Avenant n° 5

Accord collectif Prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et Frais de santé

Entre les soussignés :

1. La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 4, Place Saint Thomas d’Aquin – 75007 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de xxx

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d'autre part.

Préambule :

En date du 17 octobre 2018, l’assureur xxx a informé la direction de la RIVP par l’intermédiaire de son courtier, xxx, de sa demande de réévaluation des cotisations frais de santé et prévoyance à compter du 1^er janvier 2019, à savoir :

• Prévoyance : revenir aux taux contractuels nécessité par une augmentation tendancielle du nombre et de la durée des arrêts de travail dans toutes les tranches d’âge à un niveau le plus élevé depuis 10 ans. L’assureur pointe également le déséquilibre du dispositif de prévoyance de la RIVP,

• Santé : faire évoluer les cotisations de 5% (hors évolution du plafond de la Sécurité Sociale) afin d’éviter que le régime ne dérive du fait des dernières mesures arrêtées par les Pouvoirs Publics, notamment dans le cadre du PLFSS 2019, à savoir :

• La création d’une nouvelle taxe de 0.80% sur les cotisations concernant le financement du dispositif de Médecin Traitant qui a pour effet de porter le taux de taxe relatif aux contrats responsables de 13,27% à 14,07%,

• La revalorisation de la participation forfaitaire des actes lourds de 18 € à 24 € et qui doit être intégralement remboursée dans le cadre des contrats responsables,

• La mise en place de la réforme du « Reste à Charge 0 » qui va se traduire par une augmentation des remboursements dès 2019 des postes « audioprothèse » et « dentaire ».

Après négociation avec l’assureur et pour assurer une bonne pérennité des régimes, la direction de la RIVP a, après avis du CSE en séance du 22 novembre 2018, accepté une évolution modérée des cotisations.

Les parties prennent actent de la dégradation des dispositifs de protection sociale et du renforcement des exigences réglementaires. Elles conviennent pour en assurer la pérennité de prendre les mesures suivantes :

1. Cotisations

   1. Frais de santé

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour l’entreprise : 82 %

• Pour le salarié  : 18 %

Les cotisations pour l’année 2019 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.

Prévoyance

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour l’entreprise : 83 %

• Pour le salarié  : 17 %

Les cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2019 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.

Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

 : Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le

Pour la RIVP

ANNEXE 1

Frais de santé

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais médicaux » sont fixées, à compter du 1^er janvier 2019, à :

• 3.69 % du PMSS pour les salariés gardiens

• 4.37 % de TA pour les salariés administratifs

• 3.63 % de TB / TC pour les salariés administratifs

PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale 

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Prévoyance

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » sont fixées, à compter du 1^er janvier 2019, à :

• 1.20 % de TA / TB pour les salariés gardiens

• 1.65 % de TA pour les salariés administratifs

• 2.10 % de TB / TC pour les salariés administratifs

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale