ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par le Directeur Général

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

• Le syndicat SNUHAB CFE-CGC

• Le syndicat UNSA

d'autre part.

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, modifient le code du travail et invitent les partenaires sociaux à structurer leur dialogue social et à mettre en place le comité social et économique lors du renouvellement des instances.

Le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique apporte les précisions permettant la mise en œuvre de cette nouvelle instance.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin d’adapter les dispositions légales et règlementaires pour donner au dialogue social une nouvelle dynamique en précisant, par le présent accord, les modalités de son fonctionnement.

Basé sur la reconnaissance mutuelle des acteurs internes du dialogue social et le respect de la parole de chacun, ce texte permet de préciser les droits et devoirs de chacun. Ces valeurs fondamentales, dont le respect réciproque constitue une des clés de réussite du dialogue social, devront permettre un dialogue social renforcé et reconnu de tous.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions du code du travail, et précise notamment les règles de fonctionnement :

• Du comité social et économique – CSE,

• Des organisations syndicales

Table des matières

Article I. Champ d’application de l’accord 3

Article II. Le comité social et économique - CSE 3

Section 2.01 Les attributions du CSE 3

Section 2.02 Les modalités de consultation du CSE 4

Section 2.03 Fonctionnement du CSE 5

Section 2.04 Les moyens du CSE 6

Section 2.05 Les représentants syndicaux au CSE 8

Section 2.06 Les commissions du CSE 8

Article III. La commission santé, sécurité et conditions de travail - CSSCT 9

Section 3.01 Les attributions de la CSSCT 9

Section 3.02 Le fonctionnement de la CSSCT 9

Section 3.03 La formation des membres de la CSSCT 10

Section 3.04 Les moyens de la CSSCT 10

Article IV. Base de données économiques et sociales 10

Article V. Négociations collectives 10

Section 5.01 Délégations syndicales 10

Section 5.02 Nature et périodicité des négociations 10

Section 5.03 Terme de la négociation 10

Article VI. Droit syndical et fonctionnement des Syndicats 11

Section 6.01 Heures de délégation 11

Section 6.02 Délais de prévenance 11

Section 6.03 Logistique 11

Section 6.04 Liberté de circulation 12

Section 6.05 Remboursement des frais de déplacements 12

Article VII. Communications syndicales 12

Section 7.01 Les panneaux syndicaux 13

Section 7.02 L’outil internet ISIDOOR 13

Section 7.03 Limitations apportées à l’usage de la messagerie électronique 14

Article VIII. Exercice du mandat et valorisation du parcours professionnel 14

Section 8.01 Aménagement de l’activité professionnelle 14

Section 8.02 Entretiens individuels : 14

Section 8.03 Entretiens individuels de fin de mandat : 14

Section 8.04 Evolution salariale garantie : 15

Article IX. Entrée en vigueur - durée de l’accord et suivi 15

Article X. Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation 15

Section 10.01 Adhésion 15

Section 10.02 Modification – révision – dénonciation 15

Article XI. Dépôt légal et communication 16

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés RIVP qu’ils exercent un mandat de représentant du personnel et/ou de représentant syndical

Le comité social et économique - CSE

Un comité social et économique est institué au sein de la RIVP à l’issue du prochain processus électoral prévu en mars 2018, conformément à la règlementation issue des ordonnances du 22 septembre 2017.

Le décret du 29 décembre 2017 précise que, compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres du CSE est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.

Toutefois, les parties reconnaissent qu’il convient aussi de prendre en compte la diversité et la spécificité des emplois des administratifs et de viser la représentation « à parité » des deux catégories de salariés présentes dans l’entreprise :

• les salariés administratifs rattachés à la convention collective de l’immobilier ;

d’une part,

• les salariés gardiens ou employés d’immeuble rattachés à la convention collective des gardiens et employés d’immeubles,

d’autre part.

en conséquence, la direction s’engage à porter le nombre de membres du CSE à 18 titulaires et 18 suppléants, sous réserve que les partenaires sociaux s’engagent, par protocole pré-électoral, à fixer la répartition des sièges entre les collèges en veillant à attribuer autant de sièges aux salariés administratifs qu’aux salariés gardiens.

A défaut, le nombre de membres du CSE est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.

Les attributions du CSE

Les attributions du CSE sont fixées par la loi.

« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;

• La modification de son organisation économique ou juridique;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de couverture sociale complémentaire. »

Les modalités de consultation du CSE

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.

Les membres du CSE ont accès, par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociale – BDES – aux documents d’information et de consultation, dans les conditions prévues à l’article IV ci-dessous.

Périodicités et contenu des consultations récurrentes :

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est informé et consulté :

• Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion des emplois et des compétences ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle ; il est convenu qu’une ou des consultations intercalaires auront lieu dès lors qu’il sera apporté des modifications à la stratégie de la société pendant cette période. Par ailleurs, la direction assurera un suivi annuel auprès du CSE de l’évolution des emplois et des compétences.

• Annuellement sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur sa politique sociale (conditions de travail, emploi, durée et aménagement du temps de travail, bilan social et égalité professionnelle).

Délais de consultation :

Le comité social et économique émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Les délais maximum retenus sont :

• 1 mois dans le cas général ;

• 2 mois en cas de saisine d’un expert

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais maxima fixés par le présent accord.

Fonctionnement du CSE

La Présidence du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la RIVP, ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut-être accompagnée en règle générale de 3 personnes de l’entreprise pour l’assister, et, en fonction des thématiques abordées, de tout responsable d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• d’un secrétaire,

• d’un secrétaire adjoint

• d’un trésorier,

• d’un trésorier adjoint

Les membres du bureau sont élus au cours de la première réunion qui suit son élection parmi les membres titulaires du CSE, par un vote à main levée ou par vote à bulletin secret, au choix majoritaire du comité. En cas d’égalité le candidat le plus âgé l’emporte.

Participation aux conseils d’administration

En application de l’article L 2312-72 du code du travail, le CSE nomme un représentant au conseil d’administration parmi ses membres titulaires.

De plus, la désignation d’un administrateur représentant les salariés, par les membres du CSE, sera mise en œuvre dès modification des statuts prévoyant cette nomination, et au plus tard le 30 juin 2018.

Les réunions du CSE

Le CSE se réunira 11 fois par an (une seule réunion étant tenue pour les mois de juillet et août), sur convocation du président.

En l’absence de titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des titulaires.

Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé en fin d’année pour l’année suivante en prenant pour principe une réunion le troisième jeudi de chaque mois, autant que faire se peut. Ce calendrier sera publié sur ISIDOOR.

Ordre du jour et transmission des documents

L’ordre du jour est élaboré et signé conjointement entre le président et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE au plus tard une semaine avant la date fixée pour la réunion. Il est communiqué par mail à l’ensemble des membres du CSE au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion.

Des modifications à l’ordre du jour pourront être apportées en séance plénière sous réserve d’un vote à la majorité des membres élus du CSE.

Lorsque des consultations sont rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire, leur inscription à l’ordre du jour est de plein droit par le secrétaire du CSE ou le président.

Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont déposés dans la BDES dans les mêmes délais que la diffusion de l’ordre du jour.

Réunions préparatoires du CSE

Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire organisée par le secrétaire du CSE, à laquelle participent les membres titulaires et les suppléants.

Cette réunion préparatoire se déroule le jour même de la réunion du CSE.

Etablissement des PV de CSE :

Le PV est établi par le secrétaire du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion et transmis au président. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, le PV est transmis avant cette réunion.

Le PV doit contenir le résumé des délibérations du comité, la position de l'employeur et en règle générale doit refléter de manière sincère la position de chacune des parties.

Il sera soumis à l’approbation des membres titulaires du CSE (ou des suppléants en leur absence) lors de la réunion suivante et publié sur l’intranet ISIDOOR à l’attention de l’ensemble du personnel.

Les moyens du CSE

Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient de 24 heures mensuelles de délégation.

Par dérogation :

• le secrétaire du CSE bénéficie de 30 h de délégation par mois. Les 6 h complémentaires ne sont pas mutualisables.

• le trésorier du CSE bénéficie de 27 h de délégation par mois. Les 3 h complémentaires ne sont pas mutualisables.

Les membres du CSE doivent informer leur hiérarchie via le mode opératoire défini par la direction, préalablement à l’exercice de leur temps de délégation dans un délai minimum de 48 heures précédant leur absence, sauf cas d’urgence.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et peuvent être réparties entre les membres du CSE. Les heures cumulée ou réparties font l’objet d’une information préalable via le mode opératoire défini par la direction, par les membres titulaires du CSE à la DRH, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation. Par ailleurs, une telle utilisation des heures dans le même mois, est limitée à 36 h.

Par dérogation aux dispositions légales :

• Le temps passé en réunion organisée par la Direction n’est pas imputable sur ces crédits d’heures de délégation ;

• Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires du CSE et de ses commissions obligatoires, ne sont pas déduites du crédit d’heures dans la limite d’une durée annuelle globale de 60h. Il appartient au secrétaire du CSE de transmettre à la direction au plus tard dans les 48h précédent la réunion, la liste des représentants concernés ainsi que le nombre d’heures prévues pour la (ou les) réunion(s).

Moyens financier du CSE

Le CSE perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est de 2.46 % de la masse salariale (salaires bruts versés par l'entreprise conformément aux dispositions légales). Cette subvention comprend un budget affecté au financement partiel de la couverture santé des anciens salariés retraités à hauteur de 0.32 %.

Le comité perçoit également une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de même masse brute.

Ces subventions sont versées au CSE en début de chaque trimestre, sur la base de la masse salariale prévisionnelle et régularisé en fin d’année en fonction de la masse salariale réelle.

Moyens matériels et informatique

La société met à la disposition du CSE un bureau pour son secrétariat au 8ème étage du siège social, ainsi qu’un espace pour ses archives au 2^ème sous-sol.

Pour sa communication la société met à la disposition du CSE :

• Un espace dédié sur l’intranet ISIDOOR par le biais duquel il organise sa communication vers l’ensemble des salariés,

• Une adresse mail globale CSE.RIVP, permettant au CSE de communiquer sur les activités sociales et culturelles auprès du personnel. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion de messages collectifs à tous les salariés. A terme, le CSE privilégiera la communication via l’intranet ISIDOOR.

• Une adresse mail dédiée Secretariat.CSE@rivp.fr permettant aux salariés de communiquer avec le secrétariat du CSE.

Le CSE dispose de deux clefs d’accès à distance au système informatique de la RIVP et d’une imprimante monochrome. Une clef d’accès distant est mise à la disposition du secrétaire du CSE.

La direction engagera une discussion avec le bureau du CSE en vue de lui faire bénéficier du matériel informatique propre à la RIVP

La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par exception, par l’employeur.

Par exception, les membres suppléants élus en 2018 bénéficieront également de cette formation.

Les membres du CSE bénéficieront, dans les 3 mois suivant leur élection, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.

Le représentant syndical assiste aux réunions et y émet, au titre de son organisation syndicale, des observations, conseils et propositions sur des questions de la compétence du CSE, inscrites à l’ordre du jour. Il ne dispose pas de voix délibérative.

Il bénéficie d’un crédit d’heures de 16 heures par mois

Les commissions du CSE

Le CSE devra obligatoirement constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions fixées à l’article III ci-dessous.

Il est convenu par le présent accord de constituer dès la première réunion du CSE, les commissions indiquées ci-dessous. Les membres de ces commissions sont désignés dans les conditions identiques à celles prévues à l’article III – section 3.02 - pour le CSSCT. Le CSE constituera par ailleurs les commissions qu’il jugera utiles pour la bonne gestion de ses œuvres sociales ainsi que, ponctuellement, des commissions sur des sujets précis.

Lorsqu’à l’ordre du jour du CSE figure expressément un point concernant une commission obligatoire, les membres suppléants de cette commission peuvent être présents lorsque le point est abordé.

Les commissions obligatoires sont listées ci-après :

Commission économique

Cette commission est chargée d'étudier les documents économiques et financiers transmis au CSE, préparer les consultations relatives à ses attributions économiques et approfondir les questions posées par le CSE.

Elle est constituée de 4 membres élus du CSE, dont un représentant parmi les cadres, et est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle se réunit au moins deux fois par an et peut se faire assister par un expert comptable.

Un crédit d’heure collectif de 16 h par an est attribué aux représentants de la commission économique.

Commission formation professionnelle et emploi

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle étudie le rapport annuel sur la formation. Elle peut procéder à des enquêtes ou sondages auprès des salariés, et peut faire des propositions de formations qu’elle juge nécessaire.

Elle est constituée de 4 membres élus du CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission:

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission est composée de 4 membres élus du CSE. La présidence de cette commission est obligatoirement un membre élu titulaire du CE

Commission égalité professionnelle

Elle prépare les délibérations du CSE sur le rapport de l’égalité professionnelle.

Elle est constituée de 4 membres du CSE. La présidence de cette commission est obligatoirement un membre élu titulaire du CSE.

La commission santé, sécurité et conditions de travail - CSSCT

Les attributions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu au code du travail et des attributions consultatives du comité.

Le fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est constituée de 8 membres du CSE dont au moins 4 parmi les suppléants. Parmi les 8 membres 2 cadres sont désignés.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique, par vote à bulletin secret, en distinguant le collège Cadres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils sont désignés au cours de la première réunion consécutive aux élections. Chaque titulaire ou suppléant du CSE désireux de se porter candidat à la commission CSSCT en informe par mail ou courrier remis en main propre la DRH au plus tard 24 h avant la réunion prévue pour cette désignation. La liste des candidats sera portée à la connaissance des représentants du CSE dans le même délai. Il est ensuite procédé par les membres titulaires du CSE à la désignation des 6 membres non cadre et 2 membres cadres du CSSCT. En cas d’égalité le ou les candidat(s) le(s) plus âgé(s) l’emporte(nt).

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et se dotera d’un secrétaire désigné lors de sa première réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Participent également aux réunions spécifiques de la CSSCT, les représentants des autorités administratives prévues par le code du travail.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Les membres de la CSSCT sont invités à participer aux réunions du CSE sur les sujets de son ressort.

La formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours comme indiqué à la section 2.04 (d) du présent accord.

Les moyens de la CSSCT

Pour la réalisation de leur mission, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique de 20 h par mois. Ce crédit d’heure est mutualisable entre les membres de la CSSCT et reportable dans les mêmes conditions que les heures de délégation du CSE.

Base de données économiques et sociales

Conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail, la direction met à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux une Base de Données Economiques et Sociales – BDES, unique accessible en permanence via l’intranet ISIDOOR.

La BDES est constituée notamment des informations nécessaires à la négociation collective et aux consultations du comité social et économique.

Négociations collectives

Les parties rappellent leur attachement à des solutions négociées. La négociation est une démarche par laquelle la direction et les organisations syndicales se rencontrent pour exposer leurs positions sur un thème déterminé en vue d’aboutir à un accord. Il s’agit de favoriser la négociation collective la mieux à même d’élaborer, dans les domaines autorisés par la Loi, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations des salariés et les contraintes spécifiques de l’entreprise.

Délégations syndicales

Les réunions de négociation réunissent la direction et les délégations syndicales. A cet effet, chaque organisation syndicale représentative qui y participe délègue les personnes de son choix dans la limite de 4 personnes au total. La composition d’une délégation syndicale est fixée pour l’ensemble des réunions d’une même négociation. La direction est informée sous 48 h de la composition de la délégation syndicale.

Un crédit d’heures annuel spécial et forfaitaire de 18 h est attribué à chaque délégation syndicale pour la préparation des négociations collectives.

Nature et périodicité des négociations

Dans le cadre de l’article L 2242-20 du code du travail, les partenaires sociaux fixent l’architecture et la périodicité des négociations suivante :

• Négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation pour 4 ans sur l’égalité H/F et la qualité de vie au travail

• Négociation pour 4 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Terme de la négociation

Au terme de la négociation entre la direction et les organisations syndicales, le texte faisant état des dernières propositions est soumis par la direction à la signature des organisations syndicales. Les délégués syndicaux disposeront alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour signer la proposition qui leur aura été soumise.

Chaque organisation syndicale mandate un de ses représentants pris parmi les délégués syndicaux pour signer un accord d’entreprise lequel conserve cette capacité » (sauf en son absence).

A l’issue de ce délai, et en l’absence de signatures en nombre suffisant pour constater la régularité de l’accord, l’employeur peut décider d’intervenir sur des sujets qui n’auront pas abouti.

Droit syndical et fonctionnement des Syndicats

La direction de la RIVP réaffirme le plein rôle des syndicats dans la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des salariés. Elle garantit le libre exercice syndical.

Les parties s’engagent réciproquement à une information de qualité, la transparence, la recherche de solutions constructives et l’entretien de relations courtoises et respectueuses afin de préserver l’intégrité individuelle de chacun à quelque niveau que ce soit.

Pour permettre des échanges constructifs, les parties reconnaissent la nécessité pour tous de pouvoir exprimer l’intégralité de ses points de vue, nécessitant de la part de tous : écoute, respect de l’ordre de la parole, et de s’abstenir de couper la parole à celui qui s’exprime ou de faire des apartés au cours des réunions ou des « réunions dans la réunion ».

Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures de délégation s’établissent comme suit :

	Heures de délégation mensuelles
Délégués syndicaux	24 h
Représentants syndicaux au CE	16 h
Représentant section syndicale	4 h

Ces heures sont attribuées de façon individuelle et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables. Conformément aux dispositions légales elles sont cumulables pour les salariés exerçant plusieurs mandats.

Il est expressément convenu que le temps de réunion organisé par la Direction n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation.

Délais de prévenance

Afin de garantir la continuité de l’activité, les représentants syndicaux s’engagent à informer leur hiérarchie préalablement à l’exercice de leur temps de délégation dans un délai minimum de 48 heures précédant leur absence, sauf cas d’urgence, afin que toutes les dispositions puissent être mises en œuvre quant à leur remplacement.

Dans les cas d’urgence, les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique ainsi que la DRH.

Logistique

Chaque organisation syndicale représentative dispose au sein de la RIVP d’un local équipé :

• d’un bureau, d’une armoire basse et de deux chaises ;

• d’un micro-ordinateur et d’une imprimante. Les produits consommables seront à la charge de la RIVP qui se réserve la possibilité, en cas d’excès, de revenir sur cette décision en informant formellement les parties dans un délai minimum d’un mois avant mise en application. Chaque ordinateur mis à disposition disposera du « pack windows » et donnera accès à l’Intranet et plus largement bénéficiera d’une connexion à Internet.

• d’une ligne téléphonique indépendante du réseau interne de la RIVP (limitée aux appels régionaux et aux téléphones portables) dont l’abonnement et les communications seront pris en charge par l’entreprise. La RIVP se réserve la possibilité de plafonner le montant des appels pris en charge à un forfait en cas d’observation de consommations excessives.

Les sections syndicales de la RIVP bénéficient d’un local commun.

Ces locaux sont répartis entre le siège social, la rue Château des rentiers dans le XIIIème arrondissement ou tout autre espace disponible mis à disposition par la direction.

Les organisations syndicales dans l’entreprise disposent d’un espace syndical sur l’Intranet ISIDOOR et d’une formation à l’utilisation de cet outil. La direction s’engage à améliorer la visibilité et l’accès aux espaces syndicaux.

Sous réserve d’un usage raisonnable, les organisations syndicales auront accès au matériel existant de photocopie et de broyage de papier, dans les conditions d’accès et d’utilisation prévues par l’entreprise.

Les organisations syndicales peuvent organiser une réunion d’information de salariés de la RIVP dans leur local syndical situé rue Château des rentiers. Ces réunions se tiennent en dehors du temps de travail de ceux qui y participent, à l’exception des délégués et représentants syndicaux qui peuvent y prendre part sur leur temps de délégation.

Il est entendu entre les parties qu’il ne sera fait aucune utilisation des mouvements enregistrés dans le registre disponible auprès des hôtesses des différents sites de la RIVP lorsqu’un(e) salarié(e) rencontre une organisation syndicale ou tout autre représentant du personnel.

Liberté de circulation

Les salariés investis d’un mandat de représentation se déplacent librement au sein de l’entreprise durant leurs heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d’une part, de leur appartenance à l’entreprise, et, d’autre part, de leur statut de représentant.

Il sera attribué 1 badge par délégué syndical pour accéder à chaque direction territoriale.

Remboursement des frais de déplacements 

Les frais engagés par les membres de la délégation syndicale lors de leurs déplacements pour participer aux réunions de négociation, ou dans le cadre de l’exercice de leurs heures de délégation, sont remboursés dans les conditions prévues à la procédure « frais de déplacement » en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de repas seront remboursés sur présentation d’un justificatif, et dans la limite de 17 €, aux participants aux réunions de négociation, lorsque ces dernières se déroulent sur une journée complète et sur un site différent du lieu de travail habituel, et sous condition qu’il n’y ait pas de possibilité d’accéder à un lieu de restauration collective auquel peuvent accéder les salariés de l’entreprise. Dans ce dernier cas, un badge d’accès au restaurant collectif sera fourni par la DRH.

Communications syndicales

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables à la presse (Loi du 29 juillet 1881 et ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945 visant les délits de presse tels qu’injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation).

Chaque organisation syndicale dispose de 3 possibilités de diffusion de ses informations :

• le tract papier distribué à l’extérieur de l’entreprise et en dehors des heures de travail,

• les panneaux syndicaux

• l’espace dédié sur l’intranet ISIDOOR

par exception, l’expédition de tracts syndicaux par mail, dans les conditions prévues à l’accord du 24 juin 2010, reste possible jusqu’au 31 mars 2018

Un exemplaire de ces communications syndicales est obligatoirement transmis à la direction et à la DRH simultanément à leur distribution, leur affichage ou mise en ligne.

Les panneaux syndicaux 

Les panneaux syndicaux restent mis à disposition de chacune des organisations syndicales, dans chacun des bâtiments principaux (siège et directions territoriales) et distincts des tableaux affectés aux communications du CSE et informations générales de la direction. Ces tableaux seront situés dans des emplacements leur permettant d’être lus par le personnel en évitant toutefois les lieux d’accueil du public ou de personnes extérieures. Aucun affichage ne pourra être fait ailleurs que sur ces panneaux.

L’outil internet ISIDOOR 

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet ISIDOOR lui permettant de mettre en ligne toute information destinée au personnel de l’entreprise. Ces espaces sont accessibles pour consultation, par l’ensemble du personnel. Les organisations syndicales sont formées à l’utilisation d’ISIDOOR.

La direction s’engage à mettre en valeur l’espace syndical sur l’intranet ISIDOOR, au plus tard le 1^er avril 2018.

Les informations qui émanent des différentes organisations syndicales seront affichées ou postées sur ISIDOOR par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité. Ne peuvent être diffusées que des communications d’ordre syndical.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter des règles ci-dessous pour toutes leurs  communications et tracts, à savoir :

• Les messages doivent être affichés ou déposés dans l’espace qui leur est nominativement attribué

• Les communications doivent respecter les règlementations en vigueur et les dispositions contenues à la Charte pour l’usage des ressources informatiques, des matériels et des services Internet à la RIVP.

• En aucun cas, les messages diffusés ne devront porter atteinte à l’un des membres du personnel et plus largement aux valeurs de la RIVP. Les communications et tracts ne devront contenir notamment ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives d’ordre public relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent également être respectés. Les communications électroniques resteront sous l’entière responsabilité des organisations syndicales à l’origine de leur diffusion.

• Le logo de la RIVP ne pourra être utilisé sans accord préalable de la DRH.

• Toute utilisation de données personnelles par les organisations syndicales est strictement interdite en dehors du cadre défini dans le présent accord.  

Toute utilisation abusive de l’espace ISIDOOR par l’une des organisations syndicales entraînera la suspension de l’accès pour ladite organisation pour une durée de 1 mois. En cas de récidive, l’accès à l’espace ISIDOOR pour l’organisation syndicale concernée pourra être définitivement supprimé.

Limitations apportées à l’usage de la messagerie électronique

Les organisations syndicales disposent d’une adresse électronique distincte leur permettant d’échanger avec un salarié. Les délégués syndicaux, pourront utiliser la messagerie électronique de la RIVP dans leur mission, pour envoyer et recevoir des messages internes et externes à partir de l'adresse de messagerie de leur organisation syndicale, dans le respect des règlementations en vigueur et des dispositions contenues à la Charte pour l’usage des ressources informatiques, des matériels et des services Internet à la RIVP.

En tout état de cause, la diffusion de tracts à caractère syndicaux, via la messagerie RIVP, à l’attention de tout ou partie du personnel, n’est pas autorisé à compter du 1^er avril 2018.

La RIVP s'engage à ne pas lire ou surveiller le courrier électronique des délégués syndicaux.

Exercice du mandat et valorisation du parcours professionnel

La RIVP réaffirme son engagement à reconnaître l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et syndical comme fondamental dans la construction d’un dialogue social de qualité et respectueux des intérêts de la Société et de ses salariés.

En conséquence, et indépendamment des fonctions professionnelles occupées par chaque titulaire d’un mandat syndical ou électif, la direction de la RIVP veillera à contrôler que cette catégorie de personnel bénéficie bien d’un avancement professionnel et salarial, ainsi que d’un accès à la Formation continue équivalent à celui de ses pairs.

Aménagement de l’activité professionnelle

Pendant les temps de délégation des représentants gardiens, et au cours des réunions organisées par l’employeur, le manager veille à assurer la réalisation du service de l’entretien ménager et de rejet des ordures ménagères.

En règle générale, le manager s’engage à tenir compte du mandat d’un de ses salariés en aménageant ses objectifs d’activité.

Entretiens individuels :

A sa demande, tout représentant du personnel titulaire ou délégué ou représentant syndical, peut obtenir, au début ou au cours du mandat, un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou la DRH.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi et doit permettre :

• D’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte-tenu des différentes responsabilités liées au mandat détenu.

• De réfléchir à l’adaptation du poste et de sa charge de travail en veillant à préserver l’intérêt au travail.

• De fixer les droits et devoirs réciproques des représentants et de la hiérarchie.

Entretiens individuels de fin de mandat :

De même, en fin de mandat, tout représentant du personnel titulaires ou représentant syndical disposant d’heures de délégation dans l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée à leur contrat de travail, peut demander un entretien individuel avec la DRH, pour procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Evolution salariale garantie :

Lorsque le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée du travail, les élus doivent bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

La direction présentera 1 fois par an aux organisations syndicales, lors de l’ouverture des négociations annuelles, une analyse de la situation des salariés exerçant un mandat.

Révision de l’accord du 24 juin 2010 sur l’exercice du droit syndical

La présente stipulant des modalités de fonctionnement d’une nouvelle instance représentative du personnel issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord modifient intégralement les dispositions prévues à l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical signé le 24 juin 2010, (accord qui lui-même concernait des dispositions propres à des institutions représentatives du personnel qui ont, depuis, disparu). En conséquence, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des stipulations de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical du 24 juin 2010.

Entrée en vigueur - durée de l’accord et suivi

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Il est conclu pour une durée de 4 ans. Deux mois avant l’échéance du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de renégocier les conditions du dialogue social.

Il est convenu que les parties se réuniront à l’issue d’une première période de 12 mois pour faire la point sur la mise en œuvre du présent accord en vue d’y apporter les précisions, si nécessaire.

Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation

Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Modification – révision – dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à signer un avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. La validité de cet avenant est soumise au respect des dispositions du premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dépôt légal et communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 9 février 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SNIGIC

Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC