Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes de la société AR PACKAGING Cholet" chez AR PACKAGING CHOLET (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & HOMMES DE LA SOCIETE AR PACKAGING CHOLET

ENTRE :

La Société AR PACKAGING Cholet dont le siège social est situé Boulevard du Cormier – BP 23 – 49302 CHOLET cedex représentée par Monsieur Olivier MOYSAN

(ci-après dénommée « AR PACKAGING Cholet »)

d’une part,

ET :

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur Christophe ESNARD

(Ci-après dénommé le « Syndicat CGT »)

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Sébastien LEBLE

(Ci-après dénommé le « Syndicat CFDT »)

d’autre part,

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

Il a été convenu ce qui suit :

Objet du présent Accord :

Depuis 2013, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème sur lequel s’engage la société AR PACKAGING Cholet soit par le biais d’accord (2013-2015) soit par le biais de plans d’action (2017-2018 puis 2019-2020). La présentation d’un bilan aux membres du Comité social & économique sur les 4 domaines dans lesquels AR PACKAGING Cholet avait pris des engagements démontre que ces engagements ont été respectés.

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et des articles L2242-1, L2242-8 et R2242-2 du code du travail, et des engagements déjà pris par la société AR PACKAGING Cholet sur ce thème, la société souhaite réaffirmer l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Le présent accord marque donc la volonté de formaliser des engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise AR PACKAGING CHOLET en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

La société AR PACKAGING CHOLET a décidé de retenir les 4 domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Rémunération – déroulement de carrière & formation,

• Equilibre vie professionnelle et responsabilité familiale,

• Conditions de travail & emploi.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance des différentes situations de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AR PACKAGING CHOLET.

ARTICLE 2 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la société AR PACKAGING CHOLET s’est appuyée sur des éléments relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes établit annuellement dans son Rapport Annuel Unique.

ARTICLE 3 – Domaines d’actions choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle

Article 3.1 : Embauche

Afin d’augmenter les candidatures féminines et masculines sur des postes où les femmes (production) et les hommes (administratif sauf commerce) sont sous-représentés, la société s’engage à mettre en place un plan de communication à l’égard des écoles, prescripteurs, réseaux sociaux professionnels, ... afin de promouvoir nos métiers.

Cette communication prendra la forme d’interventions par le service RH, les managers de terrains auprès des extérieurs. Mais également sous forme de spot de communication diffusés sur les réseaux sociaux professionnels ou autre plateforme / média de recrutement.

La société AR PACKAGING CHOLET retient comme indicateur de suivi le nombre d’actions de communication réalisées.

Article 3.2 : Rémunération – déroulement de carrière & formation

La société AR PACKAGING CHOLET réaffirme sa volonté de garantir une équité des salaires pour le même poste, le même niveau de responsabilité et de compétences entre une femme et un homme, et ce dès l’embauche.

La société AR PACKAGING Cholet s’engage à respecter la grille de classification en vigueur dans l’entreprise pour chaque embauche et ce, indépendamment du sexe de la personne embauchée.

La société AR PACKAGING CHOLET s’engage également à ce que la rémunération ne soit pas affectée par un congé maternité ou d’adoption. De ce fait, une augmentation individuelle devant être appliquée durant le congé maternité ou d’adoption ne sera pas inférieure à la moyenne des augmentations individuelles attribuées au cours des NAO.

La société AR PACKAGING CHOLET s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de traitement de toute demande de formation en adéquation avec le déroulement de carrière afin d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation.

La société AR PACKAGING CHOLET retient comme indicateur de suivi :

• le rapport des salaires de base de décembre des embauchés en cours d’année, par coefficient et par sexe, à métier identique.

• le nombre de salariés en congé de maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation individuelle

• Le taux d’accès à la formation par sexe et par domaines

Article 3.3 : équilibre vie professionnelle et responsabilité familiale

Sur ces derniers mois, nous avons été en contact avec des structures d’accueil de jeunes enfants offrant des possibilités d’accueil en horaires décalées.

Dans le cadre de nos prochaines embauches, et afin de favoriser l’accès à nos postes en équipes, nous communiquerons en ce sens.

La société AR PACKAGING CHOLET retient comme indicateur de suivi le nombre de communication faites auprès de nos futurs embauchés.

Article 3.4 : Condition de travail & emploi

La société AR PACKAGING CHOLET affirme sa volonté de lutter contre les agissements sexistes en entreprise. Dans ce cadre, elle s’engage à diffuser une charte favorisant la prise de conscience de tous. L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs pour développer les compétences nécessaires au déploiement d’une politique organisationnelle et de relations sociales, exempte de sexisme.

La société AR PACKAGING CHOLET retient comme indicateur de suivi :

• Une charte qui sera rédigée conjointement entre les référents CSE contre le « harcèlement sexuel et les agissements sexistes » et la Direction AR PACKAGING CHOLET

Afin de protéger la santé des femmes enceintes et ainsi améliorer leurs conditions de travail durant leur grossesse, l’action suivante est proposée :

« Quatre mois avant la date présumée de l’accouchement, les femmes enceintes auront la faculté de quitter leur travail 15 minutes avant l’ensemble du personnel, avec maintien de la rémunération ».

La société AR PACKAGING CHOLET retient comme indicateur de suivi le nombre de salariées ayant bénéficié de cette mesure.

ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord entre en application à compter du 1^er mars 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Conformément à l’article L.2242-12 CT, les parties réouvriront les négociations lors des NAO 2024 (soit dès janvier 2024 et avant le terme de celui-ci) .

Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel.

Le présent accord pourra être révisé en cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5 – PUBLICITE & DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une en version papier signée.

Mais également auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Cholet, le  …… février 2021

Pour la Direction

Nom : Olivier MOYSAN

Signature :

Pour le Syndicat CGT

Nom : Christophe ESNARD

Signature :

Pour le Syndicat CFDT

Nom : Sébastien LEBLE

Signature :