Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez GRAHAM PACKAGING FRANCE

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (paritaire 2018)

ETABLI LE 20 AVRIL 2018

AU SEIN DE LA SOCIETE

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 mars 2018 et 16 avril 2018, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Graham Packaging France, représentée par Monsieur, Directeur du site,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

1. Rappel du contexte

En 2017, il y a eu un élan au niveau commercial même s’il restait primordial de ne pas perdre un des principaux clients. En 2018, dans le même élan que 2017, l’usine connait un nombre important de cotations et le lancement d’un nouveau produit.

Le contexte ne permettant toujours pas le remplacement de l’ensemble des départs en retraite identifiés, il est important de développer les compétences internes et les compétences des personnes en CDD ou intérims, revenant régulièrement compléter nos équipes. Il y a eu la mise en place d’une nouvelle organisation au sein du service logistique (juin 2017), la mise en place de remplaçants à différents postes pour garder de la flexibilité en terme d’organisation.

Des investissements continuent sur 2018. Des études pour changer certaines machines (HR) sont toujours en cours.

Suite à la visite du Board courant avril 2018, des remontées positives ont été faites sur le site.

Dans ce contexte, les deux parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’usine et le contexte général impactant l’Europe, et les aspirations des salariés en matière de rémunération. Quatre thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2018 (NAO).

2. Augmentation générale des salaires

La direction accorde une augmentation générale de 1,3% sur les salaires bruts de base, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, aux salariés non cadre.

Une enveloppe de 0,3% environ sera distribuée sous forme d’augmentation individuelle aux salariés non cadre.

L’augmentation générale de 1,3% s’applique également sur l’ensemble des primes de paniers (nuit et jour).

Le minimum de la prime de nuit passe de 1,39 à 1,41.

3. Monétisation du CET (compte épargne temps)

En fonction des résultats et sous condition que l’année ait été correcte, la monétisation de jours placés en CET est ouverte au-delà des jours placés au titre de l’année précédente.

La monétisation s’effectuera conformément à la législation. Seuls les jours placés et autorisés à être monétisés pourront l’être (RTT, Congé âge et ancienneté, etc.). La 5^e semaine de congés payés ne peut pas être monétisée.

4. Complément salaire (chef d’équipe / techniciens)

Il est accordé une augmentation pour les primes de remplacement ci-dessous. Les montants forfaitaires sont modifiés comme suit :

5. Revalorisation des astreintes

L’augmentation générale de 1,3% s’applique également sur les primes d’astreinte dites « non cadres » (astreintes techniques par exemple et non sécurité). La prime d’astreinte sécurité de semaine de 213,92€ réalisée par des salariés déterminés (cadres ou non cadres) reste inchangée.

Ainsi, pour l’astreinte technique dites « non-cadres », les changements sont :

• L’astreinte de jour de semaine passe à 19,70€

• L’astreinte du samedi passe à 39,40€

• L’astreinte du dimanche et jour férié passe à 78,80€

• Soit un total par semaine de 216,68€

6. Point supplémentaire

La prime sécurité est améliorée d’un montant annuel de 110€ (cent dix euros) brut maximum en lien à la réussite des règles et conditions qualité qui seront déterminée ultérieurement entre la direction (service QHSE) et la commission NAO. Il est convenu que des objectifs atteignables en terme de qualité seront donc fixés.

Ce montant serait versé pour moitié (55€) chaque semestre en fonction des résultats aux salariés non cadres. Cette règle sera application à compter du 1^er janvier 2019.

Concernant l’année 2018, cette prime sera exceptionnellement versée pour le second semestre 2018 uniquement, et si les résultats qualité escomptés sont atteints, et serait d’un montant global de 110€.

7. Validité du présent accord

Ce présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature. Cet accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018. Cet accord sera également affiché par la direction.

Fait à Assevent, le 20 avril 2018

ATTESTATION DE REMISE

DE L’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (PARITAIRE 2018)

ETABLI LE 20 AVRIL 2018

AU SEIN DE LA SOCIETE

Je soussigné, , organisation syndicale : CGT, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la NAO 2018, établi le 20 avril 2018 et signé le ________________ 2018.