Accord d'entreprise "PROTOCOLE PREELECTORAL ELECTION - DEMANDE REVOCATION D’UN MEMBRE ELU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D‘ÉTABLISSEMENT DE PASSION FROID NORD" chez POMONA

P R O T O C O L E P R E E L E C T O R A L

ELECTION- Demande revocation d’UN MEMBRE ELU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D‘Établissement

DE passion froid nord

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Entre les soussignés :

La Société POMONA pour son établissement distinct Passion Froid Nord, sis au 7 rue de l’Europe, BP 245, 59462 LOMME,

Représentée par M XXXX,

Directeur Régional.

IDCC 573

Et

L’Organisation Syndicale ci-dessous énumérée, prises en la personne de leur représentant qualifié,

M XXXX, Délégué Syndical du SCS

Est intervenu le présent accord préélectoral pour définir les modalités d'organisation d’un vote suite à la demande du syndicat SCS de destituer Madame XXXX, de son mandat d’élue titulaire du Comité Social et Économique d’Établissement de Passion Froid NORD.

Introduction

Suite à la demande de révocation d’un membre élu titulaire du CSE par le syndicat SCS concernant Mme XXXX, un vote à bulletin secret doit être organisé au sujet de cette révocation selon les dispositions de L2314-36 du Code du travail.

En effet, un membre du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, par un vote au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel appartient l’élu dont la révocation est demandée.

C’est donc dans ce cadre que s’ouvre le vote à bulletin secret du collège ouvrier-employé auquel appartient Mme XXXXX, membre titulaire du CSE car la demande de révocation a bien été formulée par l’organisation syndicale SCS, qui a présenté Mme XXXX au 1^er tour des dernières élections du CSE.

Cette élue ne pourra être révoquée que si l’initiative de l’organisation syndicale SCS recueille l’approbation des salariés du collège ouvrier-employé par l’organisation d’un suffrage spécifique.

Article 1 - Conditions du vote

1. Conditions

Cette révocation doit être validée par la majorité du collège électoral auquel le membre du CSE appartient, à scrutin secret.

Il s’agit donc d’un vote limité au collège électoral auquel appartient le membre du CSE concerné, en l’occurrence le collège ouvrier-employé.

Les électeurs ont donc la possibilité de se prononcer par vote à bulletin secret sur la demande de révocation. Cette dernière doit être approuvée à la majorité des électeurs inscrits.

2. Effectifs

Les parties constatent que l'effectif ouvrier-employé pouvant voter est actuellement de 262 salariés. *

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Pour être électeur il est rappelé que le salarié doit avoir au moins trois mois d’ancienneté à la date du vote. *

Article 2 - Bureau de vote

Les parties signataires ont décidé de recourir au vote physique uniquement pour les salariés rattachés aux sites de LOMME et ROUEN.

Il sera constitué ainsi deux bureaux de vote, l’un à Lomme et l’autre à Rouen, pour le collège votant concerné : ouvrier-employé, ouvert de 9h à 15h.

Ces bureaux présideront aux opérations et assurera le dépouillement et l'établissement du procès-verbal emportant proclamation du résultat.

La Direction mettra à la disposition des bureaux de vote le matériel nécessaire.

Le bureau de vote sera composé des deux électeurs du collège : l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune au jour du scrutin; en cas d'empêchement ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. L’électeur le plus âgé présidera le bureau.

En qualité d’observateur un membre de la Direction et un représentant du syndicat SCS pourront être présents lors des opérations de vote, et en aucun cas leur présence ne devra perturber le bon déroulement du vote.

Le procès-verbal dressé par le bureau de vote sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et communiqué au Délégué syndical.

Article 3 - Vote par correspondance

Compte tenu de l'éloignement géographique des sites BOULOGNE-SUR-MER, AMIENS et LE PORTEL, ainsi que des contraintes professionnelles liées aux horaires de travail décalés et aux nombreux déplacements de la majorité des salariés employés en tant que chef de secteur à Lomme et Rouen, les parties signataires ont décidé de mettre en place un vote par correspondance.

Le vote par correspondance doit permettre au plus grand nombre d'électeurs d'exprimer leur droit et de simplifier l'organisation matérielle du vote.

Si toutefois, un salarié de Lomme et Rouen prévenait à postériori de son absence, sur sa demande, la société lui remettra contre décharge un kit de vote par correspondance

Tous les salariés dont leur absence, pour quelque motif que ce soit à la date et aux heures du scrutin, est connue par la Direction, cette dernière enverra par la poste un exemplaire de chacun des bulletins de vote le 21 janvier 2022, correspondant aux choix possibles pour ce vote à bulletin secret ainsi qu’une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet, portant un cadre au dos indiquant nom et prénom et signature du salarié.

La liste des votants par correspondance sera remise par la Direction au délégué syndical.

Lors de la mise sous pli et l’enlèvement par la poste, des enveloppes par correspondance, un représentant de la Direction et un mandaté du SCS seront invités à se rendre au bureau de poste correspondant pour vérifier la bonne organisation de cette opération.

Sera jointe à l'envoi une notice explicative. Elle sera présentée au Délégué Syndical avant l’envoi.

Si le SCS le souhaite il pourra joindre à l’enveloppe par correspondance une communication format A4 (recto verso) et dont l’impression couleur sera assurée par l’entreprise, au plus tard le 20 janvier 2022. La même possibilité sera offerte à l’élue dont la révocation est l’objet de ce vote.

Une note explicative sera jointe au kit de vote par correspondance.

Le bulletin sera placé dans l’enveloppe (a) qui, sera disposée dans l'enveloppe (b) cachetée servant pour l'acheminement. Le rabat de cette dernière enveloppe doit être signée complétée par le nom et prénom du salarié. Sa signature est indispensable à la validité de son vote.

La boîte postale unique sera relevée le 4 février 2022 par un membre de la Direction et un mandaté du SCS afin de récupérer les votes par correspondance à 12h.

Article 4 – Calendrier

Article 5 - Résultats

Les résultats du vote définiront ou non la révocation de Mme XXXX de son mandat de membre du CSE, sans délai.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes et sera également affiché sur les panneaux d’affichage internes.

Fait à LOMME Le 21 janvier 2022

en 3 exemplaires originaux

(dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil des Prud’Hommes)

M XXXX, Directeur :

M XXXX, Délégué Syndical SCS :