Accord d'entreprise "Avenant N°3 de révision au protocole régional d'accès aux sevices TGV" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF PARIS IX 5 RUE DU DELTA)

SNCF Mobilités – Direction des Lignes Transilien Paris Nord Direction des Ressources Humaines Territoriale 76 Boulevard de Magenta - 75010 Paris

AVENANT N°3 DE REVISION AU PROTOCOLE REGIONAL D'ACCES AUX SERVICES TGV DE L’UO VOYAGEURS

Accord signé le 15 mars 2007

Avenant n°1 à cet accord signé le 25 septembre 2015

Avenant n°2 à cet accord signé le 17 décembre 2018

Préambule :

L’établissement Traction Nord Parisien et les organisations syndicales représentatives au niveau du CSE Transilien lignes HBK décident de réviser, par voie d’avenant, le protocole régional d’accès aux services TGV de l’établissement Traction Nord Parisien signé le 17 décembre 2018 (avenant n°2) afin d’actualiser les dispositions de cet accord concernées par les évolutions des établissements au 1^er juillet 2019 : un établissement Traction Production B Nord et un établissement Traction Nord Parisien-Production HK.

Les services assurés par l’UO VOYAGEURS sont composés de charge TER, TGV et Belge.

Eurostar International et THI Factory font notamment appel à des candidats de l’UO Voyageurs, pour renouveler leurs ressources en effectifs conduite, sous réserve que ces derniers aient la compétence Infrabel.

A - CHAMP D'APPLICATION

Ce protocole définit les règles d'accès aux services TGV de l’UO Voyageurs selon les conditions définies par les consignes d’organisation de l’UO Voyageurs.

• Sont concernés, par le présent protocole :

• les agents de conduite TB des UO Traction et de leurs annexes ou résidences : UO IDF, UO Persan-Beaumont, UO Pontoise, UO Creil TN, UO Creil TER et UO de Mitry

• les agents des résidences du Bourget et de Petit Thérain de la Direction Fret SOL&RAIL.

Les conditions d’accès de ces agents sont les mêmes que celles des agents de l’établissement Traction Nord Parisien-Production HK et de l’établissement Traction Production B Nord. Ces agents devront avoir tenu leurs postes pendant trois ans, période correspondant à un cycle complet d’habilitation sur le bassin d’emploi au sein d’une de ces deux résidences.

Sont exclus de ce protocole tous les agents détachés sur le périmètre du protocole.

B – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES TGV

• La couverture des besoins en emplois liés aux "services TGV" de l’UO VOYAGEURS est réalisée à partir d’une liste qui résulte du classement des agents entrants dans le périmètre du protocole selon leur ancienneté TB. Cette liste est mise à jour au fur et à mesure de l’organisation d’écoles TGV et des arrivées et départs d’agents.

• Lors de son Entretien Professionnel, chacun des agents du listing est interrogé par son DPX sur sa volonté d’accéder aux services TGV. La volonté de l’agent est alors formalisée.

• L’accès aux services TGV est ensuite basé sur des critères d’aptitude définis nationalement (TT00877).

• Au moment de la consultation définitive, en fonction de son rang dans le listing, l’agent est interrogé sur sa volonté d’intégrer ou non les services TGV ; les annexes du document « Formulaire d’accès aux services TGV de l’UP VOYAGEURS » doivent alors être complétées et signées par l’agent.

REMARQUES

• A l’entrée en formation, les agents s’engagent à effectuer au moins TROIS ANS de services correspondant à la notion de dédit formation.

Cas particuliers :

• Un agent qui, en cours de formation, décide d’arrêter, ou dont la formation serait interrompue par le DUO VOYAGEURS suite à échec aux formations RE ou TGV sanctionnées par des constats, retourne dans son UO d’origine.

Il sera informé par écrit qu’il ne pourra plus prétendre à l’accès aux services TGV.

C - MUTATION ENTRANTE

L’agent muté vers une Unité d’Affectation du périmètre défini dans ce protocole (voir paragraphe A « champ d’application » reçoit un exemplaire du présent protocole.

Au bout d’une période permettant à l’encadrement Traction de vérifier que l’agent réponde aux critères de sélections définis à la TT00877, il intègre la liste à son rang d’ancienneté TB, conformément aux modalités définies au paragraphe B « conditions d’accès aux services TGV ».

Cette période correspond à un cycle complet d’habilitation de 3 ans par l’encadrement.

L’agent est classé au bout de cette période selon son ancienneté TB sur le listing accès au TGV,

Si la date de nomination TB est antérieure au dernier agent issu de la liste d’accès au service TGV ayant intégré une formation TGV, l’agent est classé au bout de trois ans, cette période correspond à un cycle complet d’habilitation selon son ancienneté TB, sur le deuxième listing accès au TGV (listing des agents ayant déjà refusés).

Cas particulier d’un agent déjà formé TGV

L’agent intègre directement l’UO VOYAGEURS et reçoit les formations nécessaires en fonction de ses compétences déjà acquises. Il sera définitivement intégré à l’UO VOYAGEURS sous réserve de réussite aux habilitations à l’ensemble des formations dispensées. En cas d’échec, il retourne dans son Etablissement d’origine.

Il ne pourra accéder au roulement qu’au bout d’une période probatoire de trois ans, selon les conditions définies par les consignes d’organisation de l’UO.

D - PUBLICATION DES PROPOSITIONS, CALENDRIERS PREVISIONNELS DES FORMATIONS

• L’établissement Traction Nord Parisien Production HK se charge d’assembler les listings à l’ancienneté TB de chaque entité définie au paragraphe A du présent protocole, et édite la liste qui servira de base de classement des agents pour l'accès à la formation aux services TGV. La liste ainsi constituée est transmise tous les trimestres aux entités définies au paragraphe A du présent protocole, ainsi qu’aux signataires de cet accord.

• Le listing sera déroulé en fonction des besoins en formation de l’UO VOYAGEURS par tranche de 4 agents. Chaque tranche correspond à une formation TGV.

• Sur ces 4 agents, si certains ne souhaitent pas accéder aux services TGV (ils iront dès lors alimenter le 2nd listing), ils seront remplacés:

  • Dans un premier temps, par les 2 agents suivants du premier listing. Si ces agents refusent à leur tour d’accéder aux services TGV, ils restent cependant sur le premier listing pour cette formation.

  • Dans un second temps par des agents ayant déjà refusés l’accès aux services TGV (2^nd listing) sur la base du volontariat en fonction de leur ancienneté TB.

  • Dans le cas où le 2ème listing serait arrivé à épuisement, les places sont proposées aux agents suivants du premier listing, non sollicités pour cette formation, ils restent cependant sur le premier listing.

• L’établissement Traction Nord Parisien Production HK se charge d’assembler aussi les listings à l’ancienneté TB de chaque entité définie au paragraphe A du présent protocole, et édite la liste qui servira de base de classement des agents qui ont déjà refusé l'accès à la formation aux services TGV. La deuxième liste ainsi constituée est transmise tous les trimestres aux entités définies au paragraphe A du présent protocole ainsi qu’aux signataires de cet accord.

• Les agents du deuxième listing qui à leur tour refusent l’accès à l’UO VOYAGEURS restent dans ce listing mais ils ne seront réinterrogés que s’ils en font la demande par écrit.

• Les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le deuxième listing pourront tout de même être réintégrés dans ce deuxième listing après en avoir fait la demande via leur DPX.

Ils reviendront dans ce listing à une place correspondant à leur date d’ancienneté TB.

• Le besoin prévisionnel en formations TGV est établi sur une période de 6 à 12 mois, en fonction des prévisions de charge, de mutations et de départs à la retraite. Ces informations sont diffusées dans chacun des sites Traction concernés.

• Les agents en échec sur une formation RE ou TGV ne seront pas réintégrés dans le deuxième listing. Ils ne pourront plus prétendre à un accès aux services TGV.

E – DATE D’APPLICATION

Cet accord entrera en vigueur le 01/07/2019.

Il est conclu pour une durée de 1 an et sera tacitement reconduit. Il se substitue à la dernière version de l’accord « Protocole régional d’accès aux services TGV de l’établissement Traction Nord Parisien» signée le 17 décembre 2018 (avenant N°2).

F - SUIVI DU PROTOCOLE

Un bilan annuel du suivi de l’application du protocole sera organisé au premier semestre de chaque année avec les signataires de l’accord. Les éventuelles évolutions pourront être discutées lors de cette réunion.

G – REVISION ET DENONCIATION

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision du présent accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du CSE Transilien lignes HBK pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 ; L.2261-9 et suivants du Code du travail.

H – DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.

Cet avenant entrera en vigueur le 01/07/2019.