Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la modification de la prime chauffeur" chez POMONA

Cet accord signé entre la direction de POMONA et le syndicat CGT-FO le 2020-03-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T02120002304
Date de signature : 2020-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA
Etablissement : 55204499201624

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'établissement portant sur la modification de la prime de chargement (2020-03-03) Accord d'établissement portant sur la modification de la prime de productivité des préparateurs de commande (2020-03-03) Accord collectif relatif au dispositif spécifique d'activité partielle - APLD (2020-10-15) ACCORD SUR l’EVOLUTION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES EMPLOYES ET OUVRIERS (2021-11-30) ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE PASSIONFROID CENTRE (2022-04-12) Accord collectif d'établissement relatif à la mise en place des titres restaurants (2022-05-31) Accord d'entreprise relatif à la mise ne place des titres restaurants (2022-06-02) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2022-12-16) ACCORD SUR l’EVOLUTION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES EMPLOYES ET OUVRIERS (2021-11-30) ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AINSI QUE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (2023-02-21) Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chez POMONA SA (2023-07-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-03

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PRIME CHAUFFEUR

Entre :

L’établissement POMONA PassionFroid Dijon se composant des sites suivants :

  • Succursale régionale : Rue Konrad Adenauer, Zone Excellence 2000,

21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

  • Agence : 13 rue Chantecoq, 89100 SENS

Représentée par, Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet.

d'une part,

Et l’organisation syndicale :

  • FO, représentée par, déléguée syndicale

d'autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

Des négociations se sont déroulées portant sur une revalorisation du barème applicable à la prime mensuelle chauffeur, versée à l’ensemble des chauffeurs-livreurs de la succursale Passionfroid Bourgogne Franche-Comté.

Suite aux réunions qui se sont tenues les :

  • 29 janvier 2020

  • 14 février 2020

la Direction et les organisations syndicales sont parvenues au présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

  1. Champ d'application

Le présent accord est applicable aux chauffeurs-livreurs de :

  • La succursale de Chevigny Saint Sauveur

  • L’agence de Sens

  • Les points relais de Besançon et Chalon sur Saône.

  1. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La qualité du travail du chauffeur-livreur se mesure à travers 5 critères directement identifiables et mesurables :

  1. Taux de service par chauffeur

  2. Non accident par chauffeur

  3. Consommation gasoil (collectif)

  4. Utilisation du PDA chauffeur (OTELLO)

  5. Balance palettes par chauffeur (7 paliers)

CRITERES TYPE PRIME OBJECTIF PRIME (€)
TAUX DE SERVICE INDIVIDUELLE 99,5 20
NON ACCIDENT INDIVIDUELLE PAS D'ACCIDENT 15
CONSOMMATION GO COLLECTIVE < 26,5 L/H 15
ANOMALIES PDA INDIVIDUELLE < 2% 15
BALANCE PALETTES INDIVIDUELLE 7 PALIERS 0 A 135
BALANCE PALETTES
PALIERS OBJECTIF PRIME
P1 < 0 0
P2 0 15
P3 1 A 5 50
P4 6 A 10 85
P5 11 A 20 100
P6 21 A 30 120
P7 > 30 135

La consommation de carburant varie constamment, du fait des conditions climatiques, de l’état des pneumatiques et du style de conduite du chauffeur. Il sera donc retenu la consommation moyenne annuelle pour fixer l’objectif.

Un tableau est affiché qui présente les objectifs mensuels sur l’exercice. Il permettra d’attribuer ou non la prime correspondante à ce critère.

  1. MODALITES D’APPLICATION

Ces primes s’apprécient en mois calendaire et sont versées à M+1 (ex : prime sur objectif janvier, paiement sur salaires de février…)

En cas d’absence pour congés ou arrêt maladie, la prime sera versée au prorata du temps de présence.

  1. DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces nouvelles dispositions prendront effet le 1er avril 2020 pour versement sur les salaires de mai 2020.

En accord avec la déléguée syndicale FO, la direction a décidé d’appliquer le système le mieux disant (comparaison de l’ancien et du nouveau système), pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Cette décision permettra à la direction d’accompagner les collaborateurs en difficulté sur ce nouveau modèle.

La direction, en accord avec la déléguée syndicale FO, s’accorde une période observation d’ici à fin septembre afin d’envisager toute modification utile.

  1. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon et sera affiché sur les panneaux d'affichage de la succursale et de l’agence.

Fait à Chevigny Saint Sauveur,

Le 3 mars 2020

(en cinq exemplaires)

Pour POMONA Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com