ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET AU DIALOGUE SOCIAL

AVENANT N° 1

Entre les soussignés :

1. La Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d'autre part.

Préambule

L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au fonctionnement du comité social et économique – CSE – et au dialogue social, signé le 9 février 2018, prévoit à l’issue d’une première période de 12 mois de faire le point sur sa mise en œuvre en vue d’y apporter des précisions, si nécessaire.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis le 31 janvier, les 4 et 9 avril et le 16 juillet 2019. Ils ont convenu d’apporter des améliorations au dispositif prévu à l’accord du 9 février 2018.

En conséquence, il a été conclu ce qui suit.

Fonctionnement du comité social et économique - CSE

Après une année de mise en œuvre de l’accord du 9 février 2018, certaines adaptations sont nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du CSE et ce, dans la limite de la durée des mandats en cours.

Etablissement des PV du CSE

Tenant compte de la charge de travail que constitue la rédaction des PV de réunion du CSE, il est entendu que la direction prendra en charge 50% des coûts de rédaction de ces PV par un organisme spécialisé dans ce domaine, sans que ce coût supplémentaire ne puisse être un jour intégré au pourcentage attribué au CSE pour ses frais de fonctionnement.

Gestion du courrier du CSE

Comme suite à la demande du CSE en février 2019, la direction accepte de prendre à sa charge le coût mensuel (255 €/mois) du TSA (tri spécial à l’arrivée) permettant une gestion du courrier du CSE, distincte de celle de la RIVP.

Heures de délégation

A compter du 1^er octobre 2019, les heures de délégations spécifiques attribuées au secrétaire du CSE en sus des 24 heures règlementaires, sont portées de 6 à 12 h par mois, non reportables et cessibles uniquement au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire en titre.

Par ailleurs, il sera admis un report de 24 heures de délégation maximum des représentants élus titulaires, à l’échéance des 12 mois indiquée à l’accord du 9 février 2018. Pour mémoire, ce report spécifique s’effectue à fin mars, sur le mois d’avril.

Moyens financiers du CSE

La subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 2.46 % de la masse salariale (salaires brus versés par l’entreprise conformément aux dispositions légales). Un complément de subvention sera versé si le montant retenu devait être inférieur au montant résultant de la formule de calcul appliquée avant signature de l’accord de février 2018.

Par ailleurs, le CSE est libre de gérer ses activités sociales et culturelles. A titre indicatif, le financement partiel de la couverture santé des anciens salariés correspond à 0.48% de la masse salariale sus-indiquée.

Moyens matériels et informatiques du CSE

Pour la communication de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), la direction met également à la disposition du CSE :

• Une adresse mail globale CSSCT.RIVP, permettant à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), de communiquer sur ses activités auprès du personnel. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion de messages collectifs à tous les salariés.

• Un espace dédié sur le disque partage (P) permettant de stocker les documents nécessaires aux missions de la CSSCT.

  6. Téléphone mobile multifonction

Il est convenu que les membres du bureau du CSE qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi).

Son utilisation s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Badge d’accès au RIE

Un badge d’accès au restaurant inter-entreprises OKabé sera remis à chaque titulaire et suppléant en faisant la demande à la DRH.

L’employeur prendra en charge la part patronale des frais de repas à l’occasion des réunions à l’initiative de l’employeur et lorsque le temps de réunion inclut la pause déjeuner.

Base de données économiques et sociales (BDES)

Le présent avenant précise l’architecture de la BDES, son fonctionnement, ainsi que la liste des indicateurs qui y seront chargés.

Architecture de la BDES

Les parties conviennent d’adapter l’architecture de la BDES aux besoins d’information des partenaires sociaux concernant l’activité de l’entreprise. Elles déterminent ci-dessous, les rubriques et leur contenu qui seront déposées dans la BDES.

• Informations et consultations du CSE :

  • Ordre du jour

  • Documents d’information en vue des consultations obligatoires et ponctuelles

  • Compte-rendu de commissions du CSE

  • Suivi des accords d’entreprise

• Politique sociale : Ces données sont traitées de manière à permettre l’analyse de l’égalité professionnelle F/H

  • Evolution des effectifs

  • Rémunérations et avantages sociaux

  • Formation professionnelle

  • Conditions de travail

  • Handicap

  • Dialogue social / Fonctionnement du CSE & ASC

  • 1% logement

• Situation économique et financière :

  • Rapports de gestion

  • Comptes de la société

  • Rapports annuels

• Marche de l’entreprise et stratégie

  • Consultation stratégie d’entreprise

  • Informations présentées au comité de groupe

  • Observatoire des métiers et orientations de formation

  9. Accès à la BDES

Les données déposées par la direction dans la BDES sont accessibles aux membres du Comité Social et Economique - CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Indicateurs et données

Le liste des indicateurs définie par les partenaires sociaux comme étant les indicateurs adaptés à la situation de l’entreprise, est annexée au présent avenant.

Les données sont publiées annuellement et sont accessible sur les 3 dernières années.

Les indicateurs ne sont pas traités de façon prospective. La BDES n’intègre donc pas les perspectives sur les trois années à venir.

Négociations collectives

Afin de permettre une bonne programmation des séances de négociations au cours de l’année, la direction conviendra avec les délégués syndicaux d’une programmation trimestrielle des différentes négociations.

Les réunions avec les organisations syndicales représentatives seront programmées, en règle générale un mardi après-midi entre 14h et 17h. Cette règle générale pourra être néanmoins adaptée en fonction du calendrier et des nécessités d’organisation.

4. Moyens syndicaux

   11. Téléphone mobile multifonction

Il est convenu que les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives qui le souhaitent, bénéficient d’un smartphone professionnel (dès lors qu’ils n’en bénéficient déjà pas compte tenu de leur emploi).

Son utilisation s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Heures de délégation

Les mandats des représentants syndicaux au CSE et des membres élus du CSE sont distincts. En cela, la disposition figurant au 2.04 (a) de l’accord du 09/02/2018 concernant la réunion préparatoire du CSE ne bénéficie qu’aux membres élus du CSE.

Aussi, à compter du 1^er octobre 2019, les Représentants syndicaux au CSE bénéficieront d’une majoration de leur crédit d’heure mensuel d’heures de délégation, ainsi porté de 16h à 18h afin de permettre aux RS CSE de participer aux réunions mensuelles préparatoires du CSE. Ce crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par mois comme son principal, n’est ni cessible ni reportable.

Equipement

Il sera remis à chaque organisation syndicale représentative, un code PUK leur permettant d’imprimer directement sur l’imprimante de la RIVP de leur choix.

Une broyeuse sera mise à la disposition par la direction pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Comme précisé dans la charte informatique (art. 12) : « l’ouverture de la boîte mail d’une section syndicale par d’autres personnes que celles dument mandatées par l’organisation concernée est interdite ». 

Sauf réquisition judiciaire, la Direction s’interdit de prendre connaissance, à travers un accès à la messagerie du collaborateur, des courriels adressés ou reçus d’une section syndicale.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Sauf pour les dispositions pour lesquelles la date de mise en œuvre est spécifiée, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Il est conclu dans la limite de la durée de validité de l’accord du 9 février 2018 qu’il révise et complète.

Dépôt légal et communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le

En 6 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC

Annexe 1 – Indicateurs de la BDES

Evolution des effectifs
Effectif fin de mois CDI & CDD par catégorie Gardiens (seul/couple – logé/non logé) - employés d’immeubles - Administratifs (employés / AM / Cadres) CDD par motif Nombre d'embauches CDI par catégorie Nombre de sorties CDI par catégorie
Effectif au 31/12 CDI par niveau et par sexe
Age moyen au 31/12 par niveau & par sexe CDI Ancienneté moyenne au 31/12 par niveau & par sexe CDI Nombre de CDI  par tranche d’âge (moins de 24 ans puis par tranche de 10 ans) par sexe et par CCN Nombre de CDI  par ancienneté (moins de 1 an puis de 1 à 3, de 3 à 5 puis par tranche de 5 ans) par CCN
Durée moyenne des contrats de travail temporaire en jours Equivalent temps plein sur l’année des travailleurs temporaires
Nombre annuel d'embauches CDI /CDD par sexe et par niveau / par tranche d’âge (moins de 24 ans puis par tranche de 10 ans) Nombre de recrutements internes Transformation CDD en CDI
Total annuel des départs CDI par motif, par CCN et par sexe
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure par coefficient et par sexe et par CCN
Nombre de stagiaires dont la durée du stage est > à une semaine par CCN
Taux d’encadrants chez les administratifs et répartition par sexe et par âge

Rémunérations

Évolution des rémunérations salariales Rémunération annuelle moyenne/médiane/écart type par niveau/nombre d’UV ou coefficient hiérarchique par sexe (salaire de base théorique équivalent temps plein, hors ancienneté pour les CDI – présents au 31/12) Rémunération annuelle moyenne/médiane/écart type par emploi (de + de 10 personnes) et par sexe (si possible : 3 et plus concernés) Montant moyen des primes exceptionnelles par motif, par sexe et par niveau ou coefficient et par direction Nombre de gardiens ayant effectué du remplacement interne Montant moyen du paiement des remplacements internes par niveau Synthèse des augmentations par niveau de performance par sexe Synthèse des performances par niveau Montant global de la réserve de participation Montant global de l’intéressement Montant des versements au PEE Montant moyen de la participation, de l'intéressement et de l’abondement au PEE par bénéficiaire et par catégorie Taux d’épargnants par tranche de salaire et montant moyen placé au PEE (tranche de salaire brut : moins de 25 K€, puis par tranche de 5 K€ à 10 K€) et par ancienneté Montant global des dix rémunérations les plus élevées Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations Rapport entre la moyenne des dix rémunérations les plus élevées et des 10 rémunérations les moins élevées

Avantages sociaux dans l'entreprise (en masse et % d’effectif concerné par catégorie) : Retraite article 83 Versements aux régimes de prévoyance, de retraite complémentaire Abondement versé au PEE par l’employeur Avantages et salaires en nature Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, frais de garde enfants, …

Formation professionnelle

Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue  Répartition des montants versés :  Formation effectuée en application de conventions  Versement auprès d'organismes agréés, Trésor et autres Nombre de stagiaires F/H et par catégorie Nombre d'heures de stage total Nombre d'heures de stage par F/H et par catégorie Taux d’accès à la formation F/H et par catégorie Décomposition par type de stages obligatoire /non obligatoire Nombre de contrats en alternance conclus dans l'année Éléments caractéristiques du système d'accueil

Salariés handicapés

Nombre de travailleurs handicapés par catégorie Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise

Santé, sécurité et conditions de travail

Accidents du travail & maladie professionnelle (par catégories) : Nombre d’AT déclarés / reconnus avec ou sans arrêt de travail Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail  Nombre d'accidents mortels  Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise  Nombre des journées perdues pour AT par catégorie Répartition des accidents par cause Taux de fréquence Taux de gravité Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise Nombre et dénomination des maladies professionnelles reconnues et nombre de salariés concernés Nombre et dénomination des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci

Réalisation du programme de sécurité et amélioration des conditions de travail : Dépenses par nature en matière de sécurité et conditions de travail Effectif formé à la sécurité dans l'année par nature Montant des dépenses de formation à la sécurité

Durée et aménagement du temps de travail : Nombre d’UV moyen F/H Nombre de salariés bénéficiant d’un horaire fixe Nombre de salariés employés à temps partiel + 32/35 – 178/204 Ouverture des loges le samedi Nombre de JRTT payés par type de forfait et nombre de personnes concernées

Absentéisme en nombre de jours et en taux par catégorie et CSP et par durée : Maladie AT / MP Parentalité (maternité, allaitement, paternité, adoption…) Évènements familiaux Suspension de contrat

Articulation vie professionnelle vie familiale : Complément de salaire versé pour le congé de paternité Nombre de jours de congés de paternité pris par rapport au nombre de jours de congés théoriques. Formules d'organisation du travail facilitant l'articulation vie familiale / vie professionnelle Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi  Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein Évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille Don de jours de repos

Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes Nombre de salariés reclassés (dans l'entreprise ou dans le groupe) à la suite d'une inaptitude

Observations médecine du travail, inspection du travail, CRAMIF…et procédures : Nombre de recours à des solutions non judiciaires Nombre de recours à des instances judiciaires Nombre d’observations/alertes de la médecine du travail, inspection du travail, CRAMF et motif

QVT : Montant versés dans le cadre d’actions de qualité de vie au travail par nature : Yoga sur chaise, Topager, babyfoot, coaching sportif, …..

Dialogue social / Fonctionnement du CSE & ASC

Représentant du personnel : Composition du CSE Taux de participation aux élections par collège Volume global des crédits d'heures utilisés Nombre de réunions par thème avec CSE, CSSCT et délégués syndicaux Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise Nombre de personnes bénéficiant d'un congé économique sociale et syndicale

Activités sociales et culturelles : Gestion des œuvres sociales CSE Budget de fonctionnement

ARCHITECTURE DE LA BDES

Informations et consultations du CSE		Politique sociale **		Situation économique et financière		Marche de l’entreprise et stratégie
Ordre du jour Documents d’information en vue des consultations obligatoires et ponctuelles Compte-rendu de commissions du CSE Suivi des accords d’entreprise		Evolution des effectifs Rémunérations et avantages sociaux (y compris données NAO) Formation professionnelle Conditions de travail Handicap Représentants du personnel et ASC 1% logement ** Ces données sont traitées de manière à permettre l’analyse de l’égalité professionnelle F/H		Rapports de gestion Comptes de la société Rapports annuels		Stratégie d’entreprise Comité de groupe Observatoire des métiers et orientations de formation