Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez AR PACKAGING CHOLET (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

En présence de :

La société AR PACKAGING Cholet dont le siège est situé xxxxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxx Directeur Général

(Ci-après dénommée la Direction)

D’une part

Et

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxx

(Ci-après dénommé le « syndicat CGT »)

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxx

(Ci-après dénommé le « syndicat CFDT »)

(Ci-après conjointement dénommés Les partenaires sociaux)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Objet de l’accord :

Les Délégations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à 5 reprises dans le cadre de cette NAO (conformément au protocole signé le 10 janvier 2022) :

• Le lundi 10 janvier 2022 lors de la réunion d’ouverture ;

• Le lundi 24 janvier 2022

• Le jeudi 27 janvier 2022

• Le mardi 1er février 2022

• Le jeudi 10 février 2022

Avec une date de fin fixée au 17 février 2022 quelle que soit l’issue de ces négociations.

Lors de la 2^ème réunion, la Direction a présenté aux délégations syndicales l’environnement national dont un certain nombre d’indicateurs relatifs à la croissance française et européenne, le taux d’inflation INSEE ainsi qu’un état de la concurrence de notre secteur.

S’en est suivie une présentation de la situation AR PACKAGING Cholet.

Un certain nombre d’éléments sociaux, effectif, pyramide des âges, absentéisme, formation et rémunération ont été communiqués.

Notre politique sociale étant axée sur :

-le souhait commun de continuer d’améliorer le bien-être de nos collaborateurs en agissant sur leurs conditions de travail ;

-continuer de mieux valoriser les compétences et la polyvalence ;

-préparer l’intégration et la formation des générations de demain à nos métiers ;

-faire participer activement les salariés à la réussite du projet 10% EBITDA ;

-le souhait d’embaucher en CDI des nouveaux collaborateurs et d’intégrer des CDD longue durée.

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, les parties ont abordé, lors des négociations annuelles, les thèmes de discussion suivants :

• Salaires,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Evolution des effectifs,

• Temps de travail,

• Bien-être au travail & sécurité de nos collaborateurs (QVT),

Le volet « Egalité professionnelle femme / homme » a été abordé mais il a fait l’objet d’un accord valable pour 3 années et a été signé lors des NAO 2021.

Article 1 - Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé du site de Cholet.

Article 2 - Rémunérations :

Article 2.1 Salaires

Attribution d’une enveloppe de 3 % d’augmentation répartie de la façon suivante :

• 1.5 % d’augmentation générale applicable au 1^er février 2022.

• Une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale au titre de l’augmentation individuelle à compter du 1^er mars 2022.

90% des salariés auront un minimum de 2.8% d’augmentation incluant l’augmentation générale, ce qui correspond au niveau de l’inflation 2021.

Sur l’aspect « écart de rémunération femme / homme et déroulement de carrière » (conformément à l’article L. 2242-15 CT), notre index égalité femme / homme ainsi que le suivi de notre Accord égalité femme / homme entré en vigueur le 1^er mars 2021 et les indicateurs communiqués démontre notre engagement existant en la matière. De ce fait, chacune des parties a conscience que ce volet est maitrisé.

Article 2.2 Partage de la valeur ajoutée

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) : ce dispositif ayant été abordé par les 2 syndicats, il est convenu d’un commun accord que ce sujet sera réouvert sur 2022.

Pour cela une présentation de ce dispositif sera faite en C.S.E au cours du second trimestre.

Article 3 – « Bien-être » au travail et sécurité de nos collaborateurs (QVT)  :

Après le déploiement l’année passée d’un certain nombre de projets, ces derniers vont être poursuivis sur cette année 2022 :

- la poursuite des fiches prévenance afin que chaque salarié soit acteur de sa sécurité et ainsi maintenir cette dynamique sécurité ;

- la poursuite des « Vis ma vie » inter-secteurs ;

- poursuivre notre démarche « Ta sécurité, Ma priorité », un audit sur site les 8 & 9 février en présence du Responsable Sécurité Europe de Graphic Packaging va marquer le démarrage d’un plan d’actions à construire sur le 1^er semestre 2022.

Article 4 – Evolution des effectifs

Notre engagement est d’embaucher a minima 10 CDI & 10 CDD.

Cet objectif pourrait être de 15 CDI & 15 CDD si nous avons le GO en termes d’investissements 2023.

Article 5 – Dispositions autres

Pour les catégories Agent de Maîtrise et Cadre, les augmentations de ce collège se feront sous forme de catégorielle et individuelle.

Article 6 – Clause de rendez-vous :

Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant fin janvier 2023 afin de préparer le protocole en vue de la négociation annuelle obligatoire 2023.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dénonciation et révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 – Dépôt du présent accord :

Le présent accord est notifié par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Angers en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.fr) conformément aux dispositions de l’article D. 3323-1 du code du travail.

Fait à Cholet, le 10 /02/2022

Pour la Direction

Nom : xxxxxxxxxxxxxxx

Signature :

Pour le Syndicat CGT

Nom : xxxxxxxxxxxxxxx

Signature :

Pour le Syndicat CFDT

Nom : xxxxxxxxxxxxxxx

Signature