ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PREVOYANCE ET AUX FRAIS DE SANTE

AVENANT N°6

Entre les soussignées :

1. La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général

(Ci-après désignée « l’Entreprise »)

d’une part,

ET

2. Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

(Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »)

d'autre part.

(Ci-après conjointement désignées « les Parties »)

Préambule

L’ensemble des salariés de la RIVP bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 15 novembre 2012 et ses différents avenants

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale et les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires à partir du 1^er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Suite à la parution de ces textes, la direction et les organisations syndicales représentatives de la RIVP se sont réunies afin de procéder à la mise en conformité du régime de remboursement de frais médicaux avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

Article 1 Objet

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord collectif signé le 15 novembre 2012 afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux de la RIVP en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

3. Article 2 Adaptation des prestations

   2.1 Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2020

A effet du 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Les autres prestations, décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant, demeurent inchangées.

2.2 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2021

A effet du 1er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant.

Les autres prestations, décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant, demeurent inchangées.

L’ensemble des prestations annexées au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la RIVP, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 3 Durée, modification, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une indéterminée.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 15 novembre 2012 (dès que ces modalités seront toujours conformes à la réglementation en vigueur au jour de la révision, de la dénonciation ou de la cessation).

Article 4 Dépôt légal et communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Entreprise.

Le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis pour simple informations aux membres du CSE et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le

En 7 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC