Accord collectif relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique (CSE) Siège Voyages

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Accord collectif relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique (CSE) Siège Voyages

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ENTRE :

Voyages SNCF inscrit sous le SIRET N° 552 049 447 76634, siégeant au CNIT 1, 2 Place de la Défense - 92053 Paris La Défense Cedex, représenté par XXX.

D’UNE PART,

ET :

• La Fédération des Cheminots C.F.D.T.
  (C.F.D.T.)

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire
  (UNSA-Ferroviaire)

• La Fédération Nationale des Travailleurs,
  Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)

• Le Syndicat National du Personnel
  d’Encadrement Ferroviaire (SNPEF) CFE CGC

D’AUTRE PART.

Désignées ci-après « les Parties signataires »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Moyens de fonctionnement du CSE 5

Article 2.1 - Réunion du CSE 5

Article 2.2 - Crédit d’heures des élus titulaires 5

Article 2.3 - Crédit d’heures des Représentants Syndicaux 6

Article 3 - Mise en place des Représentants de Proximité (RPX) au CSE Siège Voyages 6

Article 3.1 - Nombre et désignation des Représentants de Proximité (RPX) 6

Article 3.2 - Rôle des Représentants de Proximité (RPX) 6

Article 4 - Fonctionnement des 2 CSSCT du CSE Siège Voyages 7

Article 4.1 - Composition des 2 CSSCT du CSE Siège Voyages 7

Article 4.2 - Crédit d’heures des RPX en qualité de membres CSSCT. 8

Article 4.3 - Mise en place d’un Comité de Suivi 8

Article 4.4 - Mise en place de CSSCT Extraordinaires dédiées 9

Article 4.5 - Visites d’inspection trimestrielles 9

Article 5 - Les commissions du CSE, hors CSSCT 10

Article 5.1 - Mise en place de deux commissions facultatives 10

Article 5.2 - Moyens des commissions 10

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

Article 7 - Suivi de l’accord 10

Article 8 - Révision et dénonciation 11

Article 9 - Dépôt de l’accord 11

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place depuis le 1^er janvier 2019 sur le périmètre de l’établissement Siège Voyages.

Dans le cadre de la mise en place du CSE Siège Voyages, un Règlement Intérieur a été adopté le 14 février 2019 à la majorité des membres.

Ce premier texte a permis d’instaurer un fonctionnement satisfaisant du CSE Siège Voyages. Les parties ont toutefois souhaité poursuivre leurs échanges afin de pouvoir déterminer à l’usage, si des compléments venant renforcer le dispositif existant et fluidifier le fonctionnement du CSE, seraient susceptibles d’être mis en place dans le cadre d’un accord complémentaire.

Au terme des Tables Rondes, il a été convenu de consigner dans le présent accord, l’ensemble des éléments venant soit compléter, soit se substituer au Règlement Intérieur du CSE Siège Voyages, de sorte que ces deux textes permettent de déterminer l’organisation et le fonctionnement du CSE Siège Voyages et de ses commissions, ainsi que les moyens qui lui sont accordés.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions de cet accord ont vocation à s’appliquer au périmètre du CSE Siège Voyages, dont le siège social est fixé à :

CSE Siège Voyages

Voyages SNCF

CNIT 1

2 Place de la Défense

92053 Paris La Défense cedex

Article 2 - Moyens de fonctionnement du CSE

Article 2.1 - Réunion du CSE

Chaque organisation syndicale, représentée au CSE Siège Voyages, a la possibilité d’inviter un élu suppléant de son choix à chacune des réunions ordinaires et extraordinaires.

Pour chacune des réunions considérées, l’organisation syndicale désigne l’élu suppléant qui sera présent en réunion. Elle en informe la Direction, dans la mesure du possible au moins 72 heures avant la réunion, pour permettre la disponibilité de l’élu suppléant invité.

Cette possibilité permet aux élus suppléants ainsi désignés de pouvoir prendre connaissance des différents sujets instruits en réunion du CSE, et d’accompagner dans le temps le remplacement temporaire ou permanent d’un élu titulaire. Les élus suppléants disposent à ce titre en réunion du CSE, d’une voix consultative et non délibérative.

Le temps passé en réunion et le temps de trajet associé sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif, au même titre que pour un élu titulaire.

Article 2.2 - Crédit d’heures des élus titulaires

Les parties signataires conviennent de majorer le crédit d’heures des élus titulaires du CSE Siège Voyages figurant au Règlement Intérieur et de le porter à 50 heures par mois et par élu titulaire.

Afin d’assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent :

• Le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures ;

• Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;

• L’information préalable du chef d’établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l’avance (sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée).

Article 2.3 - Crédit d’heures des Représentants Syndicaux

Les parties signataires conviennent de majorer le crédit d’heures des Représentants Syndicaux au CSE Siège Voyages figurant au Règlement Intérieur et de le porter à 30 heures par mois et par représentant syndical.

Article 3 - Mise en place des Représentants de Proximité (RPX) au CSE Siège Voyages

Article 3.1 - Nombre et désignation des Représentants de Proximité (RPX)

Au titre du présent accord, 12 RPX sont mis en place sur l’ensemble du périmètre du CSE Siège Voyages.

La répartition des RPX est effectuée par les organisations syndicales, au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE, dans le périmètre de l’établissement concerné.

Ils sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Siège Voyages, ou parmi les agents relevant du périmètre de l’établissement concerné.

La désignation, et le cas échéant le remplacement, de chaque RPX donne lieu à un vote de validation en réunion du CSE Siège Voyages. Ce vote est effectué à main levée et la désignation est actée à la majorité des votants.

Le mandat des RPX prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Article 3.2 - Rôle des Représentants de Proximité (RPX)

Les RPX ont vocation à réaliser au niveau du périmètre du CSE Siège Voyages des missions pour lesquelles la proximité est un élément de l’efficacité recherchée, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ils sont à ce titre membres des CSSCT et participent à la réalisation des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment définies ci-après :

• Participer, sur demande de la CSSCT concernée, aux Comités de Suivi et aux réunions CSSCT Extraordinaires dédiées, prévus aux Articles 4.3 et 4.4 du présent accord ;

• Réaliser, sur demande de la CSSCT concernée, les visites d’inspection trimestrielles relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail selon les dispositions prévues à l’Article 4.5 du présent accord ;

• Participer, pour le compte de la CSSCT concernée, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;

• Participer, à la demande de l’élu du CSE ou de la CSSCT concernée, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé ;

• Réaliser, sur demande de la CSSCT concernée, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur établissement un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les RPX bénéficient en outre de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du Travail.

Article 4 - Fonctionnement des 2 CSSCT du CSE Siège Voyages

Le Règlement Intérieur prévoit la mise en place de deux CSSCT :

• CSSCT OUIGO

• CSSCT Siège

Le présent accord vient préciser le fonctionnement et la composition des deux CSSCT en substitution des dispositions prévues au Règlement Intérieur.

Article 4.1 - Composition des 2 CSSCT du CSE Siège Voyages

Les parties signataires conviennent de majorer le nombre de membres des CSSCT et de le porter à 9 membres pour chacune des deux CSSCT.

Ainsi, les 2 CSSCT du CSE Siège Voyages totalisent 18 membres répartis de la manière suivante :

• 9 membres pour la CSSCT OUIGO

• 9 membres pour la CSSCT Siège

Les deux CSSCT se composent de membres élus, titulaires ou suppléants, et de RPX.

Conformément à l’Article L.2315-39 du Code du Travail, chaque CSSCT comprend au minimum trois membres élus.

Ainsi, chacune des 2 CSSCT est composée de :

• 3 membres élus titulaires ou suppléants (dont au moins 1 membre du collège cadre)

et

• 6 RPX, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Siège Voyages, ou parmi les agents relevant du périmètre de l’établissement concerné

Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité.

L’ensemble des membres des 2 CSSCT est désigné par le CSE, en séance plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Sont invités aux réunions des CSSCT :

• le médecin du travail

• le responsable santé-sécurité de l’entreprise

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail

Est également invité aux CSSCT, le Secrétaire Adjoint Coordinateur CSSCT.

Les dispositions décrites ci-dessus et relatives à la composition des CSSCT, se substituent aux dispositions de l’Article 10-1 du Règlement Intérieur du 14 février 2019.

Article 4.2 - Crédit d’heures des RPX en qualité de membres CSSCT.

Il est convenu au titre du présent accord que chaque RPX bénéficie, en qualité de membre CSSCT, d‘un crédit d’heures total de 30 heures par mois. Ce crédit d’heures est à utiliser dans des conditions identiques à celles prévues à l’Article 2.2 du présent accord.

Article 4.3 - Mise en place d’un Comité de Suivi

Il est instauré un Comité de Suivi pour l’accompagnement des projets de transformation ayant un impact sur l’emploi et faisant l’objet d’une consultation du CSE Siège Voyages.

Le Comité de Suivi se réunit à l’initiative de l’employeur, sur convocation du Président de la CSSCT.

Il se compose comme suit :

• Le représentant de la Direction concerné par le projet de transformation qui assure le pilotage du Comité de Suivi

• 3 membres de la CSSCT Siège Voyages

• Un RRH

• Le préventeur

• Le médecin du travail

• Toutes personnes pouvant avoir une valeur ajoutée telles que : psychologues, Pôle de Soutien Psychologique, EIM…

Pour les 3 membres de la CSSCT Siège Voyages, le temps passé en réunion et le temps de trajet associé sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif et ne donne pas lieu à déduction du crédit d’heures relatif à leur mandat.

Ils disposent, outre du crédit d’heures attribué à leur mandat, d’un crédit de 4 heures supplémentaires par Comité de Suivi pour la préparation de la réunion.

Article 4.4 - Mise en place de CSSCT Extraordinaires dédiées

Les parties conviennent que pour la CSSCT OUIGO sont instaurées deux CSSCT Extraordinaires dédiées :

• Une CSSCT Extraordinaire dédiée aux roulements

• Une CSSCT Extraordinaire dédiée à la sûreté

Ces deux CSSCT Extraordinaires dédiées se composent de l’intégralité des membres de la CSSCT OUIGO et de 5 personnes qualifiées, désignées par les membres.

Chacune de ces deux CSSCT Extraordinaires dédiées se réunit une fois par semestre sur convocation du Président de la CSSCT.

Le temps passé en réunion et le temps de trajet associé sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif.

Pour les membres de la CSSCT, la participation à ces réunions ne donne pas lieu à déduction du crédit d’heures relatif à leur mandat.

Par ailleurs, les 5 personnes qualifiées bénéficient de 8 heures pour la préparation de chaque réunion.

Article 4.5 - Visites d’inspection trimestrielles

Il est convenu que la visite trimestrielle organisée par chacune des deux CSSCT sera systématiquement réalisée avec au plus, deux membres de la CSSCT concernée.

Le temps passé pour la visite et le temps de trajet associé sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à déduction du crédit d’heures.

Article 5 - Les commissions du CSE, hors CSSCT

Article 5.1 - Mise en place de deux commissions facultatives

En plus des 3 commissions obligatoires prévues au Règlement Intérieur (Egalité Professionnelle, Formation, Information et Aide au Logement), sont mises en place :

• Une Commission Activités Sociales et Culturelles,

Cette commission vient se substituer au dispositif de pilotage des ASC temporairement prévu à l’Article 13 du Règlement Intérieur en date du 14 février 2019.

• Une Commission Economique.

Les Présidents de ces deux commissions facultatives bénéficient d’un crédit d’heures équivalent à un emploi à temps plein pour l’exercice de leurs missions. Ils bénéficient à ce titre des congés et RQ applicables au régime de travail dont ils relèvent.

Article 5.2 - Moyens des commissions

Compte tenu de la création des deux commissions facultatives, le volume d’heures prévu au Règlement Intérieur pour le fonctionnement de l’ensemble des commissions est porté à 1150 heures.

Ce volume d’heures est à répartir conformément aux dispositions prévues au Règlement Intérieur.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des présents mandats des élus titulaires et suppléants du CSE Siège Voyages.

Il entrera en vigueur à la date du 22/07/2019.

Article 7 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction Siège Voyages et des organisations syndicales représentatives signataires.

Cette commission se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction.

Article 8 - Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux Articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé d’une part auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), et d’autre part auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.

Fait à La Défense, le 11/07/2019

Pour la Direction,

XXX

Pour les Organisations Syndicales,

La Fédération des Cheminots C.F.D.T.
(C.F.D.T.)

XXX

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)

XXX

La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)

XXX

Le Syndicat National du Personnel
d’Encadrement Ferroviaire (SNPEF) CFE CGC

XXX