Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL CHEZ POMONA SA" chez POMONA (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL CHEZ POMONA SA

Entre

• La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €,

dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,

représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- la CFDT représentée par …

- la CGT représentée par …

- FO représentée par …

- le SCS représenté par …

d'autre part,

Préambule

La confiance dans les hommes est un des principes fondamentaux de la société Pomona. La qualité du dialogue social dans l’entreprise est une des illustrations de ce principe. C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire bénéficier les organisations syndicales de moyens leur permettant de poursuivre cette volonté de dialogue social ainsi que de remplir efficacement leur mission.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social, l’existence d’organisations syndicales indépendantes et pluralistes ainsi que le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.

En effet, les discussions entre la direction et les organisations syndicales ont permis de travailler sur différents thèmes et d’aboutir à la signature d’accords d’entreprise porteurs d’avancées sociales pour tous les salariés. Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette démarche.

Les parties signataires rappellent que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif électif. De la même façon, les représentants des organisations syndicales ne peuvent faire l’objet de discrimination en raison de leur activité syndicale.

Pomona souhaite, dans le cadre du présent accord, renouveler son engagement à ce que l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne soit pas un frein au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel. La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences.

L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat (syndical et/ou électif) dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part. L’évolution de la rémunération des salariés mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant ainsi une égalité de traitement.

1. Champ d’application de l’accord

1.1 Périmètre de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’ensemble des établissements de Pomona SA.

En effet, les parties signataires souhaitent bâtir un cadre homogène et commun applicable au dialogue et aux relations sociales dans les différents établissements de l’entreprise.

Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent accord feront l’objet d’un échange dans chaque établissement entre les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction.

1.2. Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés exerçant un mandat de membre titulaire et suppléant du Comité Social et Economique, les représentants syndicaux dans les Comités Sociaux et Economiques et dans le Comité Social et Economique Central, les représentants de la section syndicale, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central, les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux.

Les critères de la représentativité telle que mentionnée dans l’accord sont les critères issus de la législation en vigueur à savoir :

La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée d’un cycle électoral. Au niveau central de l’entreprise, ce cycle électoral a pour point de départ la ou les premières élections qui auront lieu en 2023 et se terminera par la dernière élection à être organisée. A l’issue, une nouvelle représentativité syndicale sera établie au niveau de l’entreprise. Jusqu’à cette dernière élection, la représentativité restera celle en vigueur et actuellement basée sur les résultats de 2019.

 Au niveau de chaque CSE, à l’issue du premier tour, la représentativité sera calculée immédiatement sur ce périmètre. Cette nouvelle représentativité entrera donc en vigueur sans attendre le calcul national de représentativité.

2. Conciliation de l’activité professionnelle et d’un ou plusieurs mandats

1. Evolution professionnelle et mandat

   1. Prise en compte du temps passé à l’exercice du mandat

La mission des salariés exerçant un mandat syndical ou électif doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice d’une activité professionnelle, avec une évolution de carrière normale, et pouvoir être conciliée avec leur vie personnelle.

Dans cet esprit, il appartient à leur hiérarchie de prendre acte de leur moindre disponibilité.

Si cela est nécessaire, des aménagements doivent être apportés dans les trois mois suivant la prise de fonction pour permettre aux intéressés d’assurer leur mandat. En accord avec les intéressés, ces aménagements portent, pour la durée du mandat, sur la charge de travail et non sur la complexité ou l’intérêt des dossiers, afin d’éviter qu’à terme ils ne connaissent une perte de qualification et de compétence. L’accord fera l’objet d’un document écrit.

Pour les salariés dont la rémunération comporte une partie variable liée à des objectifs, ces derniers seront adaptés pour prendre en compte le temps consacré à l’exercice de leur mandat.

Dans l’exercice de leur mission, les personnes exerçant un mandat syndical ou électif veilleront, dans toute la mesure du possible, à informer leur hiérarchie de leurs absences afin de leur permettre de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

2. Entretiens individuels

Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical se voient proposer un entretien individuel avec leur hiérarchique ou un RH portant sur les modalités pratiques d’exercice de ce mandat au sein de l’entreprise et/ou établissement au vu de leur emploi. L’acceptation par le salarié n’est pas obligatoire.

Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires et les titulaires d’un mandat syndical qui bénéficient d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 15% de la durée de travail fixée dans le contrat ou dans l’établissement, bénéficieront d’un entretien au cours duquel seront évoquées les perspectives d’évolution professionnelle de son titulaire mais qui permettra aussi de recenser les compétences acquises au cours de ce mandat et de préciser les modalités de valorisation de son expérience. Une VAE sera proposée aux représentants concernés qui décideront s’ils s’engagent dans ce processus. Le temps consacré à la VAE ne sera pas imputé sur le CPF du salarié concerné.

Il est précisé que ces entretiens ne doivent pas se substituer à l’entretien professionnel que le responsable de service doit réaliser, tous les deux ans, avec chaque membre de son équipe.

3. Evolution salariale

Afin que les situations individuelles des titulaires d’un mandat électif et syndical ne présentent pas d’anomalies par rapport à l’évolution des autres salariés, du fait de l’exercice de leurs mandats, le dispositif suivant est mis en place :

Un salarié ayant un mandat électif ou syndical peut demander un examen particulier de sa situation salariale s’il estime qu’il y a un retard par rapport aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle dans son établissement.

L’examen prend en compte :

• La comparaison entre la moyenne des augmentations individuelles perçues sur les trois dernières années par les salariés occupant la même fonction dans l’établissement et l’évolution individuelle de la personne concernée sur la même période,

• Le positionnement relatif de la personne dans la population à laquelle elle est comparée, eu égard à son ancienneté et sa qualification.

• Le niveau de maîtrise de son poste par le salarié.

La réponse sera apportée au salarié sous un mois de façon écrite et motivée, en référence aux éléments sus énoncés.

En tout état de cause, les titulaires d’un mandat électif ou syndical dont le nombre d’heures de délégation excède 15% de leur temps de travail bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération. Cette évolution doit être au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

2. Dispositions relatives à l’exercice du mandat

   1. Crédit d’heures

Il est rappelé que les salariés exerçant un mandat électif ou syndical bénéficient des crédits d’heures rappelés ci-dessous.

Les membres du CSE titulaires disposent d’un crédit d’heures fonction de l’effectif tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Effectif dans l’établissement (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation des titulaires	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336

Le secrétaire et le trésorier bénéficient de 3 heures de délégation complémentaires pour l’exercice de leurs missions. Le secrétaire bénéficie de 3 heures complémentaires à chaque réunion de CSE. Ces 3 heures de délégation bénéficient au secrétaire adjoint s’il rédige le procès-verbal. Le rapporteur de la CSSCT s’il rédige un compte rendu bénéficiera de 2 heures de délégation complémentaire, ceci à chaque réunion.

Les délégués syndicaux bénéficient d’heures de délégation qui sont également fonction de l’effectif de l’établissement distinct déterminé dans le cadre du CSE.

Effectif dans l’établissement (nombre de salariés)	Nombre mensuel d'heures de délégation des titulaires
50 à 150	15
151 à 499	23
500 à 1999	30

Le délégué syndical central bénéficie quant à lui de 30 heures de délégation par mois.

En vertu d’un accord de 2021, les DSC bénéficient d’un semestriel de 30 heures supplémentaires.

Le cumul des mandats, dès lors qu’il est légalement autorisé, entraîne, selon les règles légales en vigueur, également le cumul des crédits d’heures correspondant à l’exercice de chacun des mandats.

Les délégués syndicaux pourront, s’ils le souhaitent, transférer à un Représentant de la section syndicale appartenant à leur syndicat des heures de délégation supplémentaires s’ajoutant aux 4 heures mensuelles du représentant de la section syndicale, ceci dans la limite de 16 (12+ 4) heures par mois et dans l’année précédant les élections.

2. Bons de délégation

Conscients que l’exercice des missions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche de l’entreprise et l’exercice des activités professionnelles, les représentants du personnel feront leurs meilleurs efforts pour informer dans la mesure du possible leur manager à l’avance de leurs absences.

A cet effet, des bons de délégation seront remplis par le représentant du personnel à chaque fois qu’il souhaite faire usage de son crédit d’heures. A défaut, il est nécessaire de le formaliser autrement (mail, SMS, …).

Si la loi ne prévoit pas expressément de délai pour qu’un titulaire de mandat électif ou syndical quitte son poste de travail, il est néanmoins extrêmement souhaitable que les représentants du personnel préviennent de leur absence le plus tôt possible, et au moins 24 heures à l'avance, sauf urgence, afin que leur remplacement puisse être assuré.

3. Liberté de circulation dans toute l’entreprise pour les DSC

Les DSC disposent d’une totale liberté de circulation dans chacun des sites de la société Pomona SA, y compris en dehors de leur heures habituelles de travail, et durant leurs heures de délégation.

Les DSC auront la faculté de se déplacer 4 fois par an sur des sites de leur choix sans que le temps de déplacement soit décompté de leurs heures de délégations. Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel.

Lorsqu’un DSC se rend en réunion au siège social en train ou en avion et qu’il désire se rendre en succursale dans la Région Ile de France à cette occasion, sa note de taxi, une location de voiture, le prêt d’un véhicule société ou les indemnités kilométriques du collègue le véhiculant seront proposés et pris en charge.

4. Réunions de négociation des protocoles préélectoraux

Le DSC d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ou tout salarié de Pomona qui est mandaté par son syndicat, en ses lieux et place, pour négocier un protocole préléectoral dans l’un des établissements de l’entreprise bénéficie du temps nécessaire pour se rendre sur le site concerné et négocier ledit protocole. Le DSC ou le salarié mandaté pour négocier et signer le protocole pourra être accompagné par un autre salarié de Pomona. Ce temps, y compris le temps de trajet, n’est pas décompté de ses heures de délégation ; il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Dans ce cadre (comme pour tout déplacement à l’initiative de la Direction), Pomona prend également en charge les frais de déplacement du DSC ou du salarié mandaté et leur éventuel accompagnant pour se rendre à cette négociation aux conditions suivantes :

• Jusqu’à 350 kms prêt par la succursale d’origine d’un véhicule de service ;

Ou, selon la préférence du salarié, prise en charge du trajet en train en 2^ème classe dès lors que celui-ci est inférieur ou égal à 4 heures ;

• Au-delà de 4 heures de trajet aller en train ou si le trajet en avion est moins onéreux, prise en charge du billet d’avion au tarif économique.

Si le salarié a utilisé le train ou l’avion, sa note de taxi sera prise en charge pour se rendre dans la succursale où se négocie le protocole préélectoral.

Une location de voiture ou le prêt d’un véhicule société sera possible également.

Si nécessaire, une chambre d’hôtel sera prévue au bénéfice du DSC ou du salarié mandaté et de leur éventuel accompagnant.

A la demande du DSC ou du salarié mandaté, la succursale d’origine se chargera de procéder aux réservations adéquates.

Les salariés se déplaçant dans le cadre des négociations de protocoles préélectoraux (DSC ou salarié mandaté et leur éventuel accompagnant) bénéficieront d’une avance sur frais par virement bancaire ou, à la demande du salarié, en espèces. Cette demande devra être faite au moins une semaine à l’avance.

3. COMMUNICATION

4.1. Panneau d’Affichage

Sur chaque site géographiquement distinct et regroupé en établissement distinct pour les élections du CSE, les sections syndicales présentes se voient attribuer un panneau d’affichage spécifique dont la clé est confiée au délégué syndical ou au représentant de la section syndicale territorialement compétent.

4.2. Création d’un Panneau d’Affichage Electronique

A l’instar du panneau d’affichage « classique », il a été décidé de mettre en place un panneau d’affichage électronique qui sera accessible depuis l’intranet du Groupe et qui bénéficiera aux syndicats visés à l’article L 2142-6 du Code du travail.

Chaque délégué syndical central pourra demander au service communication du siège social (communication@groupe-pomona.fr) qui administre le site d’y apposer une communication.

De même, le retrait des dites communications ne se fera qu’à la demande du délégué syndical central.

Toutes les mises à jour se feront dans un délai de 72 heures à réception des demandes.

4.3. Diffusion des tracts syndicaux

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés hors de l’enceinte des différents établissements composant la société Pomona SA.

Par ailleurs, celle-ci est autorisée à l’entrée des établissements, aux heures d’entrée et sortie du personnel, à l’exclusion des temps de pause.

Il est en revanche interdit de disposer des tracts sur les bureaux ou tables de réunion, notamment en l’absence des salariés ainsi que de déposer lesdits tracts sur les voitures du personnel garées sur le parking de l’entreprise pendant que ceux-ci sont à leur poste de travail

4. local syndical

Si l’effectif de l’établissement est supérieur à 100 salariés un local syndical distinct du local CSE doit être mis à disposition de la ou des sections syndicales présentes sur le site. Ce local est commun à toutes les sections syndicales. Ce local est correctement chauffé et éclairé. Il est équipé d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clé par section syndicale, d’un téléphone fixe et d’un ordinateur fixe relié à une imprimante. Le local syndical de taille adaptée devra pouvoir bénéficier d’une ligne téléphonique et d’un accès internet distinct du standard de Pomona.

5. duree du present accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

6. Publicite

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de Ia DREETS de Nanterre et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (site internet dédié) et sera affiché sur les panneaux d’affichage des succursales.

Fait à Antony, le 9 mars 2023

(en 7 exemplaires)

Pour la société POMONA

…

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour le SCS

… … … …