Accord d'entreprise "Accord relatif aux Comités sociaux et économiques d'établissement chez POMONA SA" chez POMONA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT CHEZ POMONA SA

Entre

• La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €,

dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,

représentée par M….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- la CFDT représentée par M….

- la CGT représentée par M….

- la CGT-FO représentée par M….

- le SCS représenté par M….

d'autre part,

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes en créant une seule et unique instance : le Comité Social et Économique (CSE).

Le législateur a prévu des règles générales concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE mais a souhaité laisser la possibilité aux partenaires sociaux de les aménager pour tenir compte des spécificités des entreprises.

C’est dans ce cadre et à l’occasion du renouvellement des IRP que les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord visant à adapter les règles du Code du travail concernant le fonctionnement du CSE. Elles réaffirment en concluant le présent accord leur attachement ainsi que la nécessité du bon fonctionnement des CSE, car contribuant à un dialogue social de qualité dans l’entreprise. A cet égard, les parties veulent que les membres suppléants de l’instance puissent y jouer un rôle véritable et entendent ainsi leur donner la possibilité d’assister aux réunions du CSE.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur des CSE d’établissement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des CSE d’établissement de POMONA SA.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres des CSE d’établissement est de 4 ans.

Article 3 – Vote électronique

Les parties conviennent que pour les prochaines élections professionnelles qui auront lieu en 2019, il n’y aura pas de recours au vote électronique.

Article 4 – Réunions des CSE d’établissements

Le nombre de réunions de chaque CSE d’établissement est d’au minimum 12 par an, soit une réunion mensuelle et ce quel que soit l’effectif de l’établissement distinct.

Parmi ces 12 réunions, 4 réunions au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Pour les CSE d’établissement comprenant plusieurs agences les 4 réunions précitées se tiendront alternativement sur chacun des sites.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative.

Les membres suppléants du CSE peuvent assister aux réunions du comité avec voix consultative. Le suppléant lorsqu’il remplace un titulaire, et seulement dans ce cas, bénéficiera de sa voix délibérative.

Article 5 – Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

L’utilisation du crédit d’heures de délégation par les membres titulaires et suppléants se fait dans le respect des dispositions légales prévues aux articles L. 2315-8 à 13 et R. 2315-3 à 7 du Code du travail.

Etant donné l’importance des missions dévolues au secrétaire et au trésorier du CSE, ils bénéficient chacun de 3 heures de délégation supplémentaires par mois afin d’assurer la bonne tenue de leurs fonctions.

Article 6 – Frais de déplacement

La Direction prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE) pour se rendre aux réunions organisées par convocation de l’employeur.

La succursale mettra pour ce faire à disposition du ou des élus concernés un véhicule appartenant à l’entreprise. A défaut, le salarié utilisera son véhicule personnel et la prise en charge se fera sur la base des barèmes d’indemnités kilométriques publiés par l’administration fiscale.

Article 7 – Commission du CSE

Il est rappelé que compte tenu de l’importance des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, la Direction a par décision unilatérale d’ores et déjà décidé de mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, auxquelles participe l’employeur, au sein de chacun des établissements distincts quel que soit son effectif.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L 2315-18 du Code du travail conformément à l’article R 2315-21 du Code du travail. Ainsi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. Ces commissions se réuniront au moins 4 fois par an en dehors des réunions de CSE.

De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront considérées comme temps de travail effectif. Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Les commissions formation, égalité professionnelle, logement et économique sont constituées au niveau central. Lors de la réunion de CSE suivant la tenue de ces réunions, la Direction fera un compte rendu détaillé de la teneur de ces réunions. Ce point sera expressément inscrit à l’ordre du jour. Concernant le 1% logement la Direction veillera à faire une présentation détaillée des dispositifs en vigueur et accessibles aux salariés ; chaque membre du CSE recevra en outre un exemplaire de la documentation remise par le 1% logement aux membres de commission centrale sur le logement.

Article 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Article 9 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de Ia DIRECCTE de Nanterre et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d’affichage des succursales.

Fait à Antony, le 23 Janvier 2019

(en 7 exemplaires)

Pour la société POMONA

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Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CGT-FO Pour le SCS

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