ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par la Directrice Générale

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d'autre part.

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 structure la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et sont à l’origine de la création du comité social et économique.

L’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique et au dialogue social, signé le 9 février 2018, révisé et complété par l’avenant du 24 septembre 2019, stipule, compte tenu de sa durée déterminée de 4 ans, l’obligation de renégocier les conditions du dialogue social deux mois avant son échéance.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin d’adapter les dispositions légales et règlementaires pour préciser les modalités du fonctionnement du dialogue social.

Basé sur la reconnaissance mutuelle des acteurs internes du dialogue social et le respect de la parole de chacun, ce texte permet de préciser les droits et devoirs de chacun. Ces valeurs fondamentales, dont le respect réciproque constitue une des clés de réussite du dialogue social, devront permettre un dialogue social renforcé et reconnu de tous.

Cet accord conclue pour les mandats (électifs et syndicaux) 2022-2026 résultant des élections à intervenir fin mars 2022 s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail et précise notamment les règles de fonctionnement :

• Du comité social et économique – CSE,

• Des organisations syndicales

Les réunions de négociation ont eu lieu les 7 et 14 décembre 2021.

Table des matières

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 1

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 1

ET AU DIALOGUE SOCIAL 1

Article I. Champ d’application de l’accord 4

Article II. Le comité social et économique - CSE 4

Section 2.01 Les attributions du CSE 4

Section 2.02 Les modalités de consultation du CSE 5

(a) Périodicités et contenu des consultations récurrentes 5

(b) Délais de consultation 5

Section 2.03 Fonctionnement du CSE 6

(a) La Présidence du CSE 6

(b) Le bureau du CSE 6

(c) Participation aux conseils d’administration 6

(d) Les réunions du CSE 7

(e) Etablissement des PV de CSE : 7

Section 2.04 Les moyens du CSE 8

(a) Heures de délégation 8

(b) Moyens financier du CSE 9

(c) Moyens matériels et informatique 9

(d) Gestion du courrier du CSE 9

(e) Badge d’accès au RIE 9

(f) La formation des membres du CSE 10

Section 2.05 Les représentants syndicaux au CSE 10

Section 2.06 Les commissions obligatoires du CSE 10

(a) Commission santé sécurité et condition de travail 10

(b) Commission économique 10

(c) Commission formation professionnelle et emploi 11

(d) Commission d’information et d’aide au logement 11

(e) Commission égalité professionnelle et diversité 11

Section 2.07 Les commissions facultatives du CSE 11

Article III. La commission santé, sécurité et conditions de travail - CSSCT 11

Section 3.01 Les attributions de la CSSCT 11

Section 3.02 Le fonctionnement de la CSSCT 12

Section 3.03 La formation des membres de la CSSCT 12

Section 3.04 Les moyens de la CSSCT 12

Article IV. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 12

Section 4.01 Architecture de la BDESE 12

Section 4.02 Accès à la BDESE 13

Section 4.03 Indicateurs et données 13

Article V. Négociations collectives 13

Section 5.01 Délégations syndicales 13

Section 5.02 Nature et périodicité des négociations 14

Section 5.03 Terme de la négociation 14

Article VI. Droit syndical et fonctionnement des Syndicats 14

Section 6.01 Heures de délégation 14

Section 6.02 Représentation de branche 15

Section 6.03 Délais de prévenance 15

Section 6.04 Logistique 15

Section 6.05 Téléphone mobile multifonction 16

Section 6.06 Liberté de circulation 16

Section 6.07 Remboursement des frais de déplacements 16

Article VII. Communications syndicales 17

Section 7.01 Les panneaux syndicaux 17

Section 7.02 L’outil internet ISIDOOR 17

Section 7.03 Limitations apportées à l’usage de la messagerie électronique 18

Article VIII. Exercice du mandat et valorisation du parcours professionnel 18

Section 8.01 Aménagement de l’activité professionnelle 18

Section 8.02 Entretiens individuels 18

Section 8.03 Entretiens individuels de fin de mandat 18

Section 8.04 Evolution salariale garantie 19

Article IX. Entrée en vigueur - durée de l’accord et suivi 19

Article X. Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation 19

Section 10.01 - Adhésion 19

Section 10.02 - Modification – révision – dénonciation 19

Article XI. Dépôt légal et communication 19

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés RIVP qu’ils exercent un mandat syndical et/ou de représentant du personnel.

Le comité social et économique - CSE

Le Comité social et économique est renouvelé au sein de la RIVP à l’issue du prochain processus électoral prévu en mars 2022, conformément à la règlementation issue des ordonnances du 22 septembre 2017.

Le décret du 29 décembre 2017 précise que, compte-tenu de l’effectif de l’entreprise (1143,62 ETP, y compris les effectifs des salariés des entreprises extérieures) le nombre de membres du CSE est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.

Toutefois, les parties reconnaissent qu’il convient aussi de prendre en compte la diversité et la spécificité des emplois des administratifs et de viser la représentation « à parité » des deux catégories de salariés présentes dans l’entreprise :

• les salariés administratifs rattachés à la convention collective de l’immobilier ;

• les salariés gardiens ou employés d’immeuble rattachés à la convention collective des gardiens et employés d’immeubles,

En conséquence, la direction s’engage à porter le nombre de membres du CSE à 18 titulaires et 18 suppléants, sous réserve que les partenaires sociaux s’engagent, par protocole pré-électoral, à fixer la répartition des sièges entre les collèges en veillant à attribuer autant de sièges aux salariés administratifs qu’aux salariés gardiens.

A défaut, le nombre de membres du CSE est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.

Les attributions du CSE

Les attributions du CSE sont fixées par la loi.

« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de couverture sociale complémentaire. »

Les modalités de consultation du CSE

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.

Les membres du CSE ont accès, par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociale et environnementale – BDESE – aux documents d’information et de consultation, dans les conditions prévues à l’article IV ci-dessous.

Périodicités et contenu des consultations récurrentes :

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est informé et consulté :

• Annuellement sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur sa politique sociale (conditions de travail, emploi, durée et aménagement du temps de travail, bilan social et égalité professionnelle).

• Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion des emplois et des compétences ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle ; il est convenu qu’une ou des consultations intercalaires auront lieu dès lors qu’il sera apporté des modifications à la stratégie de la société pendant cette période. Par ailleurs, la direction assurera un suivi annuel auprès du CSE de l’évolution des emplois et des compétences. Compte tenu de la rédaction à venir du projet stratégique par la nouvelle direction générale de la RIVP, cette consultation du CSE aura lieu en 2022.

  2. Délais de consultation :

Le comité social et économique émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Les délais maximums retenus sont :

• 1 mois dans le cas général ;

• 2 mois en cas de saisine d’un expert

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais maxima fixés par le présent accord.

3. Fonctionnement du CSE

   3. La Présidence du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la RIVP, ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée en règle générale de 3 personnes de l’entreprise pour l’assister, et, en fonction des thématiques abordées, de tout responsable d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• d’un secrétaire,

• d’un secrétaire adjoint

• d’un trésorier,

• d’un trésorier adjoint

Le secrétaire et le trésorier sont élus au cours de la première réunion qui suit son élection parmi les membres titulaires du CSE, par un vote à main levée ou par vote à bulletin secret (si un seul votant le demande), au choix majoritaire du comité. En cas d’égalité le candidat le plus âgé l’emporte.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus au cours de la première réunion qui suit son élection parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par un vote à main levée ou par vote à bulletin secret (si un seul votant le demande), au choix majoritaire du comité. En cas d’égalité le candidat le plus âgé l’emporte.

Participation aux conseils d’administration

En application des articles L 2312-72 et L 2312-75 du Code du travail, le CSE nomme un représentant du CSE au conseil d’administration parmi ses membres titulaires. La personne désignée participe aux réunions du CA sans vote participatif.

De plus, le CSE désigne parmi le personnel ayant au moins deux ans d’ancienneté deux salariés en qualité d’administrateurs représentant les salariés au Conseil d’administration. Leur mandat expire conformément aux dispositions par le conseil d’administration (code du commerce : article L225-27-1 et L. 225-79-2 modifiés)

Les salariés désignés ne peuvent être choisis parmi les membres du CSE ni être détenteurs d’un mandat de représentant ou de délégué syndical.

Les réunions du CSE

Le CSE se réunira 11 fois par an (une seule réunion étant tenue pour les mois de juillet et août), sur convocation du président.

En l’absence de titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des titulaires.

Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé en fin d’année pour l’année suivante en prenant pour principe une réunion le troisième jeudi de chaque mois, autant que faire se peut. Ce calendrier sera publié sur ISIDOOR.

Ordre du jour et transmission des documents

L’ordre du jour est élaboré et signé conjointement entre le président et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE au plus tard une semaine avant la date fixée pour la réunion. Il est communiqué par courriel à l’ensemble des membres du CSE au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion.

Des modifications à l’ordre du jour pourront être apportées en séance plénière sous réserve d’un vote à la majorité des membres élus du CSE.

Lorsque des consultations sont rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire, leur inscription à l’ordre du jour est de plein droit par le secrétaire du CSE ou le président.

Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont déposés dans la BDESE dans les mêmes délais que la diffusion de l’ordre du jour.

Réunions préparatoires du CSE

Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire organisée par le secrétaire du CSE, à laquelle participent les membres titulaires et les suppléants.

Cette réunion se déroule dans la semaine du CSE.

Recours à la visioconférence

Compte tenu de l’accord sur le télétravail du 19 mai 2021 entré en vigueur le 1^er août 2021, il est possible de participer aux réunions du CSE en vision conférence.

Il est utile de préciser que dans certaines circonstances, particulièrement sanitaires, le télétravail peut être généralisé, et partant les séances du CSE peuvent se tenir exclusivement à distance.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Etablissement des PV de CSE :

Le PV est établi par le secrétaire du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion et transmis au président. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, le PV est transmis avant cette réunion.

Le PV doit contenir le résumé des délibérations du comité, la position de l'employeur et en règle générale doit refléter de manière sincère la position de chacune des parties.

Il sera soumis à l’approbation des membres titulaires du CSE (ou des suppléants en leur absence) lors de la réunion suivante et publié sur l’intranet ISIDOOR à l’attention de l’ensemble du personnel.

Tenant compte de la charge de travail que constitue la rédaction des PV de réunion du CSE, il est entendu que la direction prendra en charge 50% des coûts de rédaction de ces PV par un organisme spécialisé dans ce domaine, sans que ce coût supplémentaire ne puisse être un jour intégré au pourcentage attribué au CSE pour ses frais de fonctionnement.

4. Les moyens du CSE

   8. Heures de délégation

Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le représentant du personnel.

Les membres titulaires bénéficient de 24 heures mensuelles de délégation.

Par dérogation au temps de présence quotidien de 9 heures, il est convenu pour un gardien que la demi-journée d’absence dans le cadre d’une délégation est forfaitisée à 4 heures et la journée à 8 heures. En revanche, le gardien travaillant habituellement entre 15h et 18h devra exposer 3h dans le cadre d’une délégation.

Par dérogation :

• le secrétaire du CSE bénéficie d’un total de 36 h de délégation par mois. 24 heures seulement sont reportables, tandis que 12 h sont cessibles au secrétaire adjoint uniquement en cas d’absence du secrétaire en titre ;

• le trésorier du CSE bénéficie d’un total de 32 h de délégation par mois. Seules 24 heures sont reportables et cessibles.

Les membres du CSE doivent informer leur hiérarchie en saisissant leurs absences pour délégation dans l’outil de gestion prévu à cet effet, préalablement à l’exercice de leur temps de délégation dans un délai minimum de 48 heures précédant leur absence, sauf cas d’urgence.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et peuvent être réparties entre les membres du CSE. Les heures cumulées ou réparties font l’objet d’une information préalable via une saisie dans l’outil de gestion des heures de délégation, par les membres titulaires du CSE, au plus tard 3 jours avant la date prévue d’utilisation.

Un représentant du personnel ne peut s’absenter dans le cadre d’une délégation plus de 36 heures par mois.

Le temps passé en réunion organisée par la direction n’est pas imputable sur ces crédits d’heures.

Par dérogation aux dispositions légales :

• A l’échéance des 12 mois, il sera admis un report de 24 h de délégation maximum des représentants élus titulaires ;

• Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires du CSE et de ses commissions obligatoires, ne sont pas déduites du crédit d’heures dans la limite d’une durée annuelle globale de 60h. Il appartient au secrétaire du CSE de saisir dans l’outil de gestion prévu à cet effet, au plus tard dans les 48h précédent la réunion, la liste des représentants concernés ainsi que le nombre d’heures prévues pour la (ou les) réunion(s).

  9. Moyens financier du CSE

Le CSE perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est de 2.46 % de la masse salariale (salaires bruts versés par l'entreprise conformément aux dispositions légales). Cette subvention comprend un budget affecté au financement partiel de la couverture santé des anciens salariés retraités à hauteur de 0,48 %.

Le comité perçoit également une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de même masse brute.

Ces subventions sont versées au CSE en début de chaque trimestre, sur la base de la masse salariale prévisionnelle et régularisé en fin d’année en fonction de la masse salariale réelle.

Moyens matériels et informatique

La société met à la disposition du CSE un bureau pour son secrétariat au 8ème étage du Siège social, ainsi qu’un espace pour ses archives au 2^ème sous-sol.

Pour sa communication la société met à la disposition du CSE :

• Un espace dédié sur l’intranet ISIDOOR par le biais duquel il organise sa communication vers l’ensemble des salariés ;

• Une adresse électronique globale CSE.RIVP, permettant au CSE de communiquer sur les activités sociales et culturelles auprès du personnel. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion de messages collectifs à tous les salariés. Le CSE doit privilégier la communication via l’intranet ISIDOOR ;

• Une adresse électronique dédiée Secretariat.CSE@rivp.fr permettant aux salariés de communiquer avec le secrétariat du CSE ;

• Une adresse électronique globale CSSCT.RIVP, permettant à la Commission santé sécurité et conditions de travail de communiquer sur ses activités auprès du personnel. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion de messages collectifs à tous les salariés ;

• Un espace dédié sur le disque partage (P :) permettant de stocker les documents nécessaires aux missions de la CSSCT.

• Une imprimante multifonction

Il est convenu que les membres du bureau du CSE qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi). Son utilisation s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Les représentants du personnel participant aux commissions du CSE bénéficient d’une connexion d’accès à distance.

Gestion du courrier du CSE

La société prendra à sa charge le coût mensuel du TSA (tri spécial à l’arrivée) permettant une gestion du courrier du CSE, distincte de celle de la RIVP.

Badge d’accès au RIE

Un badge d’accès au restaurant inter-entreprises OKabé sera remis à chaque titulaire et suppléant en faisant la demande à la DRH.

L’employeur prendra en charge la part patronale des frais de repas à l’occasion des réunions à l’initiative de l’employeur et lorsque le temps de réunion inclut la pause déjeuner.

La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par exception, par l’employeur.

Les membres du CSE bénéficieront, dans les 3 mois suivant leur élection, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Cette formation est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée :

• de 3 jours pour chaque membre élu de la délégation du personnel ;

• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

  5. Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.

Le représentant syndical assiste aux réunions et y émet, au titre de son organisation syndicale, des observations, conseils et propositions sur des questions de la compétence du CSE, inscrites à l’ordre du jour. Il ne dispose pas de voix délibérative.

Il bénéficie d’un crédit d’heures de 19 heures par mois.

Les commissions obligatoires du CSE

Il est convenu de constituer dès la première réunion les commissions obligatoires du CSE.

Chaque membre du CSE désireux de se porter candidat à une commission obligatoire en informe la DRH par email ou courrier remis en main propre au plus tard 24 h avant la réunion prévue pour cette désignation.

Les membres des commissions obligatoires sont désignés par vote à bulletins secrets pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. En cas d’égalité le ou les candidat(s) le(s) plus âgé(s) l’emporte(nt).

Lorsqu’à l’ordre du jour du CSE figure expressément un point concernant une commission obligatoire, les membres suppléants de cette commission peuvent être présents lorsque le point est abordé.

Les commissions obligatoires sont listées ci-après :

14. Commission santé sécurité et condition de travail –voir article III

15. Commission économique

Cette commission est chargée d'étudier les documents économiques et financiers transmis au CSE, préparer les consultations relatives à ses attributions économiques et approfondir les questions posées par le CSE.

Elle est constituée de 4 membres élus du CSE, dont un représentant parmi les cadres, et est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle se réunit au moins deux fois par an et peut se faire assister par un expert-comptable.

Un crédit d’heures collectif de 16 h par an est attribué aux représentants de la commission économique.

Commission formation professionnelle et emploi

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle étudie le rapport annuel sur la formation. Elle peut procéder à des enquêtes ou sondages auprès des salariés, et peut faire des propositions de formations qu’elle juge nécessaire.

Elle est constituée de 4 membres élus du CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission:

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Cette commission est composée de 4 membres élus du CSE. La présidence de cette commission est obligatoirement un membre élu titulaire du CSE.

Commission égalité professionnelle et diversité

Cette commission prépare les délibérations du CSE sur le rapport de l’égalité professionnelle

Elle est constituée de 4 membres du CSE. La présidence de cette commission est obligatoirement un membre élu titulaire du CSE.

Les commissions facultatives du CSE

Le CSE constituer les commissions qu’il juge utile pour la bonne gestion de ses œuvres sociales ainsi que, ponctuellement, des commissions sur des sujets précis.

3. La commission santé, sécurité et conditions de travail - CSSCT

   8. Les attributions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu au code du travail et des attributions consultatives du comité.

Le fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est constituée de 8 membres du CSE dont au moins 4 parmi les suppléants. Parmi les 8 membres 2 cadres sont désignés.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et se dote d’un coordonnateur désigné lors de sa première réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Participent également aux réunions spécifiques de la CSSCT, les représentants des autorités administratives prévues par le code du travail.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

La formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours comme indiqué à la section 2.04 (d) du présent accord.

Les moyens de la CSSCT

Pour la réalisation de leur mission, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique de 20 h par mois. Ce crédit d’heure est mutualisable entre les membres de la CSSCT et reportable dans les mêmes conditions que les heures de délégation du CSE.

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail, la direction met à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales – BDESE, unique accessible en permanence via l’intranet ISIDOOR.

La BDESE est constituée notamment des informations nécessaires à la négociation collective et aux consultations du comité social et économique.

Architecture de la BDESE

Les parties conviennent d’adapter l’architecture de la BDESE aux besoins d’information des partenaires sociaux concernant l’activité de l’entreprise. Elles déterminent ci-dessous, les rubriques et leur contenu qui seront déposées dans la BDES.

• Informations et consultations du CSE :

  • Ordre du jour

  • Documents d’information en vue des consultations obligatoires et ponctuelles

  • Compte-rendu de commissions du CSE

  • Suivi des accords d’entreprise

• Politique sociale : Ces données sont traitées de manière à permettre l’analyse de l’égalité professionnelle F/H

  • Evolution des effectifs

  • Rémunérations et avantages sociaux

  • Formation professionnelle

  • Conditions de travail

  • Handicap

  • Dialogue social / Fonctionnement du CSE & ASC

  • 1% logement

• Situation économique et financière :

  • Rapports de gestion

  • Comptes de la société

  • Rapports annuels

• Marche de l’entreprise et stratégie

  • Consultation stratégie d’entreprise

  • Informations présentées au comité de groupe

  • Observatoire des métiers et orientations de formation

  13. Accès à la BDESE

Les données déposées par la direction dans la BDESE sont accessibles aux membres du Comité Social et Economique - CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Indicateurs et données

Le liste des indicateurs définie par les partenaires sociaux comme étant les indicateurs adaptés à la situation de l’entreprise, est annexée au présent avenant.

Les données sont publiées annuellement et sont accessible sur les 3 dernières années.

Les indicateurs ne sont pas traités de façon prospective. La BDESE n’intègre donc pas les perspectives sur les trois années à venir.

Négociations collectives

Les parties rappellent leur attachement à des solutions négociées. La négociation est une démarche par laquelle la direction et les organisations syndicales se rencontrent pour exposer leurs positions sur un thème déterminé en vue d’aboutir à un accord. Il s’agit de favoriser la négociation collective la mieux à même d’élaborer, dans les domaines autorisés par la Loi, des normes de fonctionnement permettant de concilier les intérêts des salariés et les contraintes spécifiques de l’entreprise.

Afin à chacun de prendre ses dispositions, les réunions de négociations syndicales (RNS) avec les organisations syndicales représentatives seront programmées, en règle générale un mardi après-midi entre 14h30 et 18h.

Délégations syndicales

Les réunions de négociation réunissent la direction et les organisations syndicales représentatives.

Chaque organisation syndicale représentative compose librement, dans la limite de 4 membres dont au moins un délégué syndical, sa délégation syndicale en renseignant au plus tard 48 heures avant la réunion l’outil informatique mis à disposition.

Un crédit d’heures annuel spécial et forfaitaire de 18 h est attribué à chaque délégation syndicale pour la préparation des négociations collectives.

Nature et périodicité des négociations

Dans le cadre de l’article L 2242-20 du code du travail, les partenaires sociaux fixent l’architecture et la périodicité des négociations suivante :

• Négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Négociation pour 4 ans sur l’égalité H/F et la qualité de vie au travail

• Négociation pour 4 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Afin de permettre une bonne programmation des séances de négociations au cours de l’année, la direction conviendra avec les délégués syndicaux d’une programmation des différentes négociations.

Terme de la négociation

Au terme de la négociation entre la direction et les organisations syndicales, le texte faisant état des dernières propositions est soumis par la direction à la signature des organisations syndicales. Les délégués syndicaux disposeront alors d’un délai d’une semaine civile d’heure à heure pour signer le projet qui leur aura été soumise (exemple : du vendredi 1^er, 15h au vendredi 8, 15h) .

Chaque organisation syndicale mandate un de ses représentants pris parmi les délégués syndicaux pour signer un accord d’entreprise lequel conserve cette capacité (sauf en son absence).

A l’issue de ce délai, et en l’absence de signatures en nombre suffisant pour constater la régularité de l’accord, l’employeur peut décider d’intervenir sur des sujets qui n’auront pas abouti.

Droit syndical et fonctionnement des Syndicats

La direction de la RIVP réaffirme le plein rôle des syndicats dans la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des salariés. Elle garantit le libre exercice syndical.

Les parties s’engagent réciproquement à une information de qualité, la transparence, la recherche de solutions constructives et l’entretien de relations courtoises et respectueuses afin de préserver l’intégrité individuelle de chacun à quelque niveau que ce soit.

Pour permettre des échanges constructifs, les parties reconnaissent la nécessité pour tous de pouvoir exprimer l’intégralité de ses points de vue, nécessitant de la part de tous : écoute, respect de l’ordre de la parole, et de s’abstenir de couper la parole à celui qui s’exprime ou de faire des apartés au cours des réunions ou des « réunions dans la réunion ».

Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures de délégation s’établissent comme suit :

	Heures de délégation mensuelles
Délégués syndicaux	24 h
Représentants syndicaux au CSE	16 h (*)
Représentant section syndicale	4 h

Ces crédits d’heures sont reportables.

(*) Les mandats des représentants syndicaux au CSE et des membres élus du CSE sont distincts. En cela, la disposition figurant au 2.03 (d) du présent accord concernant la réunion préparatoire du CSE ne bénéficie qu’aux membres élus du CSE.

Aussi, les parties conviennent que les Représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une majoration de leur crédit d’heure mensuel d’heures de délégation, ainsi porté de 16h à 19h afin de permettre aux RS CSE de participer aux réunions mensuelles préparatoires du CSE.

Il est expressément convenu que le temps de réunion organisé par la Direction n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation.

Représentation de branche

Un salarié régulièrement mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’une des conventions collectives nationales en vigueur au sein de la RIVP (CCN gardiens concierges et employés d’immeubles et CCN de l’immobilier), peut, participer à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).à raison de 2 réunions d’une demi-journée (4 heures maximum) par quadrimestre (ou une réunion d’une journée par quadrimestre)

Pendant le temps de ces réunions, la RIVP assure le paiement des salaires, charges sociales et fiscales afférentes ainsi que de tous les avantages existant en son sein.

L’organisation syndicale représentative pour sa part, rembourse chaque année la part de rémunérations correspondant au détachement, sur présentation d’une facture (sans TVA), aux absences du salarié exclusivement liées à la participation aux réunions de la CPPNI de branche.

Ce remboursement intervient au plus tard le 30 du mois suivant la présentation d’un justificatif de la rémunération du salarié par la RIVP.

Délais de prévenance

Afin de garantir la continuité de l’activité, les délégués et représentants syndicaux s’engagent à informer leur hiérarchie préalablement à l’exercice de leur temps de délégation dans un délai minimum de 48 heures précédant leur absence, sauf cas d’urgence, afin que toutes les dispositions puissent être mises en œuvre quant à leur remplacement.

Dans les cas d’urgence, les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique ainsi que la DRH.

Logistique

Chaque organisation syndicale représentative dispose au sein de la RIVP d’un local équipé :

• d’un bureau, d’une armoire basse et de deux chaises ;

• d’un micro-ordinateur et d’une imprimante. Les produits consommables seront à la charge de la RIVP qui se réserve la possibilité, en cas d’excès, de revenir sur cette décision en informant formellement les parties dans un délai minimum d’un mois avant mise en application. Chaque ordinateur mis à disposition disposera du « pack Windows » et donnera accès à l’Intranet et plus largement bénéficiera d’une connexion à Internet ;

• d’une ligne téléphonique indépendante du réseau interne de la RIVP (limitée aux appels régionaux et aux téléphones portables) dont l’abonnement et les communications seront pris en charge par l’entreprise. La RIVP se réserve la possibilité de plafonner le montant des appels pris en charge à un forfait en cas d’observation de consommations excessives.

Les sections syndicales non représentatives de la RIVP bénéficient d’un local commun. Ce même local situé, rue Château des rentiers à Paris XIIIème permet également aux organisations syndicales de se réunir en intersyndicale. Un moyen d’accès est remis à chaque organisation syndicale.

Ces locaux sont répartis entre le siège social, la rue Château des rentiers dans le XIIIème arrondissement ou tout autre espace disponible mis à disposition par la direction.

Les organisations syndicales dans l’entreprise disposent d’un espace syndical sur l’Intranet ISIDOOR et d’une formation à l’utilisation de cet outil. La direction s’engage à améliorer la visibilité et l’accès aux espaces syndicaux.

Les organisations syndicales peuvent organiser une réunion d’information de salariés de la RIVP dans leur local syndical situé rue Château des rentiers. Ces réunions se tiennent en dehors du temps de travail de ceux qui y participent, à l’exception des délégués et représentants syndicaux qui peuvent y prendre part sur leur temps de délégation.

Il est entendu entre les parties qu’il ne sera fait aucune utilisation des mouvements enregistrés dans le registre disponible auprès des hôtes(ses) des différents sites de la RIVP lorsqu’un(e) salarié(e) rencontre une organisation syndicale ou tout autre représentant du personnel.

Comme précisé dans la charte informatique (art. 12) : « l’ouverture de la boîte mail d’une section syndicale par d’autres personnes que celles dument mandatées par l’organisation concernée est interdite ». 

Sauf réquisition judiciaire, la Direction s’interdit de prendre connaissance, à travers un accès à la messagerie du collaborateur, des courriels adressés ou reçus d’une section syndicale.

Téléphone mobile multifonction

Il est convenu que les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi).

Liberté de circulation

Les salariés investis d’un mandat de représentation se déplacent librement au sein de l’entreprise durant leurs heures de délégation, sous réserve de pouvoir justifier d’une part, de leur appartenance à l’entreprise, et, d’autre part, de leur statut de représentant.

Il sera attribué 1 badge par délégué syndical pour accéder à chaque direction territoriale.

Remboursement des frais de déplacements 

Les frais engagés par les membres de la délégation syndicale lors de leurs déplacements pour participer aux réunions de négociation, ou dans le cadre de l’exercice de leurs heures de délégation, sont remboursés dans les conditions prévues à la procédure « frais de déplacement » en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de repas seront remboursés sur présentation d’un justificatif, et dans la limite de 17 €, aux participants aux réunions de négociation, lorsque ces dernières se déroulent sur une journée complète et sur un site différent du lieu de travail habituel, et sous condition qu’il n’y ait pas de possibilité d’accéder à un lieu de restauration collective auquel peuvent accéder les salariés de l’entreprise. Dans ce dernier cas, un badge d’accès au restaurant collectif sera fourni par la DRH.

Communications syndicales

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables à la presse (Loi du 29 juillet 1881 et ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945 visant les délits de presse tels qu’injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation).

Chaque organisation syndicale dispose de 3 possibilités de diffusion de ses informations :

• le tract papier distribué à l’extérieur de l’entreprise et en dehors des heures de travail,

• les panneaux syndicaux

• l’espace dédié sur l’intranet ISIDOOR

Un exemplaire de ces communications syndicales est obligatoirement transmis à la direction et à la DRH simultanément à leur distribution, leur affichage ou mise en ligne.

Les panneaux syndicaux 

Les panneaux syndicaux restent mis à disposition de chacune des organisations syndicales, dans chacun des bâtiments principaux (siège et directions territoriales) et distincts des tableaux affectés aux communications du CSE et informations générales de la direction. Ces tableaux seront situés dans des emplacements leur permettant d’être lus par le personnel en évitant toutefois les lieux d’accueil du public ou de personnes extérieures. Aucun affichage ne pourra être fait ailleurs que sur ces panneaux.

L’outil internet ISIDOOR 

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet ISIDOOR lui permettant de mettre en ligne toute information destinée au personnel de l’entreprise. Ces espaces sont accessibles pour consultation, par l’ensemble du personnel. Les organisations syndicales sont formées à l’utilisation d’ISIDOOR.

Les informations qui émanent des différentes organisations syndicales seront affichées ou postées sur ISIDOOR par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité. Ne peuvent être diffusées que des communications d’ordre syndical.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter des règles ci-dessous pour toutes leurs communications et tracts, à savoir :

• Les messages doivent être affichés ou déposés dans l’espace qui leur est nominativement attribué ;

• Les communications doivent respecter les règlementations en vigueur et les dispositions contenues à la Charte pour l’usage des ressources informatiques, des matériels et des services Internet à la RIVP. ;

• En aucun cas, les messages diffusés ne devront porter atteinte à l’un des membres du personnel et plus largement aux valeurs de la RIVP. Les communications et tracts ne devront contenir notamment ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives d’ordre public relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent également être respectés. Les communications électroniques resteront sous l’entière responsabilité des organisations syndicales à l’origine de leur diffusion ;

• Le logo de la RIVP ne pourra être utilisé sans accord préalable de la DRH ;

• Toute utilisation de données personnelles par les organisations syndicales est strictement interdite en dehors du cadre défini dans le présent accord.  

Toute utilisation abusive de l’espace ISIDOOR par l’une des organisations syndicales entraînera la suspension de l’accès pour ladite organisation pour une durée de 1 mois. En cas de récidive, l’accès à l’espace ISIDOOR pour l’organisation syndicale concernée pourra être définitivement supprimé.

Limitations apportées à l’usage de la messagerie électronique

Les organisations syndicales disposent d’une adresse électronique distincte leur permettant d’échanger avec un salarié. Les délégués syndicaux, pourront utiliser la messagerie électronique de la RIVP dans leur mission, pour envoyer et recevoir des messages internes et externes à partir de l'adresse de messagerie de leur organisation syndicale, dans le respect des règlementations en vigueur et des dispositions contenues à la Charte pour l’usage des ressources informatiques, des matériels et des services Internet à la RIVP.

En tout état de cause, la diffusion de messages ou de tracts à caractère syndicaux, via la messagerie RIVP, à l’attention de tout ou partie du personnel, est prohibé.

La RIVP s'engage à ne pas lire ou surveiller le courrier électronique des délégués syndicaux.

Exercice du mandat et valorisation du parcours professionnel

La RIVP réaffirme son engagement à reconnaître l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et syndical comme fondamental dans la construction d’un dialogue social de qualité et respectueux des intérêts de la Société et de ses salariés.

En conséquence, et indépendamment des fonctions professionnelles occupées par chaque titulaire d’un mandat syndical ou électif, la direction de la RIVP veillera à contrôler que cette catégorie de personnel bénéficie bien d’un avancement professionnel et salarial, ainsi que d’un accès à la Formation continue équivalent à celui de ses pairs.

Aménagement de l’activité professionnelle

Pendant les temps de délégation des représentants gardiens, et au cours des réunions organisées par l’employeur, le manager veille à assurer la réalisation du service de l’entretien ménager et de rejet des ordures ménagères.

En règle générale, le manager s’engage à tenir compte du mandat d’un de ses salariés en aménageant ses objectifs d’activité.

Entretiens individuels :

A sa demande, tout représentant du personnel titulaire ou délégué ou représentant syndical, peut obtenir, au début ou au cours du mandat, un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou la DRH.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi et doit permettre :

• D’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte-tenu des différentes responsabilités liées au mandat détenu.

• De réfléchir à l’adaptation du poste et de sa charge de travail en veillant à préserver l’intérêt au travail.

• De fixer les droits et devoirs réciproques des représentants et de la hiérarchie.

  30. Entretiens individuels de fin de mandat :

De même, en fin de mandat, tout représentant du personnel titulaires ou représentant syndical disposant d’heures de délégation dans l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée à leur contrat de travail, peut demander un entretien individuel avec la DRH, pour procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Evolution salariale garantie :

Lorsque le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée du travail, les élus doivent bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Entrée en vigueur - durée de l’accord et suivi

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Il est conclu pour une durée de 4 ans. Deux mois avant l’échéance du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de renégocier les conditions du dialogue social.

10. Adhésion - Modification - Révision - Dénonciation

    32. - Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

- Modification – révision – dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à signer un avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. La validité de cet avenant est soumise au respect des dispositions du premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dépôt légal et communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires déposés à la DREETS et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 21 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC