Accord d'entreprise "Accord du 20 juin 2019 consécutif à la Négociation Annuelle" chez VIACOM OUTDOOR / GIRAUDY / VIACOM - EXTERION MEDIA (FRANCE) SA (Siège)

Conclu entre 

La Société ExterionMedia (France) SA, société anonyme au capital de 542.312,10 euros dont le siège social est situé 3, esplanade du Foncet – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 052 698,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énoncées :

• L’organisation syndicale CFDT F3C ;

• L’organisation syndicale SNCTPP/CFE-CGC ;

Ci-après les « organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble, les « Parties »,

Les Parties se sont rencontrées les 2 et 16 mai, le 6 et 19 juin 2019 au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation des informations notamment sur le contexte économique français et la situation financière de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les différentes réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications (voir annexe) ont permis d’aboutir après échanges et négociations avec la Direction au présent accord d’entreprise :

1 : Mesures relatives aux salaires

Enveloppe d’augmentation de 2% en faveur des Eligibles définis comme suit :

Les collaborateurs entrés avant le 1^er janvier 2019,

• N’ayant pas bénéficiés d’une révision salariale exceptionnelle en 2019,

• Hors stagiaires, contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;

Cette enveloppe sera répartie selon les modalités suivantes :

1. 1,7% pour les augmentations individuelles et collectives.

Toute augmentation sera appliquée sur la rémunération globale fixe + variable à 100% lorsque ce dernier est calculé en % du salaire.

Cette augmentation interviendra en septembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019 pour les collaborateurs présents aux effectifs juridiques au 30 septembre 2019.

Sur cette enveloppe, une augmentation générale de :

• 0,9% sera automatiquement attribuée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 40000 € (base temps plein avec fixe + variable à 100%),

• 0,7% sera automatiquement attribuée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute atteint au moins 40000 € et est inférieure à 100000 € (base temps plein avec fixe + variable à 100%),

Garantie d’augmentation globale de 400€ minimum de la rémunération annuelle brute de référence, base temps plein avec fixe + variable à 100%, pour chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation individuelle et d’une augmentation collective.

2. 0,3% pour des primes individuelles versées en décembre 2019.

2 : Mesures relatives aux conditions de travail

1. Restauration : revalorisation des tickets restaurants et de la participation RIE

Applicable à compter du 1^er juillet 2019.

Revalorisation de 0,15 € du ticket restaurant (dont 0,09 € de part patronale).

Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant est portée au 1^er juillet 2019 à 9,20 € avec une part patronale à 5,52 €, soit la valeur légale maximum

Participation employeur au RIE revalorisée de 0,09 €.

2. Collaborateurs en situation de « home office » : revalorisation de l’indemnisation

Le montant mensuel alloué aux collaborateurs en situation de « home office » est porté à 162,40 € à compter du 1^er juillet 2019.

3 : Négociations d’accords

Afin de renforcer le bien-être au travail et l’efficience de chacun, la société et les organisations syndicales conviennent des dispositions suivantes :

1. Préretraite progressive

A compter de la mise en place du Comité Social et Economique, reprise des réunions de travail visant à la finalisation des mesures relatives à la retraite progressive qui seront intégrées dans l’accord GEPP.

2. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

A compter de la mise en place du Comité Social et Economique, reprise des réunions de travail visant à la finalisation d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

3. Intéressement

Sous condition de signature du présent accord, engagement de la direction de proposer à la signature des organisations syndicales représentatives avant fin juin 2019, un accord joint en annexe et portant le montant maximum attribuable à 600 € repartis sur 4 critères et ce, dès l’exercice 2019.

La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée à la possibilité de conclusion et à la conclusion effective d’un accord d’entreprise au plus tard le 30 juin 2019.

4. Congés d’ancienneté

Sous condition de signature du présent accord, engagement de la direction de proposer à la signature des organisations syndicales représentatives avant fin juin 2019, un accord joint en annexe et instituant des congés d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2020 :

• 5 ans d’ancienneté : 1 jour ;

• 10 ans d’ancienneté : 2 jours ;

• 15 ans d’ancienneté : 3 jours :

• 20 ans d’ancienneté : 4 jours.

5. Collaborateurs en situation de grands déplacements

Sous condition de signature du présent accord, engagement de la direction de proposer à la signature des organisations syndicales représentatives avant fin juin 2019, un accord joint en annexe et reprenant les mesures octroyées dans le cadre des NAO 2018 afin de reconnaitre la sujétion des collaborateurs régulièrement ou ponctuellement en situation de grands déplacements professionnels justifiés et octroyant les montants suivants à compter du 1^er janvier 2019 :

• Une prime de 150 €, pour 4 à 7 nuits d’hôtel dans un même mois civil,

• Une prime de 200 €, pour 8 et 9 nuits d’hôtel dans un même mois civil,

• Une prime de 300 €, pour 10 nuits d’hôtel ou plus dans un même mois civil.

Dispositions finales

Le présent accord concerne la société Exterion Media France et s’applique à l’ensemble de ses salariés.

Afin d’éviter toute confusion d’interprétation, les dispositions du présent accord prévalent sur celles portant sur le même objet et issues des précédents accords NAO.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires et les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 juin 2019,

Pour EXTERIONMEDIA :

Pour F3C-CFDT :

Pour la SNCTPP/CFE-CGC :