ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2019

Entre les soussignées :

L'unité économique et sociale SCIC Habitat dont la liste des sociétés la composant est annexée au présent accord (Annexe 1) et représentée par XXX dûment habilitée, et pris en sa qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines du Groupe CDC Habitat,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SCIC Habitat représentées par les délégués syndicaux,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

PREAMBULE

La direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019.

Trois réunions ont eu lieu les 20, 27 septembre et 9 octobre 2018.

En application des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail, il a été abordé les thématiques légales.

A l’issue de la présentation des discussions des revendications et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

ARTICLE 1 – Mesures applicables au titre de la rémunération

– Mesure de garantie du pouvoir d’achat

Il est d’usage que la garantie du pouvoir d’achat s’établisse par référence à l’indice de référence des loyers (IRL). A titre d’information, cet indice s’élève pour le second trimestre 2018 à 1,25 % et serait supérieur à ce taux pour le troisième trimestre de la même année selon les projections de l’INSEE.

Les parties conviennent de bâtir une mesure socle de garantie de pouvoir d’achat, proportionnelle au salaire de base, en prenant comme référence le taux de 2,00 %.

Les parties s’accordent pour que cette garantie du pouvoir d’achat s’applique sur les rémunérations des salariés de l’UES SCIC Habitat de la manière suivante :

Tranche de rémunération par référence au salaire de base brut mensuel	Pourcentage annuel d'augmentation proportionnellement au taux défini à 2,00 %
Inférieur ou égal à 2 200 €	100 %
Supérieur à 2 200 € et inférieur ou égal à 2 600 €	75 %
Supérieur à 2 600 € et inférieur ou égal à 3 000 €	50 %
Supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 3 500 €	25 %
Supérieur à 3 500 €	0 %

Le salaire mensuel de base est le salaire annuel de base brut du 31 décembre de l’année N-1 divisé par 13.

Tous les salariés à contrat à durée indéterminée et déterminée dont le salaire de base est compris dans les tranches de revenus décrites ci-dessus sont concernés par l'application de cette mesure de garantie de pouvoir d'achat : personnels administratifs et personnels de proximité, cadres et non cadres.

C'est le salaire de base qui sera pris en considération pour déterminer la tranche de rémunération.

Concernant les salariés travaillant à temps partiel, c'est le niveau de leur rémunération reconstitué en temps plein (c'est-à-dire la rémunération qu'ils percevraient s'ils travaillaient à temps plein) qui permettra le repérage dans leur tranche d'affectation et l'application de la mesure qui leur correspond.

– Revalorisation des salaires des cadres au niveau du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Les parties conviennent de poursuivre ce dispositif de réévaluation des salaires des cadres au niveau du PASS conformément aux mesures catégorielles prévues dans l’accord de politique salariale du 30 juin 2015.

Pour rappel, l’enveloppe annuelle dédiée au rattrapage des salaires des cadres qui ont une rémunération brute annuelle inférieure au PASS, est de 50 000€.

Cette enveloppe sera répartie entre les entités composant l’UES SCIC Habitat proportionnellement au nombre de cadres dont la rémunération brute annuelle est inférieure au PASS.

L’affectation individuelle sur la base de la quote-part de l’enveloppe attribuée à l’entité sera décidée par la ligne hiérarchique de cette dernière, la DRH s’assurant de la cohérence de la répartition entre les collaborateurs concernés.

Il est rappelé que cette mesure n’est pas exclusive de l’attribution d’une augmentation individuelle.

– Augmentation individuelle

L’enveloppe annuelle consacrée aux augmentations salariales est fixée à 0,50% de la masse salariale.

– Montant de l’enveloppe de prime de performance

L’enveloppe des primes par objectifs, visant à récompenser le niveau de performance des collaborateurs pour lesquels cette rémunération variable constitue une part de la rémunération globale, ne saurait être inférieure à celle de l’année 2018.

– Assiette de calcul du treizième mois

La prime d’ancienneté est intégrée dans le calcul du treizième mois.

Ainsi l’assiette de calcul du treizième mois se compose du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

– Revalorisation des minima catégoriels de salaire

A compter du 1^er janvier 2019, la Direction s’engage à aligner sur les minima de la CCN des SA et fondations d’HLM les minima de l’UES SCIC Habitat qui leur seraient inférieurs.

– Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est harmonisée au sein de l’UES SCIC Habitat. Sous réserve d’une revalorisation du ticket restaurant, sa valeur est de 9,05 euros à compter du 1^er janvier 2019.

Dans les sociétés de l’UES SCIC Habitat où la valeur du ticket restaurant est actuellement supérieure à ce niveau, la part patronale excédant le plafond d’exonération de cotisations sera intégrée dans le salaire brut mensuel de base du collaborateur.

Pour rappel, les valeurs actuelles des tickets restaurants dans les différentes sociétés composant l’UES SCIC Habitat sont annexées au présent accord (annexe 2).

– Frais de déplacements professionnels

Compte tenu de l’application depuis le 1er février 2008 du barème fiscal à l’ensemble des déplacements professionnels des salariés utilisant leur véhicule dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit barème, les parties conviennent, pour l’exercice 2019, d’en suivre l’évolution.

ARTICLE 2 – Mesures applicables au titre du temps de travail

2.1 – Journées de congés exceptionnels

Les parties conviennent de rendre chômées les journées du 24 décembre 2018 et du 31 mai 2019.

2.2 – Congé payé supplémentaire : « Jour NAO 2019 »

A titre exceptionnel, tous les salariés inscrits à l’effectif au 1er décembre 2018 verront leurs compteurs de congés payés 2019 augmenté d’une journée supplémentaire.

Cette journée pourra être prise par anticipation dès le 1^er décembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, après accord de la hiérarchie par proposition du salarié du jour choisi.

ARTICLE 3 – Mesures spécifiques aux personnels de proximité

3.1 – Mesures en faveur des gardiens prévues par l’accord de politique salariale signé le 30 juin 2015

L’accord de politique salariale signé le 30 juin 2015 est à durée déterminée de trois ans.

Les mesures en faveur des gardiens, à savoir celle relative aux gardiens logés partant à la retraite et celle relative à l’intégration de la prime de secteur difficile et très difficile dans le salaire de base, continuent à s’appliquer pour l’année 2019 en application du présent accord.

Pour rappel :

• Gardiens logés partant à la retraite

En cas de double résidence temporaire d’un gardien logé partant à la retraite, l’employeur prendra en charge, sur présentation de justificatif, le loyer du logement pendant un mois dans la limite de la retenue logement du logement de fonction.

• Intégration de la prime de secteur difficile et très difficile dans le salaire de base

Au-delà d’une ancienneté de deux ans sur un secteur difficile ou très difficile, si le salarié est affecté sur un secteur dit « normal », la prime est intégrée au salaire de base.

3.2 – Retenue logement : Prise en compte de la baisse de la taxe d’habitation

Le taux au mètre carré de la retenue logement des gardiens logés sera minoré à due proportion de la baisse globale de taxe d’habitation constatée en 2018 pour les salariés concernés, divisée par le total des surfaces habitables des logements de fonction de ces salariés.

Les salariés concernés recevront une information sur la baisse de ce taux.

3.3 – Réduction du loyer de solidarité : Prise en compte de la baisse des APL

Les gardiens logés percevant les APL pourront bénéficier de la restitution de la réduction de loyer de solidarité notifiée par la Caisse d’Allocations Familiales à leur entreprise.

Les salariés concernés recevront une information.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 sauf pour son article 2 qui entrera en vigueur le 1^er décembre 2018.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019 sauf pour les mesures des points 1.5 et 3.1 qui sont à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

ARTICLE 6 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, à tout moment le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.

La demande de révision devra être adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou encore par courrier électronique.

La demande de révision devra préciser les thèmes sur lesquels la révision est sollicitée. Elle pourra comporter des propositions de remplacement sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les parties compétentes pour réviser l’accord au vu des dispositions légales applicables à la date de la révision devront entamer des négociations dès que possible. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Si aucun avenant de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.

Les dispositions de l’éventuel accord portant révision ou avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du nouvel accord ou de l’avenant.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DIRECCTE Paris.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’UES SCIC Habitat.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Paris, le 17/10/2018 en sept exemplaires.

Pour l’UES SCIC Habitat

XXX

Directrice Générale Adjointe en charge des ressources humaines du Groupe CDC Habitat

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SCIC Habitat, désignées ci-après,

_________________________________________________________

Pour le syndicat CGT des filiales immobilières de la CDC

_________________________________________________________

Pour le syndicat SNUHAB CFE CGC

_________________________________________________________

Pour le syndicat SNUP FSU CDC

_________________________________________________________

Pour le syndicat UNSA Caisse des dépôts

Annexe 1 - Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES SCIC Habitat
ESH	N° DE SIRET	ADRESSE SIEGE
COLIGNY	781 819 230 00140	3 rue Claudeville – CS 80242 33525 BRUGES CEDEX
NOUVEAU LOGIS AZUR	330 861 097 00021	268 AV. DE LA CALIFORNIE BP 3122 06203 NICE CEDEX 3
NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN	333 485 191 00014	12 RUE DOCTEUR HERPIN BP 20803 37008 TOURS CEDEX 1
NOUVEAU LOGIS DE L'EST	333 613 693 00022	2 RUE ADOLPHE SEYBOTH 67080 STRASBOURG CEDEX
NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL	330 814 559 00085	2 PLACE DE LA LEGION D'HONNEUR BP 35865 31506 TOULOUSE CEDEX 5
NOUVEAU LOGIS PROVENCAL	330 881 814 00132	22 ALLÉE RAY GRASSI CS 90030 13272 MARSEILLE CEDEX 08
PLAINE NORMANDE	775 560 816 00024	16 AV. DE VERDUN BP 227 14012 CAEN CEDEX
SAMO	872 802 988 00123	1 RUE DES SASSAFRAS BP 90105 44301 NANTES CEDEX 3
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS	936 050 012 00041	3 RUE PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND
SCIC HABITAT BOURGOGNE	015 851 108 00090	Le Katamaran Parc Valmy 41, Av. Françoise Giroud BP 30428 21004 DIJON CEDEX
OSICA	552 046 484 00259	100 -104, AV. DE FRANCE 75013 PARIS
Centre d'appels de Dijon	499 307 171 00029	41, Av. Françoise Giroud 21004 DIJON CEDEX
SCIC HABITAT RHONE ALPES	960 505 527 00213	Immeuble K 5 place Camille Georges CS70193 69285 LYON CEDEX 02

ANNEXE 2 – Rappel des valeurs faciales des tickets restaurants dans les différentes ESP de l’UES SCIC Habitat