NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 JANVIER 2021

ENTRE,

- La société ATHYS, S.A.R.L au capital de 7 622,45 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 410 723 886, dont le siège social est situé au 82, Boulevard de Clichy - 75018 PARIS ;

- La société BAL DU MOULIN ROUGE, S.A au capital de 4 515 676 euros enregistrée au RDC de Paris sous le numéro 552 046 120 00010, dont le siège social est situé au 82, Boulevard de Clichy - 75018 PARIS ;

- La société STENTOR, S.A.R.L au capital de 7 622,45 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 410 720 445, dont le siège social est situé au 82, Boulevard de Clichy - 75018 PARIS ;

- La société BLANCHE 3, S.A.S.U au capital de 1000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 531 559 748, dont le siège social est situé au 82/86, Boulevard de Clichy - 75018 PARIS ;

Toutes quatre représentées par M. XXXXXXX, en qualité de Président, dument habilité à cet effet.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Moulin Rouge Spectacle, à savoir :

- Le syndicat SNAPS-CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

- Le syndicat SYNPTAC-SFA-CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

Avant toute chose, les parties ont souhaité rappeler leur très fort attachement au maintien des spécificités de chaque entité et de chaque activité existant au sein de l’UES Moulin Rouge Spectacle.

De fait, la négociation commune à ce niveau n’empêche pas des traitements différents des salariés dès lors que ces différences sont justifiées, notamment du fait d’activités, de métiers, de catégories de personnel différents. A l’inverse, certains sujets méritent d’instaurer un traitement harmonisé pour l’ensemble des sociétés membres de l’UES et font alors, dans cette perspective, l’objet d’accords collectifs dédiés entre les partenaires sociaux.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire résultant des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES Moulin Rouge Spectacle et les Délégués syndicaux se sont réunis le 30 décembre 2020 en vue de négocier sur les thèmes de négociation suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; 

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties ont par ailleurs souhaité aborder le suivi annuel des accords d’entreprises Athys et Stentor.

Lors des réunions successives intervenues, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications respectives. La Direction a apporté des réponses puis formulé des propositions.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à la signature du présent accord sur les points suivants.

1. NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1.1 – AUGMENTATION DES REMUNERATIONS

1. AUGMENTATION GENERALE COLLECTIVE

La présente négociation annuelle obligatoire intervient dans un contexte exceptionnel et inédit lié à l’épidémie mondiale du virus COVID-19. La propagation de celui-ci sur l’ensemble du territoire français a entrainé la fermeture de l’établissement dès le 13 mars 2020 en application des directives gouvernementales. L’établissement, à la date de signature du présent accord, est toujours fermé et demeure dans une incertitude importante quant à la date de sa réouverture.

Par conséquent, en raison de la forte baisse d’activité survenue sur l’exercice 2020 et celle à prévoir sur l’exercice 2021, il n’y aura pas d’augmentation générale de la rémunération des salariés de l’UES Moulin Rouge Spectacle au 1^er janvier 2021.

En outre, la dénonciation de l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux (à l’exception des accords expressément nommés), a été annoncée fin octobre 2020 au Comité Social et Economique (CSE), aux délégués syndicaux et à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES. Des négociations s’ouvriront en janvier 2021 à ce sujet.

ARTICLE 1.2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur au sein des sociétés composant l’UES feront partie des sujets des réunions de négociations faisant suite à la dénonciation des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux.

ARTICLE 1.3 – PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés des sociétés Bal du Moulin Rouge, Athys, Stentor et Blanche 3 sont couverts par l’accord de participation signé le 22 juin 2015. Ils sont par ailleurs couverts par un plan d’épargne groupe conclu le 3 août 2015.

ARTICLE 1.4 - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égal conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail.

La Direction souhaite ainsi garantir une parfaite égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, tant au moment de l’embauche, que tout au long du parcours professionnel. Elle souhaite porter une attention toute particulière à cette égalité de traitement lors de l’attribution des augmentations salariales.

A ce titre, des mesures sont prises chaque année dans le cadre du rapport comparé sur la situation des hommes et des femmes et plus généralement dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2. NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont entamé une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui porte plus largement sur les points suivants, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• La qualité de vie au travail ;

• L’insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

L’objectif calendaire partagé par les parties est de poursuivre cette négociation dès que possible.

3. NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Les parties s’engagent à débuter une négociation portant sur la gestion des emplois et parcours professionnels dès que possible, sur la base des orientations stratégiques de l’entreprise, négociation qui portera plus largement sur les points suivants, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• La mise en place d’un dispositif de GPEC, ainsi que les mesures susceptibles de lui être associées en matière de formation, d’abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues à l’article L. 2254-2 (nouv.) du Code du travail, au titre des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou de la préservation ou du développement de l’emploi ;

• Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, telles que celles prévues à l’article L. 2254-2 (nouv.) du Code du travail ;

• Les orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI ;

• Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

4. REVISION DES ACCORDS D’ENTREPRISES ATHYS ET STENTOR

Les accords d’entreprises Athys et Stentor sont concernés par la dénonciation de l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux annoncée en octobre 2020. Les négociations s’ouvrant en janvier 2021 permettront de maintenir, modifier ou supprimer les dispositions applicables au sein de ces accords collectifs.

5. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 5.1 - DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5.2 - DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Paris, le 6 janvier 2021

Fait en 6 exemplaires originaux

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Président

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat SNAPS/CFE-CGC

Monsieur XXXXXXXX

Pour le syndicat SYNPTAC-CGT