Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise ne place des titres restaurants" chez POMONA (POMONA TERREAZUR)

Entre les soussignés :

La Société POMONA, SA, Branche TerreAzur Midi Pyrénées, 146 avenue des Etas-Unis, 31200 TOULOUSE, TOULOUSE, représenté par en sa qualité de Directeur de la Succursale des Ventes,

d’une part,

et les organisations syndicales :

Le SCS, représenté par , Délégué syndical

d’autre part,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée les 24 février, 15 mars et 31 mars 2022 au sein du groupe .

Dans un contexte particulier sur les plans géopolitique et économique, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la direction et les organisations syndicales CFDT et FO sont parvenues à l’accord sur les salaires signé le 31 mars 2022.

Cet accord sur les salaires prévoit par son article 3, la mise en place de titres restaurant dans les succursales de la société Pomona S.A qui ne disposent d’aucune autre prise en charge de leur frais de repas (pas de restaurant d’entreprise, de primes paniers, de primes casse-croute, de remboursement forfaitaire ou au frais réels des repas…).

La négociation sur la mise en place des titres restaurant avec les syndicats représentatifs sur le périmètre du CSE de TerreAzur Midi Pyrénées, s’est déroulée les 11 mai et 2 juin 2022.

A l’issue des discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et l’Organisation Syndicale SCS sont parvenues au présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA rattaché à la Succursale de TerreAzur Midi-Pyrénées dans les conditions prévues à l’article 2.

2. SALARIES CONCERNES

   1. Cas général

Les salariés concernés par le présent accord sont l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), ne disposant pas déjà d’une prise en charge de leur frais de repas (panier repas, indemnités repas, remboursement forfaitaire ou au réel des repas…).

2. Salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel ou en situation d’aménagement individuel des horaires, se verra attribuer des titres restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres restaurants.

3. Salarié en situation de télétravail

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres restaurants sous réserve d’une pause repas compris dans son horaire habituel journalier.

4. Notion de volontariat

L’attribution des titres restaurant est laissée au libre choix du salarié qui devra informer le service Ressources Humaines, par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec accusé réception, de sa décision en cas de refus.

Le salarié ayant la possibilité de refuser l’attribution des titres restaurant auquel il prétend, aucune autre indemnité liée à l’indemnisation de la prise du repas ne pourra lui être accordée.

L’acceptation des titres restaurant est valable pour une période minimale de 6 mois par tacite reconduction. Le salarié conservera la possibilité de revenir sur ce choix à raison d’une fois par année civile, pour mise en application le mois suivant la date de réception de la demande du salarié.

3. MONTANT - VALEUR FACIALE DU TITRE

A compter du 1^er juillet 2022, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 7€ (sept euros).

4. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

Les titres restaurant seront financés conjointement par l’employeur et par le salarié selon les modalités de répartition ci-dessous :

• Participation de l’employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre restaurant, soit 3,50€ (trois euros cinquante centimes).

• Participation du salarié à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre restaurant, soit 3,50€ (trois euros cinquante centimes).

5. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant et attribue le nombre de titres en fonction des jours de présence du mois précédent la paye en cours.

5. Répartition des horaires dans la journée

Il ne pourra être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que la pause repas soit couverte par les horaires journaliers du salarié.

6. Neutralisation des périodes d’absences

Les salariés absents, quel que soit le motif, (congés payés, RTT, maladie, accident du travail…) ne bénéficient pas des titres restaurant pour les jours d’absence.

6. FORMAT D’EMISSION

Les titres seront émis par une entreprise spécialisée, de préférence sous forme dématérialisée.

Les conditions de changement du format d’émission sont ceux décris dans l’article 2.4 du présent accord.

7. DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Les dispositions prévues dans le présent accord annulent de ce fait toute autre disposition en vigueur.

8. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de la date d’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

9. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.

10. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la ville de Toulouse ainsi qu’auprès du secrétaire-greffier du conseil des prud’hommes de Toulouse et sera affiché sur les panneaux d’affichage règlementaire de l’établissement.

Fait à Toulouse,

Le 2 juin 2022

(en 7 exemplaires)

Pour la société POMONA SA, TerreAzur Midi Pyrénées

Directeur,

Pour le SCS

Délégué Syndical SCS