Accord d'entreprise "NAO 2018" chez VIACOM OUTDOOR / GIRAUDY / VIACOM - EXTERION MEDIA (FRANCE) SA (Siège)

Conclu entre 

La société ExterionMedia, société anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 2.439.496,80 Euros dont le siège social est situé 3, esplanade du Foncet – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 052 698,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énoncées :

• L’organisation syndicale f3c-CFDT ;

• L’organisation syndicale SNCTPP/CFE-CGC ;

D’autre part,

Ensemble, les « Parties »,

Les Parties se sont rencontrées les 27 février, 16 et 26 mars et 9 avril au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation des informations notamment sur le contexte économique français et la situation financière de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les différentes réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications (voir annexe) ont permis d’aboutir après échanges et négociations avec la Direction au présent accord d’entreprise :

Titre 1 : Mesures relatives aux salaires

Enveloppe d’augmentation de 2% en faveur des Eligibles définis comme suit :

Les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2018,

• N’ayant pas bénéficiés d’une révision salariale exceptionnelle en 2018,

• Hors stagiaires, contrats professionnels et apprentis ;

Cette enveloppe sera répartie selon les modalités suivantes :

1. 1,6% pour les augmentations individuelles et collectives.

Toute augmentation sera appliquée sur la rémunération globale fixe + variable à 100% lorsque ce dernier est calculé en % du salaire.

Cette augmentation interviendra en juillet 2018.

Sur cette enveloppe, une augmentation générale de :

• 0,8% sera automatiquement attribuée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 40000 € (base temps plein avec fixe + variable à 100%),

• 0,6% sera automatiquement attribuée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute atteint au moins 40000 € et est inférieure à 100000 € (base temps plein avec fixe + variable à 100%),

Garantie d’augmentation globale de 400€ minimum de la rémunération annuelle brute de référence, base temps plein avec fixe + variable à 100%, pour chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation individuelle et d’une augmentation collective.

2. 0,4% pour des primes individuelles versées en décembre 2018.

Titre 2 : Mesures relatives aux conditions de travail

1. Restauration : revalorisation des tickets restaurants et de la participation RIE

Applicable à compter du 1^er juillet 2018.

Revalorisation de 0,08 € du ticket restaurant (dont 0,05 € de part patronale).

Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant est portée au 1^er septembre 2017 à 9,05 € avec une part patronale à 5,43 €, soit la valeur légale maximum

Participation employeur au RIE revalorisée de 0,05 €.

2. Collaborateurs en situation de grands déplacements

Afin de reconnaitre la sujétion des collaborateurs régulièrement ou ponctuellement en situation de grands déplacements professionnels justifiés, à compter du 1^er juillet 2018, il sera octroyé à tout collaborateur (hors statut cadre dirigeant et ceux bénéficiant des dispositions de prise en charge d’une double résidence dans le cadre d’une mobilité professionnelle intervenant dans le cadre d’une mutation) :

• Une prime de 150 €, pour 5 et 9 nuits d’hôtel dans un même mois civil,

• Une prime de 300 €, pour 10 nuits d’hôtel ou plus dans un même mois civil.

Le montant total de la prime sera calculé annuellement à partir des éléments relatifs à l’année civile contenus dans le logiciel de gestion des notes de frais et versé sur la paie du mois de février de l’année suivante, sous réserve d’une présence effective aux effectifs juridiques au 1er février de cette année +1. En cas de départ avant cette échéance pour une cause autre que la démission, le calcul sera réalisé lors de l’élaboration du solde de tout compte.

Titre 3 : Négociations d’accords

Afin de renforcer le bien-être au travail et l’efficience de chacun, la société et les organisations syndicales conviennent des dispositions suivantes :

1. Droit à la déconnexion

Signature de l’accord finalisé sur ce thème lors des différentes réunions de travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Cette signature intervient de manière effective à même date que celle du présent accord.

2. Don de jours de repos entre collaborateurs

Signature de l’accord finalisé sur ce thème lors des différentes réunions de travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Cette signature intervient de manière effective à même date que celle du présent accord.

3. Régime collectif de retraite supplémentaire à cotisation définie (Article 83 C.G.I)

Signature d’un accord permettant à l’ensemble des collaborateurs en CDI de bénéficier, à compter du 1^er décembre 2018, d’un dispositif de retraite supplémentaire de type « art.83 » avec un taux de participation employeur égal à 1% des éléments individuels de rémunération soumis à l‘ensemble des cotisations sociales.

Cette signature intervient de manière effective au plus tard le 30 juin 2018.

4. Télétravail

En s’appuyant sur les travaux actuels du groupe de travail dédié « Mobilité » en charge de ce thème dans le cadre du plan #EMF2020 et des expériences tests qui seront prochainement mises en place au sein de différents services référents, définition d’un accord permettant à l’ensemble des collaborateurs de pouvoir bénéficier d’une formule de télétravail à travers un nombre de jours annuels pendant lesquels ils pourraient volontairement assurer leurs fonctions habituellement exécutées dans les locaux de l’entreprise, hors de ces locaux et ce,

• En accord et sous contrôle de leur manager,

• En utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Cette signature interviendra de manière effective au plus tard le 31 décembre 2018.

5. Préretraite progressive

A compter de septembre 2018, mise en place de réunions de travail visant à la définition d’un accord relatif à la Préretraite Progressive.

Le contenu de cet accord visera à permettre aux collaborateurs âgés de 55 ans et + de bénéficier d’une formule favorisant leur maintien dans l’emploi tout en réduisant leur activité professionnelle.

Il prendra notamment en compte les dispositifs existants tels que la retraite progressive ainsi que les évolutions qui seront initiées par la prochaine réforme de la retraite.

L’objectif de signature défini pour cet accord est le 31 décembre 2018.

6. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Reprise à compter du mois d’octobre 2018 des réunions de travail engagées en 2016 et visant à la définition d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Le contenu de cet accord visera à assurer l’adéquation entre d’une part, la stratégie de l’entreprise et d’autre part, l’adaptation et le maintien aux postes et le développement des compétences des collaborateurs.

Il formalisera l’investissement de l’entreprise dans la formation et les compétences en vue de permettre à chacun d’acquérir la capacité de construire son parcours professionnel et de créer ou saisir les différentes opportunités qui jalonnent un avenir professionnel.

Il prendra notamment en compte les outils et process existants tels que les profils de postes, les référentiels de compétences, les filières métiers, les entretiens de performance, les entretiens professionnels, les people review, la mobilité et les évolutions internes, Talent, les plans et parcours de formation, les dispositifs CIF, CPF, VAE, VAP, le Passeport Digital, les contrats de professionnalisation, ...

Il prendra également en compte les évolutions qui seront initiées par la prochaine réforme de la formation professionnelle.

L’objectif de signature défini pour cet accord est le 31 mars 2019.

Dispositions finales

Le présent accord concerne la société ExterionMedia France et s’applique à l’ensemble de ses salariés.

Afin d’éviter toute confusion d’interprétation, les dispositions du présent accord prévalent sur celles portant sur le même objet et issues des précédents accords NAO.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des organisations syndicales signataires et les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 avril 2018,

Pour EXTERIONMEDIA :

Pour f3c-CFDT :

Pour la SNCTPP/CFE-CGC :