Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez GRAHAM PACKAGING FRANCE

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (paritaire 2023)

ETABLI LE 19 AVRIL 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 13 février, 6 mars, 10 mars, 27 mars, 7 avril et ce jour, 19 avril 2023, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Graham Packaging France, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Opérations Europe et Directeur du site d’Assevent,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

1. Rappel du contexte

Le contexte économique en France, est tendu depuis plusieurs années, avec une inflation significative en 2021 et en 2022.

Fin 2022, les deux parties ont agréé d’ouvrir en anticipé une nouvelle négociation afin de pallier en partie l’inflation. Cette négociation a abouti aux mesures suivantes : une augmentation de 1,77% des salaires de base avec effet au 1^er octobre 2022 ainsi qu’une seconde augmentation de 0,20% à partir du 1^er janvier 2023.

Pour faire suite à la demande des représentants du personnel d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2023, en conciliant les résultats de l’entreprise et la situation économique impactant l’ensemble des salariés, la Direction et les élus se sont réunis à plusieurs reprises pour discuter des doléances émises.

Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2023 (NAO). Les changements négociés interviendront sur les éléments suivants :

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Après discussion et analyse des documents remis par la Direction, les parties n’ont pas jugé nécessaire de décider de dispositions particulières sur ce sujet. Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord relatif au temps de travail (2001) et ses avenants.

3. Egalité professionnelle des Hommes et des Femmes

Les dispositions actuelles sont celles actées dans l’accord égalité Hommes-Femmes établi en mars 2023.

4. Augmentation générale des salaires et rattrapage partiel de l’indice Insee 2022

La direction accorde une augmentation générale de 4% sur le salaire brut de base, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, aux salariés non cadres.

L’augmentation générale de 4% s’applique au salaire de base et impacte la prime d’ancienneté annexée à celui-ci.

5. Revalorisation des paniers de jour

Les paniers de jour sont revalorisés à hauteur de 4% à compter du 1^er mai 2023.

6. Revalorisation des primes d’astreinte

Les primes d’astreinte de semaine, de samedi et dimanche, ainsi que les astreintes jours fériés sont augmentées de 4% à compter du 1^er mai 2023. Cette revalorisation ne concerne que les astreintes dites « non-cadres ».

7. Revalorisation de l’indemnité de déplacement

L’indemnité de déplacement est revalorisée à hauteur de 4% à compter du 1^er mai 2023.

8. Clause de revoyure

La Direction et les élus conviennent d’une clause de revoyure concernant le présent accord, à compter du mois de septembre, si l’indice INSEE (indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages – hors tabac) augmente de plus de 3% par rapport au même indice définitif du mois de janvier 2023 (valeur de l’indice dépassant 117,27).

9. Validité du présent accord

Ce présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature. Cet accord entrera en vigueur au 20 avril 2023. Cet accord sera également affiché par la direction.

Fait à Assevent, le 19 avril 2023

Pour la Délégation Syndicale FO :

Monsieur XXXXXXX

Délégué Syndical

ATTESTATION DE REMISE

DE L’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ETABLI LE 19 AVRIL 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France

Je soussigné, XXXXXXX, organisation syndicale : FO, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la NAO 2023, établi le 19 avril 2023 et signé le 19 avril 2023.

ATTESTATION DE REMISE

DE L’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ETABLI LE 19 AVRIL 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France

Je soussigné, XXXXXXX, organisation syndicale : CGT, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la NAO 2023, établi le 19 avril 2023 et signé le 19 avril 2023.