Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 21 mai 2003" chez EULER HERMES GROUP (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EULER HERMES GROUP et le syndicat CFDT le 2020-09-21 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09220020832
Date de signature : 2020-09-21
Nature : Avenant
Raison sociale : EULER HERMES FRANCE
Etablissement : 55204059400301 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Avenant temporaire à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et ses avenants (2020-04-20)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-21

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 MAI 2003 DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EULER HERMES France

ENTE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES :

  • Euler HERMES France, succursale de EULER HERMES SA (Ex EULER HERMES Europe)

  • EULER HERMES CREDIT France

  • EULER HERMES RECOUVREMENT France

  • EULER HERMES SERVICES

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale (U.E.S) dénommée l’UES EULER HERMES France (ci-après l’«UES »)

Dûment représentées par délégation par Monsieur XXXX

D’UNE PART

ET

La C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale, par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART

ARTICLE 1. Modifier la période de référence pour les Jours de Réduction de Temps de Travail (JR/RTT)

A partir du 1er janvier 2021, la période de référence des JR/RTT sera de janvier à décembre, avec la possibilité de les poser jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2. Changement de valorisation des jours d’absence

Toutes les absences hors congés payés, compte épargne temps et maladie seront valorisées en fonction du nombre de jours ouvrés du mois, tout comme l’indemnisation éventuelle liée à ces absences.

Fait à Paris la Défense, le 21 septembre 2020,

En quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour le dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour les entreprises membres de l’UES Pour la délégation syndicale de la CFDT

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXXX

Madame XXXXXX

Madame XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com