PROJET d’ACCORD d’adaptation
ENTRE LES SOCIÉTÉS X1
et X2 SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société X1, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 0000, dont le siège social est situé …, représentée par Monsieur E.S. , agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société X1 »)

La société X2 SA, société anonyme, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 0000, dont le siège social est situé …, représentée par Monsieur E.S. , agissant en qualité de Président Directeur Général

(Ci-après désignée la « Société X2 »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société X1 :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur M M, en sa qualité Délégué Syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur D D, en sa qualité Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGC-CFE, représenté par Monsieur S S, en sa qualité Délégué Syndical.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société X2 :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur A A, en sa qualité Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur B B, en sa qualité Délégué Syndical Central ;

(Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »))

SOMMAIRE

1. Objet du présent accord d’adaptation 6

2. Champ d’application 6

3. Principe d’autonomie des statuts collectifs selon les établissements 6

4. Dispositions adaptées 7

4.1. Durée, organisation et aménagement du temps de travail 7

4.1.1. Au sein de l’Établissement de N°1 7

4.1.2. Au sein de l’Établissement de N°2 8

4.1.3. Au sein de l’Établissement de N°3 8

4.1.4. Au sein de l’Établissement de N°4 9

4.1.5. Au sein de l’Établissement de N°3 9

4.2. Rémunération 10

4.2.1. Au sein de la Société X1 10

4.2.2. Au sein de l’établissement de N°1 10

4.2.3. Au sein de l’établissement de N°2 10

4.2.4. Au sein de l’établissement de N°3 11

4.2.5. Au sein de l’Établissement de N°4 11

4.2.6. Au sein de l’Établissement de N°3 12

4.3. Prévoyance et mutuelle 12

4.4. Egalite professionnelle et qualité de vie au travail 13

4.4.1. Au sein de l’Établissement de N°1 13

4.4.2. Au sein de l’Établissement de N°2 13

4.4.3. Au sein de l’Établissement de N°3 13

4.4.4. Au sein de l’Établissement de N°4 14

4.4.5. Au sein de l’Établissement de N°3 14

4.5. Droit d’expression des salariés 14

5. Dispositions finales 15

5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 15

5.2. Révision et dénonciation 15

5.3. Clause de suivi et de rendez-vous 15

5.4. Dépôt et publicité 16

APRÈS AVOIR ÉTÉ RAPPELÉ QUE :

• Le groupe X (ci-après le « Groupe ») est un leader mondial dans la conception, le développement et la fabrication de produits de soudage à l'arc, de systèmes de soudage à l'arc robotisé, de coupage plasma et d'oxycoupage. En France, le Groupe est présent historiquement via la Société X1 qui dispose d’un site principal de production à Grand Quevilly et d’un site logistique situé à proximité, à Grand Couronne.

Le 31 juillet 2017, le Groupe a acquis la Société X SA (alors dénommée Y) ainsi que ses filiales en Europe et plus généralement dans le monde, constituant alors le groupe Y, leader européen du marché de la soudure et du coupage de métaux.

En France, le groupe Y opère actuellement ses activités de manière distincte et non intégrée au sein du Groupe, par l’intermédiaire notamment de la Société X2 (anciennement Y) qui emploie environ 500 salariés sur différents sites en France.

Afin de simplifier la structure juridique du Groupe en France, il est envisagé de procéder à la fusion de certaines sociétés en France. Ce projet emportera notamment la fusion-absorption de la Société X2 par la Société X1, à échéance du 30 septembre 2018 au plus tard.

• Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, l’activité de Société X2 sera reprise par la Société X1 et les contrats de travail des salariés inscrits à l’effectif de la première, au jour de la fusion-absorption, seront en conséquence automatiquement transférés au sein de la seconde, à la date de réalisation de l’opération de fusion.

À l’issue des opérations de fusion-absorption, les salariés des différentes entités concernés continueraient d’exercer leurs fonctions au sein de leur établissement de rattachement. Ce projet de simplification de l’organigramme juridique du Groupe en France n’emporte donc en tant que tel aucun changement spécifique dans le travail quotidien des salariés de X2 et X1, en ce compris aucun impact sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

Parallèlement, les accords d’entreprise applicables au sein de la Société X2 seront mis en cause en vertu des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du Travail.

Conformément à ces dispositions légales, en cas de fusion-absorption, et à défaut de conclusion d’un accord de substitution, les accords d’entreprise de la Société X2 continueraient de produire effet pendant une période maximale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survie) pour les salariés de X2 dont le contrat de travail sera automatiquement transféré.

De nouvelles négociations devraient donc être engagées avec les partenaires sociaux concernant le statut collectif.

• Les Parties Signataires, conscientes des enjeux attachés à la négociation d’un statut conventionnel adapté à la nouvelle organisation de la Société X1 à la suite de ces opérations de fusion, et aux particularités des établissements la composant, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, un accord de substitution anticipé dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail (ci-après l’ « Accord d’Adaptation » ou le « Présent Accord »).

Par cet Accord d’Adaptation, les Parties souhaitent formaliser leur volonté d'aboutir à une intégration sociale et cohérente des salariés de la Société X2 au sein de la Société X1 et d’assurer une parfaite visibilité du statut applicable aux collaborateurs de l’entreprise, à la suite de l’opération de fusion-absorption.

Après des négociation sur cette question, les Parties se sont accordées pour, dans le cadre de cette intégration, préserver l’autonomie des statuts dont bénéficient les différents sites qui composeront la Société X1, afin de tenir compte de leurs particularités respectives, en termes de fonctionnement, d’activité et d’organisation.

Cela conduit les Parties à adapter le statut collectif des différents établissements qui composeront la Société X1 à la suite de la fusion-absorption.

Il est rappelé que conformément aux règles légales, les usages et engagements unilatéraux existant au sein de la Société X1 et de la Société X2 à la date du transfert ne sont pas automatiquement mis en cause par l’effet de l’opération de fusion/acquisition.

* * *

C’est dans ce contexte que les Parties Signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, ont conclu le Présent Accord d’Adaptation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Objet du présent accord d’adaptation

Le Présent Accord a pour objet de définir le statut collectif du personnel de la Société X1, par anticipation, en vue de la fusion-absorption de la Société X2 par la Société X1, qui interviendra le 30 septembre 2018 au plus tard.

Conformément aux règles légales, il :

• se substitue aux conventions et accords mis en cause au sein de la Société X2, qui cesseront de produire effet au jour de l’opération de fusion-absorption, et

• révise les conventions et accords applicables au sein de la Société X1.

Par ailleurs, les usages, les décisions unilatérales, les accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de la Société X1 ayant le même objet ou la même cause que les dispositions prévues par le Présent Accord, cesseront de produire effet à compter de son entrée en vigueur et, le cas échéant, seront aménagés dans les conditions définies ci-après.

Champ d’application

Le Présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés :

• liés par un contrat de travail à la Société X1, société absorbante ;

• liés par un contrat de travail à la Société X2, société absorbée, et qui seront automatiquement transférés au sein de la Société X1 dans le cadre de l’opération envisagée.

Principe d’autonomie des statuts collectifs selon les établissements

Les Parties Signataires, conscientes des spécificités de fonctionnement, d’activités et d’organisation, au sein des différents sites qui composeront la Société X1 à la suite de l’opération de fusion-absorption, conviennent de la nécessité, dans le cadre de la définition du nouveau statut collectif de l’entreprise, de préserver une certaine autonomie de statut entre les différents établissements qui la composent.

Au regard de ce qui précède, les Parties sont convenues de la mise en place de règles spécifiques et adaptées, en fonction des établissements concernés.

À la suite de l’opération de fusion-absorption, la Société X1 comptera six implantations géographiques distinctes, que les Parties conviennent de regrouper dans cinq établissements distincts :

• l’ « Établissement de N°1 », comprenant le site de :

• adresse  ;

• l’ « Établissement de N°2 », regroupant les sites de :

• adresse ;

• adresse ;

• l’ « Établissement de N°3 » comprenant le site de :

• adresse ;

• l’ « Établissement de N°4 », comprenant le site de :

• adresse ;

• l’ « Établissement de N°5 », comprenant le site de :

• adresse.

Les règles applicables au sein de chacun de ces établissements sont définies ci-après.

Dispositions adaptées

Durée, organisation et aménagement du temps de travail

Au sein de l’Établissement de N°1

• Pour l’Établissement de N°1, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans les accords d’entreprise suivants, tels qu’ils sont actuellement en vigueur au sein de la Société X1 :

• Accord d’aménagement temps de travail (signé le 29/09/2000) ;

• Accord d’aménagement temps de travail - équipes de fin de semaine (signé le 30/03/2004) ;

• Accord de mise en place d'un régime d'astreinte (signé le 25/06/2004) ;

• Accord sur le paiement des HS et primes suite au passage des 35h  (signé le 18/10/2005).

• Le Présent Accord révise les dispositions conventionnelles précitées, en ce qu’il limite dorénavant strictement leur champ d’application au seul Établissement de N°1.

Au sein de l’Établissement de N°2

• Pour l’Établissement de N°2, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans les accords d’entreprise suivants, tels qu’ils sont actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur la mise en place des 35 h (signé le 20/07/2000) et son avenant (signé le 10/10/2007) ;

• Accord sur la fixation de la journée de solidarité (signé le 15/12/2009) ;

• Accord RTT N°2 (signé le 22/12/2000) ;

• Accord sur les congés payés (signé le 23/06/1986).

• Le Présent Accord se substitue aux dispositions conventionnelles précitées, qui en application des règles légales seront automatiquement mises en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.1.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°2.

Au sein de l’Établissement de N°3

• Pour l’Établissement de N°3, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans les accords d’entreprise suivants, tels qu’ils sont actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur la mise en place des 35 h (signé le 20/07/2000) et son avenant (signé le 10/10/2007) ;

• Accord sur la fixation de la journée de solidarité (signé le 15/12/2009) ;

• Accord RTT N°3 (signé le 22/12/2000) ;

• Accord sur les congés payés (signé le 23/06/1986).

• Le Présent Accord se substitue aux dispositions conventionnelles précitées, qui en application des règles légales seront automatiquement mises en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.1.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°3.

Au sein de l’Établissement de N°4

• Pour l’Établissement de N°4, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans les accords d’entreprise suivants, tels qu’ils sont actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur la mise en place des 35 h (signé le 20/07/2000) et son avenant (signé le 10/10/2007) ;

• Accord sur la fixation de la journée de solidarité (signé le 15/12/2009) ;

• Accord RTT N°4 (signé le 22/12/2000) ;

• Accord sur les congés payés (signé le 23/06/1986).

• Le Présent Accord se substitue aux dispositions conventionnelles précitées, qui en application des règles légales seront automatiquement mises en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.1.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°4.

Au sein de l’Établissement de N°5

• Pour l’Établissement de N°3, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans les accords d’entreprise suivants, tels qu’ils sont actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur la mise en place des 35 h (signé le 20/07/2000) et son avenant (signé le 10/10/2007) ;

• Accord sur la fixation de la journée de solidarité (signé le 15/12/2009) ;

• Accord sur les congés payés (signé le 23/06/1986).

Le Présent Accord se substitue aux dispositions conventionnelles précitées, qui en application des règles légales seront automatiquement mises en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.1.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°3.

Rémunération

Au sein de la Société X1

Il est acté par les Parties que l’ensemble des salariés de la Société X1 (dont les ex salariés X2) bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2019, de la politique de rémunération du variable applicable au sein du Groupe X.

Au sein de l’établissement de N°1

• Pour l’Établissement de N°1, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans les accords d’entreprise suivants, tels qu’ils sont actuellement en vigueur au sein de la Société X1 :

• Accord de mise en place d'un 13ème mois (signé le 15/02/2000) ;

• Accord sur l’impact du jour férié sur le personnel de nuit (signé le 29/01/2016) ;

• Accords conclus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

En application de ces accords, seuls les salariés rattachés à l’établissement de N°1 continueront à bénéficier du paiement d’une prime annuelle de vacances et d’une prime annuelle d’assiduité. Il est de convention expresse entre les Parties que les salariés des établissements de N°2, N°3, N°4 et N°3, ne bénéficieront pas de ces deux primes.

En application des règles légales, en cas de dénonciation spécifique de ces deux primes, les salariés concernés de l’établissement de Grand Quevilly bénéficieront, à défaut d’accord de substitution, d'une garantie de rémunération dont le montant sera équivalent au montant des deux primes mises en cause, à la date de leur dénonciation.

• Le Présent Accord révise les dispositions conventionnelles précitées, en ce qu’il limite dorénavant strictement leur champ d’application au seul Établissement de N°1.

Au sein de l’établissement de N°2

• Pour l’Établissement de N°2, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur CAS (signé le 12/01/1987)

Les salariés de l’établissement de N°2 conserveront le bénéfice de l’attribution de tickets restaurants, selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2016.

Il est également convenu que les salariés de l’établissement de N°2 conserveront le bénéfice de la « prime de nuits découchées », selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2008.

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.2.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°2.

Au sein de l’établissement de N°3

• Pour l’Établissement de N°3, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur CAS (signé le 12/01/1987)

Les salariés de l’établissement de N°3 conserveront le bénéfice de l’attribution de tickets restaurants, selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2016.

Il est également convenu que les salariés de l’établissement de N°3 conserveront le bénéfice de la « prime de nuits découchées », selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2008.

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.2.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°3.

Au sein de l’Établissement de N°4

• Pour l’Établissement de N°4, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur CAS (signé le 12/01/1987)

Les salariés de l’établissement de N°4 conserveront le bénéfice de l’attribution de tickets restaurants, selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2016.

Il est également convenu que les salariés de l’établissement de N°4 conserveront le bénéfice de la « prime de nuits découchées », selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2008.

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.2.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°4.

Au sein de l’Établissement de N°5

• Pour l’Établissement de N°3, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur CAS (signé le 12/01/1987)

Les salariés de l’établissement de N°3 conserveront le bénéfice de l’attribution de tickets restaurants, selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2016.

Il est également convenu que les salariés de l’établissement de N°3 conserveront le bénéfice de la « prime de nuits découchées », selon les modalités et dans les conditions définies à l’accord NAO de la Société X2 de 2008.

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.2.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°3.

Prévoyance et mutuelle

Les Parties conviennent que l’Accord relatif au Régime complémentaire de remboursement de frais de santé (signé le 13/12/2017) sera applicable au sein de la Société X1, à l’exclusion de tout autre accord portant sur le même sujet.

L’accord précité se substitue aux dispositions qui étaient en vigueur au sein de la Société X2 et qui, en application des règles légales, seront automatiquement mises en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

Egalite professionnelle et qualité de vie au travail

Au sein de l’Établissement de N°1

• Pour l’Établissement de N°1, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise suivant, tel qu’il est actuellement en vigueur au sein de la Société X1 :

• Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes (signé le 25/10/2012)

Le Présent Accord révise les dispositions conventionnelles précitées, en ce qu’il limite dorénavant strictement leur champ d’application au seul Établissement de N°1.

Au sein de l’Établissement de N°2

• Pour l’Établissement de N°2, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise suivant actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (signé le 27/10/2016)

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.4.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°2.

Au sein de l’Établissement de N°3

• Pour l’Établissement de N°3, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise suivant actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (signé le 27/10/2016)

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.4.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°3.

Au sein de l’Établissement de N°4

• Pour l’Établissement de N°4, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise suivant actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (signé le 27/10/2016)

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.4.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°4.

Au sein de l’Établissement de N°3

• Pour l’Établissement de N°3, les Parties conviennent de reprendre dans le cadre du Présent Accord d’Adaptation les dispositions conventionnelles prévues dans l’accord d’entreprise suivant actuellement en vigueur au sein de la Société X2 :

• Accord sur l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (signé le 27/10/2016)

• Le Présent Accord se substitue à l’accord collectif précité, qui en application des règles légales, sera automatiquement mis en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

• Il est entendu que les accords énumérés à l’article 4.4.1, dont le champ d’application a été strictement limité à l’établissement de N°1, ne sont pas applicables à l’Établissement de N°3.

Droit d’expression des salariés

Les Parties conviennent que l’Accord de la Société X1 sur le droit d’expression des salariés (signé le 24/01/2014) sera applicable au sein de la Société X1, à l’exclusion de tout autre accord portant sur le même sujet.

L’accord précité se substitue aux dispositions conventionnelles qui étaient en vigueur au sein de la Société X2 (notamment l’Accord sur le droit d’expression des salariés signé le 27/10/2016) et qui, en application des règles légales, seront automatiquement mises en cause dans le cadre de l’opération de fusion-absorption.

Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération de fusion-absorption de la Société X2 par la Société X1, qui interviendra le 30 septembre 2018 au plus tard.

Révision et dénonciation

• Le Présent Accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

• Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties Signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation du Présent Accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties Signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les Parties conviennent expressément que le Présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la dénonciation partielle devra nécessairement porter, a minima, sur un ou plusieurs des articles du Présent Accord, dans leur intégralité.

Clause de suivi et de rendez-vous

• Les Parties conviennent de se rencontrer postérieurement à l’opération de fusion/absorption, dans les meilleurs délais, afin de faire le point sur les règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, concernant le temps de travail, et d’engager sur cette base des négociations sur la mise en place d’un statut commun concernant l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.

Il est précisé que les négociations engagées dans ce cadre porteront sur ce thème exclusivement, et n’auront pas vocation à remettre en cause le statut collectif concernant les règles de rémunération (notamment les primes existantes dans les différents établissements) telles que résultant du Présent Accord d’Adaptation.

D’un commun accord, les Parties ont souhaité que ces négociations soient finalisées d’ici fin décembre 2018. Pour ce faire, elles entendent d’ores déjà fixer le planning de négociation suivant :

• première réunion : le 4 octobre 2018 ;

• 3 réunions intermédiaires ;

• dernière réunion : le 10 décembre 2018.

• Toute Partie signataire du présent avenant ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires aux DIRECCTE d’Ile-de-France et de Normandie (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique, pour chacune des DIRECCTE), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de N°2-Pontoise et du greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque Partie Signataire.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel des Sociétés X1 et X2.

* * *

Fait à X, le 29 mai 2018, en 5 exemplaires originaux, soit un par partie signataire.

* * *

Signataires sur le périmètre de la Société X1 :

Pour la Société X1 E.S. Président Directeur Général
Pour le syndicat CGT M M Délégué Syndical
Pour le syndicat FO D D Délégué Syndical
Pour le syndicat CGC-CFE S S Délégué Syndical

Signataires sur le périmètre de la Société X2 :

Pour la Société X1 E.S. Président Directeur Général
Pour le syndicat CGT A A Délégué Syndical central
Pour le syndicat CFDT B B Délégué Syndical central