Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONGE DE PROCHE AIDANT ET SUR LE DON DE JOURS DE REPOS - GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE" chez SFL - SOCIETE FONCIERE LYONNAISE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONGE DE PROCHE AIDANT ET SUR LE DON DE JOURS DE REPOS GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

ENTRE :

• le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE,

Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES SFL telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,

Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,

Elle-même représentée par M xxxxx, Directeur Général de ladite Société

Ci-après désigné « la Direction »,

d’une part,

ET

• L’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE CFTC-CSFV-4S,

Représentée par M xxxxx en sa qualité de délégué syndical et complétée par Mxxxxx, salariée de SFL

d’autre part,

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le 30 novembre 2020, la Direction du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et l’organisation syndicale représentative CFTC-CSFV-4S ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail par lequel elles sont convenues d’engager, au cours de l’année 2021, une négociation destinée à conclure un accord sur le don de jours de repos au bénéfice des salariés.

L'article L. 3142-16 du code du travail permet aux salariés dont un proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité de prendre un congé pour les assister.
 

Par ailleurs, afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du congé, ces salariés peuvent bénéficier de don de jours de repos de la part des salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 3142-25-1 du code du travail.

Le présent accord précise les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant conformément à l'article L. 3142-26 du code du travail d'une part et du don de jours de repos d'autre part.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE qui justifient des conditions d’éligibilité au dispositif du don de jours de repos telles que mentionnées à l’article 2 du présent accord.

Article 2 – Conditions et modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant

2.1 Objet

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui souhaite interrompre son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé. L'objectif est de mieux prendre en compte la situation des personnes confrontées à la dépendance ou au handicap d'un de leurs proches.

2.2 Bénéficiaires

Ce congé de proche aidant est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité

Sont considérés comme proche(s) du salarié :

• son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS ;

• son ascendant, son descendant, un enfant dont il assume la charge, son collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le proche aidé doit résider en France de façon stable et régulière.

2.3 Durée maximale du congé

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée à 3 mois.

 

2.4 Renouvellement du congé

Le congé de proche aidant peut faire l’objet d’un renouvellement étant précisé que la durée totale du congé ne peut excéder un an pour l'ensemble de la carrière du salarié.

2.5 Délais de prévenance de l'employeur

Le salarié informe l'employeur de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins un mois avant la date de son départ.

Il joint à sa demande une attestation sur l’honneur du lien qui l’unit à la personne aidée et précisant s’il a déjà eu recours ou pas à ce congé durant sa carrière ainsi qu’un justificatif attestant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% si la personne aidée est handicapée ou de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie si la personne aidée en bénéficie.

En cas de renouvellement de son congé de façon successive, le salarié informe l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.

En revanche, si le renouvellement est non successif, ce délai de prévenance est porté à un mois. 

Le congé débute ou peut être renouvelé sans délai de prévenance dans les cas suivants :

• en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;

• de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;

• de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Ces situations dans lesquelles le délai de prévenance n’est pas requis sont constatées par :

• un médecin établissant par certificat médical la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;

• le responsable d'établissement attestant la cessation brutale de l'hébergement dans cet établissement.

2.6 Cessation anticipée du congé

Le salarié peut mettre fin au congé avant son terme ou y renoncer dans les cas suivants :

• le décès de la personne aidée ;

• l'admission de la personne aidée dans un établissement ;

• une diminution importante des ressources du salarié ;

• le recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

• un autre membre de la famille prend un congé de proche aidant.

Il adresse alors une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

2.7 Fractionnement du congé ou transformation en période d'activité à temps partiel

Le salarié a la possibilité de demander le fractionnement de congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. Le salarié informe l'employeur de sa demande au moins un mois avant le début du congé.

Dans l’hypothèse d’un fractionnement du congé, le salarié qui souhaite en bénéficier devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Cette transformation en période d’activité à temps partiel ou ce fractionnement est accordé(e) sans délai en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée et dans le cas d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, le salarié pourra alors bénéficier de ce congé immédiatement.

Article 3 – Conditions et modalités du don de jours de repos à un proche aidant

3.1 Cadre légal et situations permettant le don de jours de repos

En référence aux articles L.1225-65-1, L.1225-65-2 et L.3142-16 du code du travail, le don d’une partie de ses jours de repos par un salarié au profit d’un autre salarié peut concerner les situations suivantes :

• le salarié bénéficiaire doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur ;

• le salarié bénéficiaire vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;

• le salarié bénéficiaire vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans ; 

• le salarié bénéficiaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don lui permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.

3.2 Salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD qui bénéficie de jours de repos acquis et non pris peut, sur sa demande et sans condition d’ancienneté, effectuer un don de jours de repos dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 du présent accord.

Ce don est réalisé de façon volontaire, anonyme et définitive et ne donne lieu à aucune contrepartie pour le salarié donateur.

Chaque jour de repos faisant l’objet d’un don correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur et n’engendre en particulier pour celui-ci aucun droit à heures supplémentaires, repos compensateur ou majorations à quelque titre que ce soit.

3.3 Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD sans condition d’ancienneté peut demander à bénéficier du dispositif sous réserve de justifier d’une des situations visées à l’article 3.1 du présent accord.

En fonction de la situation ouvrant droit au bénéfice du dispositif, celle-ci doit être justifiée par la remise d’une attestation ou d’un justificatif de relation avec la personne aidée et d’un certificat établi par le médecin traitant attestant de la gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant cette période d’absence et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

3.4 Nature et nombre des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Peuvent faire l’objet d’un don les jours de repos suivants :

• les jours de congés correspondant à la 5^ème semaine des congés payés

• les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT)

Les jours de repos peuvent être cédés qu’ils aient été ou non affectés sur le compte épargne temps (CET).

Le don ne peut porter que sur des jours effectivement acquis : il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation ou en cours d’acquisition.

Le don sera nécessairement réalisée par journée entière et sera limité à 3 jours de repos par salarié et par année de référence, laquelle correspond à la période d’acquisition des jours de congés payés et RTT soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

3.5 Procédure d’appel et de recueil des dons

Le salarié justifiant des conditions prévues à l'article 3.1 et souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours de repos adresse sa demande à la Direction des ressources humaines par courriel à l'adresse suivante : drh@fonciere-lyonnaise.com accompagnée :

• du formulaire complété et signé joint en annexe du présent accord (annexe 1) ;

• d'un justificatif de la relation avec la personne aidée ainsi que d'un certificat médical de la personne aidée.

Dans les 10 jours suivants cette demande, la Direction des ressources humaines vérifie la régularité de la demande et son éligibilité au regard des conditions requises.

Si ces conditions sont satisfaites, la Direction des ressources humaines en informe le salarié demandeur et déclenche dans les meilleurs délais une campagne d'appel au don d’une durée de 2 semaines via les outils de communication à sa disposition (messagerie électronique et intranet).

Cette campagne d’appel aux dons garantit l’anonymat et le fait qu’aucune information sur l’identité ou la situation du bénéficiaire ne sera divulguée.

De même, dans le cadre de la campagne d’appel aux dons, l’identité du ou des donateur(s) ne sera pas communiquée au bénéficiaire afin d’éviter à tout salarié en mesure de participer au don d’avoir à se sentir redevable envers le bénéficiaire alors même que l’objectif est de l’accompagner dans une situation difficile.

Le don doit impérativement être effectué au moyen du formulaire annexé au présent accord (annexe 2) qui devra être complété, signé et transmis à la Direction des ressources humaines par courriel à l'adresse suivante : drh@fonciere-lyonnaise.com

Tout don reçu postérieurement à la clôture de la campagne d’appel ne sera pas pris en compte.

Article 4 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’une publication sur le site intranet du Groupe SFL.

Il sera en outre établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

Fait à Paris, le

xxxxx xxxxx

Directeur Général Délégué syndical CFTC – CSFV – 4S

Annexes :

1. Formulaire de demande de don de jours de repos

2. Formulaire de don de jours de repos

Annexe 1 : Formulaire de demande de don de jours de repos

A compléter, signer et transmettre par mail à la DRH : drh@fonciere-lyonnaise.com

accompagné des justificatifs requis

______________________________________________________________________________

Je soussigné(e) ………………………………………

Salarié(e) de la société ………………………………………

Souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos tel que prévu par l’accord d’entreprise conclu à cet effet.

A ce titre, je demande … jour(s) de repos dans le cadre de la campagne d’appel au don résultant de la situation suivante (rayer la mention inutile) :

charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, enfant la charge est assumée au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale, collatéral jusqu'au quatrième degré, ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, personne âgée ou handicapée partageant le même lieu de résidence ou avec laquelle des liens étroits et stables sont entretenus et bénéficiant d’une aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne) ;

perte d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans ;

souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Je suis informé(e) :

• que le nombre de jours recueillis au terme de la campagne de don pourra être inférieur au nombre de jours demandé

• que le recueil et l’attribution de ce(s) jour(s) seront réalisées de manière à garantir l’anonymat du donateur et du bénéficiaire vis-à-vis des salariés de l’entreprise

Fait à

Le

Signature

Annexe 2 : Formulaire de don de jours de repos

A compléter, signer et transmettre par mail à la DRH : drh@fonciere-lyonnaise.com

______________________________________________________________________________

Je soussigné(e) ………………………………………

Salarié(e) de la société ………………………………………

Souhaite participer à la campagne d’appel au don de jours de repos initiée en date du ……………….

dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise conclu à cet effet.

A ce titre, je décide de céder …. Jour(s) de repos acquis ainsi répartis :

• Congés payés …. jour(s)

• RTT …. jour(s) Dans la limite de 3 jours par an

• CET …. jour(s)

Je suis informé(e) :

• que ce(s) jour(s) sera/seront décompté(s) de mes droits selon leur nature (CP/RTT/CET)

• que le recueil et l’attribution de ce(s) jour(s) seront réalisées de manière à garantir l’anonymat du donateur et du bénéficiaire vis-à-vis des salariés de l’entreprise

• que la cession de ce(s) jour(s) est réalisée de manière définitive et sans aucune contrepartie à quelque titre que ce soit

Fait à

Le

Signature