Accord d'entreprise "Avenant au plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société AR CARTON - 2019" chez AR PACKAGING CHOLET (Siège)

AVENANT AU PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA SOCIETE AR CARTON CDF

Préambule

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et des articles L2242-1, L2242-8 et R2242-2 du code du travail, et des engagements déjà pris par la société AR CARTON sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet avenant vient compléter le plan d’action établi en date du 1^er août 2019. Déposé le 14 août 2019 auprès de la DIRECCTE mais faisant l’objet d’un complément relatif au domaine d’action « rémunération », l’objectif a donc été assorti d’un moyen.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant vient compléter le plan d’action et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AR CARTON CDF.

ARTICLE 2 – Domaines d’action choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle

Article 2.2 : Rémunération – déroulement de carrière & formation complété comme suit :

La société AR CARTON réaffirme sa volonté de garantir une équité des salaires pour le même poste, le même niveau de responsabilité et de compétences entre une femme et un homme, et ce dès l’embauche.

La société AR CARTON s’engage à respecter la grille de classification en vigueur dans l’entreprise pour chaque embauche et ce, indépendamment du sexe de la personne embauchée.

La société AR CARTON s’engage également à ce que la rémunération ne soit pas affectée par un congé maternité ou d’adoption. De ce fait, une augmentation individuelle devant être appliquée durant le congé maternité ou d’adoption ne sera pas inférieure à la moyenne des augmentations individuelles attribuées au cours des NAO.

La société AR CARTON s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de traitement de toute demande de formation en adéquation avec le déroulement de carrière afin d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation.

La société AR CARTON retient comme indicateur de suivi :

• le rapport des salaires de base de décembre des embauchés en cours d’année, par coefficient et par sexe, à métier identique ;

• le nombre de salariés en congé de maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ;

• Le taux d’accès à la formation par sexe et par domaine.

ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DE SUIVI DU PLAN D’ACTION

Le présent avenant au plan d’action entre en application à la date du : 1^er octobre 2019

Le présent avenant est, comme pour le plan d’action, conclu pour une durée de 1 an.

Chacun des engagements pris dans ce plan sera suivi par un indicateur spécifique annuel.

Le présent plan d’action pourra être révisé en cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une en version papier signée.

Mais également auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Cholet, le 1^er octobre 2019

O.MOYSAN
Directeur Général