Accord d'entreprise "PV d'accord entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez AR PACKAGING CHOLET (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

En présence de :

La société AR PACKAGING Cholet dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général

(Ci-après dénommée la Direction)

D’une part

Et

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX

(Ci-après dénommé le « syndicat CGT »)

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX

(Ci-après dénommé le « syndicat CFDT »)

(Ci-après conjointement dénommés Les partenaires sociaux)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Objet de l’accord :

Les Délégations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à 5 reprises dans le cadre de cette NAO (conformément au protocole signé le 13 janvier 2021) :

• Le mercredi 13 janvier 2021 lors de la réunion d’ouverture ;

• Le jeudi 21 janvier 2021

• Le jeudi 28 janvier 2021

• Le jeudi 4 février 2021

• Le mardi 16 février 2021

Avec une date de fin fixée au 18 février 2021 quelle que soit l’issue de ces négociations.

Lors de la 2^ème réunion, la Direction a présenté aux délégations syndicales l’environnement national dont un certain nombre d’indicateurs relatifs à la croissance française et européenne, le taux d’inflation INSEE ainsi qu’un état de la concurrence de notre secteur.

S’en est suivie une présentation de la situation d’AR PACKAGING Groupe et également AR PACKAGING Cholet.

Un certain nombre d’éléments sociaux, effectif, pyramide des âges, absentéisme, formation et rémunération ont été communiqués.

Notre politique sociale étant axée sur :

-le souhait commun de continuer d’améliorer le bien-être de nos collaborateurs en agissant sur leurs conditions de travail ;

-continuer de mieux valoriser les compétences et la polyvalence ;

-préparer l’intégration et la formation des générations de demain à nos métiers ;

-faire participer activement les salariés à la réussite de l’entreprise en signant un contrat de participation et un nouveau contrat d’intéressement ;

-le souhait d’embaucher en CDI des nouveaux collaborateurs et d’intégrer des CDD longue durée.

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, les parties ont abordé, lors des négociations annuelles, les thèmes de discussion suivants :

• Salaires,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Evolution des effectifs,

• Temps de travail,

• Bien-être au travail & sécurité de nos collaborateurs (QVT),

• Egalité professionnelle femme / homme.

Le présent accord a été proposé à la signature des différentes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 1 - Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé du site de XXXXXXXX.

Article 2 - Rémunérations :

Article 2.1 Salaires

Attribution d’une enveloppe de 0.9% d’augmentation répartie de la façon suivante :

• 0.2 % d’augmentation générale applicable au 1^er février 2021.

• Une enveloppe de 0.7 % de la masse salariale au titre de l’augmentation individuelle à compter du 1^er mars 2021.

90% des salariés auront un minimum de 0.5% d’augmentation incluant l’augmentation générale.

Sur l’aspect « écart de rémunération femme / homme et déroulement de carrière » (conformément à l’article L. 2242-15 CT), notre index égalité femme / homme ainsi que le suivi de notre dernier plan d’action égalité femme / homme et les indicateurs communiqués démontre notre engagement existant en la matière. De ce fait, chacune des parties a conscience que ce volet est maitrisé.

Article 2.2 Partage de la valeur ajoutée

PARTICIPATION : un accord est signé avec les délégués

INTERESSEMENT : un nouvel accord 2021 / 2023 reposant sur le critère Qualité et Economique Trimestriel + annuel lié à l’EBITDA est proposé en signature aux délégués.

Article 3 – Egalité femme / homme  :

Un accord Egalité Femme / Homme AR PACKAGING est signé avec les délégués.

Conformément à l’article L.2242-17 CT, les domaines d’actions retenus sont : l’embauche, la rémunération & le déroulement de carrière, l’équilibre vie professionnelle et responsabilité familiale et les conditions de travail et d’emploi.

Article 4 – « Bien-être » au travail et sécurité de nos collaborateurs (QVT)  :

Après l’amorce d’un certain nombre de projets sur 2020, ces derniers vont être déployés sur les prochaines semaines :

- la dotation de nouveaux vêtements de travail nominatifs ;

- la poursuite des fiches prévenance afin que chaque salarié soit acteur de sa sécurité et ainsi maintenir cette dynamique sécurité ;

- le projet « Vis ma vie » sera déployé si les phases de tests sont concluantes.

Les parties souhaitent également mieux prendre en compte la pénibilité ressentie par les salariés les plus âgés, un avenant 7 à notre accord RTT est signé comme suit :

Pour les salariés le souhaitant :

• 54 ans et plus : 0 semaine de modulation

• Entre 50 et 53 ans (inclus) : 10 semaines maximum de modulation

Et

Suppression de l’obligation des samedis matins (super haute) pour les plus de 50 ans qui le souhaitent.

Et à cela, nous proposerons systématiquement à chaque futur départ en retraite la possibilité de lisser ses congés sur les 6 derniers mois précédent le départ afin d’être sur un rythme de 4 jours travaillés.

Article 5 – Evolution des effectifs

Notre engagement est d’embaucher a minima 8 CDI & 8 CDD.

Article 6 – Temps de travail

A partir de 2021 et pour les cycles 4*8, les heures des samedis matins ou dimanches soirs fériés non travaillés seront réintégrées aux compteurs. Soit 7 fériés sur l’année 2021.

Article 7 – Dispositions autres

Pour les catégories Agent de Maîtrise et Cadre, les augmentations de ce collège se feront sous forme de catégorielle et individuelle.

Article 8 – Clause de rendez-vous :

Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant fin janvier 2022 afin de préparer le protocole en vue de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Article 9 – Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 10 – Dénonciation et révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 11 – Dépôt du présent accord :

Le présent accord est notifié par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Angers en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.fr) conformément aux dispositions de l’article D. 3323-1 du code du travail.

Fait à Cholet, le 16/02/2021

Pour la Direction

Nom : XXXXXXXXXXXXX

Signature :

Pour le Syndicat CGT

Nom : XXXXXXXXXXXXX

Signature :

Pour le Syndicat CFDT

Nom : XXXXXXXXXXXXX

Signature