;

  • Pour les salariés présents aux effectifs au 1^er avril 2023.

• Augmentations individuelles : Attribution d’une enveloppe de 0,60% de la masse salariale Non-cadres, effectives au 1^er avril 2023 et selon les critères d’éligibilité suivants :

  • Au prorata entrée/sortie 2022 ou du dernier contrat/avenant signé sur l’année 2022 ;

  • Selon les résultats des PMP 2022 ou entretiens annuels 2022.

Pour les salariés relevant de la catégorie Cadres :

• Augmentation générale de 2,50%, effective au 1^er avril 2023 par rapport aux salaires du 1^er avril 2022, selon les critères d’éligibilité suivants :

  • Au prorata entrée/sortie ou du dernier avenant signé sur l’année 2022 ;

  • Pour les salariés présents aux effectifs au 1^er avril 2023.

• Augmentations individuelles : Attribution d’une enveloppe de 2,50% de la masse salariale Cadres, effectives au 1^er avril 2023 et selon les critères d’éligibilité suivants :

  • Au prorata entrée/sortie ou du dernier contrat/avenant signé sur l’année 2022 ;

  • Selon la note obtenue lors du PMP 2022.

Pour l’ensemble des salariés concernés :

• Revalorisation de 100% des différents paliers de l’indemnité Transport et création d’un 4^e palier, effective au 1^er avril 2023 et selon les modalités suivantes :

• Pallier 1 : 2,00 € / jour travaillé (moins de 10 km distance domicile - travail) ;

• Pallier 2 : 2,60 € / jour travaillé (entre 10 et 20 km distance domicile - travail) ;

• Pallier 3 : 3,20 € / jour travaillé (entre 20 et 30 km distance domicile - travail) ;

• Pallier 4 : 4,00 € / jour travaillé (plus de 30 km distance domicile - travail).

Étant entendu que pour bénéficier de cette indemnité Transport, les salariés devront fournir à l’entreprise à une date fixée ultérieurement pour l’année 2023, puis de manière annuelle :

• Une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour venir travailler, au nom du salarié ou accompagnée d’une attestation sur l'honneur supplémentaire d’utilisation de ce véhicule dont le salarié n’en n’est pas propriétaire ;

• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour le calcul de la distance domicile -travail ;

• Le salarié s’engage à notifier sous 30 jours l’employeur en cas de changement d’adresse permanent ou temporaire et joindre sous ce même délai les justificatifs nécessaires pour application en Paie.

• Sans ces justificatifs, l’indemnité Transport ne pourra être payée au salarié.

• Mise en place d’une indemnité « Forfait Mobilités durables », effective au 1^er avril 2023 et selon les modalités suivantes :

Pour les salariés utilisant pour venir travailler :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Le covoiturage en tant que passager et conducteur ;

• Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;

• Les autres services de mobilité partagée ;

• Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Dans la limite de 700 € par an et par salarié (limite d’exonération URSSAF).

Selon les paliers kilométriques suivants :

• Pallier 1 : 2,00 € / jour travaillé (moins de 10 km distance domicile - travail) ;

• Pallier 2 : 2,60 € / jour travaillé (entre 10 et 20 km distance domicile - travail) ;

• Pallier 3 : 3,20 € / jour travaillé (entre 20 et 30 km distance domicile - travail) ;

• Pallier 4 : 4,00 € / jour travaillé (plus de 30 km distance domicile - travail).

Étant entendu que pour bénéficier de cette indemnité « Forfait Mobilités durables », les salariés devront fournir à l’entreprise à une date fixée ultérieurement pour l’année 2023 puis de manière annuelle :

• Une attestation sur l'honneur d’utilisation d’un des modes de transport cités ci-dessus

• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour le calcul de la distance domicile – travail

• Le salarié s’engage à notifier sous 30 jours l’employeur en cas de changement d’adresse permanent ou temporaire et joindre le justificatif nécessaire pour application en Paie sous ce même délai.

• Sans ces justificatifs, l’indemnité « Forfait Mobilités durables » ne pourra être payée au salarié.

L’indemnité transport et l’indemnité « Forfait Mobilités durables » ne sont pas cumulables. Le lieu de travail pour ces 2 primes étant entendu : Usine de Beaulieu – 58500 CLAMECY. Ces indemnités n’étant pas versées lors de déplacements professionnels réalisés avec le véhicule de l’entreprise, un véhicule loué, payé par l’entreprise etc …

• 2 journées supplémentaires d’absence en cas d’enfant malade rémunérées à 50% par l’entreprise par an, par enfant de moins de 12 ans et sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin.

Article 4 – Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023 et entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS de Nevers, ainsi qu’un exemplaire auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale de la CGT.

Fait à Clamecy, le 21 février 2023

Signature des représentants d’AXA STENMAN France :

Xxxxx XXXXX

Directeur d’usine

Xxxxx XXXXX

Responsable Ressources Humaines

Signature des représentants syndicaux :

Xxxxx XXXXX

Déléguée syndical CGT