Accord d'entreprise "GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE - ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez SFL - SOCIETE FONCIERE LYONNAISE (Siège)

GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES

ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

• le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE,

Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES SFL telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,

Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,

Elle-même représentée par XXXX, Directeur Général de ladite Société

Ci-après désigné « la Direction »,

d’une part,

Et

• l’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, la CFTC-CSFV-4S

Représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées lors de quatre réunions qui se sont déroulées les 14, 21, 29 novembre et 6 décembre 2017.

A la suite de la première réunion, la Direction a communiqué aux représentants des organisations syndicales représentatives les informations requises par les dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail et relatives notamment aux salaires, aux emplois, à la durée et l’organisation du temps de travail et à l’égalité professionnelle.

A l’issue de ces négociations, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé sous contrat de travail au sein du Groupe tel que défini en en-tête du présent accord.

La liste des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord est jointe en annexe de celui-ci.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Egalité professionnelle

Les Parties rappellent qu’elles ont conclu, en date du 13 décembre 2016, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par lequel elles entendaient réaffirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et confirmer leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.

Cet accord ayant été conclu pour une durée d’un an du 1^er janvier au 31 décembre 2017, les Parties conviennent de réitérer l’ensemble des domaines d’actions, objectifs et indicateurs de suivi retenus dans ledit accord aux fins d’assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

A cet effet, il a été conclu entre les Parties, à la date de signature des présentes, un accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour une période de 3 ans du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

2.2 Qualité de vie au travail

Dans le prolongement de la démarche Promotion de la Qualité de vie au travail/Prévention des risques psychosociaux mise en œuvre au sein de l’entreprise au cours du second semestre de l’année 2016, les Parties rappellent qu’un groupe de travail constitué de salariés, de membres de la Direction et de représentants du personnel a été spécifiquement constitué en vue de :

• identifier les axes et les domaines composant la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise ;

• formuler des propositions au regard des objectifs recherchés et des domaines retenus en matière de qualité de vie au travail ;

Ce groupe de travail, qui s’est réuni les 25 avril, 1^er juin et 19 octobre 2017, a ainsi exprimé le souhait de privilégier les mesures permettant d’optimiser :

• l’intégration des collaborateurs recrutés au moyen d’une procédure dédiée,

• la communication interne dans le cadre de réunions périodiques avec l’ensemble des salariés en fonction de l’actualité de la société,

• le confort et le bien-être des collaborateurs : analyse relative à l’opportunité de développer de nouveaux services/équipements en fonction des besoins exprimés, régulation de l’utilisation des outils numériques, mesure de l’ambiance de travail…

Ces différentes mesures seront mises en œuvre au cours de l’année 2018 et feront l’objet d’un suivi assuré conjointement par les Parties et le groupe de travail précité.

2.3 Droit à la déconnexion

Dans le cadre de la présente négociation, les Parties ont défini les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

En effet, si l’évolution des techniques d’information et de communication contribue depuis plusieurs années à l’amélioration des conditions de travail, l’usage intensif des outils numériques professionnels peut se traduire par le sentiment d’une nécessaire disponibilité ou d’une obligation de connexion permanente et sans limite pour les salariés.

Dans ce contexte, les Parties considèrent qu’il est essentiel de mettre en place des mesures destinées à réguler l’utilisation de ces outils numériques et prévenir les risques auxquels ceux-ci exposent les salariés : surcharge informationnelle, hyper-connectivité, stress, confusion entre vie professionnelle et vie personnelle…

Elles ont ainsi conclu, à la date de signature des présentes, un accord sur le droit à la déconnexion d’une durée indéterminée qui prendra effet le 1^er janvier 2018.

2.4 Droit d’expression des salariés

Les Parties s’engagent à favoriser le droit d’expression individuelle et collective des salariés.

Celui-ci s’exerce en particulier dans le cadre des réunions du groupe de travail visées à l’article 2.2 du présent accord qui donnent aux collaborateurs l’opportunité de s’exprimer sur leurs attentes en matière de qualité de vie au travail et permettent d’identifier les axes d’amélioration en la matière.

Les membres du groupe de travail participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir faire référence à leur fonction, leur position hiérarchique ou leur mandat syndical ou collectif.

Les propos tenus par les participants aux réunions du groupe du travail, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Les Parties veilleront à garantir le caractère régulier des réunions du groupe de travail, la retranscription effective au moyen d’un procès-verbal des propositions et avis formulés en séance et leur mise en œuvre sous réserve de leur validation préalable par la Direction..

Le droit d’expression des salariés s’exercera également au moyen de la mesure d’ambiance du travail qui sera mise en œuvre au cours de l’année 2018.

Celle-ci sera effectuée au moyen d’un questionnaire individuel remis à chaque collaborateur et donnera lieu à l’élaboration d’un rapport dont les résultats seront communiqués à la Direction, aux représentants du personnel et à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en un accord à durée indéterminée, à raison de négocier un nouvel accord.

Par exception :

• les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle visé à l’article 2.1 sont convenues pour une durée déterminée de 3 ans du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;

• les dispositions de l’article 2.3 relatif au droit à la déconnexion sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires – une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique - à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de l’existence de ce procès-verbal sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 07 décembre 2017

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué syndical CFTC – CSFV – 4S

Liste des sociétés comprises dans le champs d’application de l’accord :

SFL – Société Foncière Lyonnaise - Siren: 552 040 982

Locaparis – Siren: 342 234 788

SEGPIM (Société d’études et de Gestion de Patrimoines Immobiliers) – Siren: 326 226 032

SAS Maud – Siren: 444 310 247

SAS SB2 – Siren: 444 318 398

SAS SB3 – Siren: 444 318 547

SCI SB3 – Siren: 444 425 250

103 Grenelle – Siren: 440 960 276

SCI Paul Cezanne – Siren: 438 339 327

SCI Washington – Siren: 432 513 299

Parholding – Siren: 404 961 351

Parchamps – Siren: 410 233 498

Pargal – Siren: 428 113 989

Parhaus – Siren: 405 052 168

Condorcet Holding SNC – Siren: 808 013 890

Condorcet Propco SNC – Siren: 537 505 414

Société Immobilière Victoria – Siren: 602 039 364