Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (paritaire 2019)" chez GRAHAM PACKAGING FRANCE

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (paritaire 2019)

ETABLI LE 25 février 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 4 février 2019 et 25 février 2019, et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Graham Packaging France, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur du site,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

1. Rappel du contexte

En 2018, il y a eu de bons résultats notamment en atteignant 20% d’Ebitda. Dans le même élan que 2017, l’usine connait un nombre important de cotations et le lancement d’un nouveau produit.

Il reste important de développer les compétences internes des personnes notamment des personnes en postes 5x8. Il y a eu plusieurs embauches sur 2018 et d’autres embauches devraient venir compléter le nombre de départs en retraite observé depuis quelques années.

Des investissements ont eu lieu sur 2018 et de nouveaux investissements soutenus par le Groupe sont prévus sur l’année 2019.

Dans ce contexte, les deux parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’usine et les aspirations des salariés en matière de rémunération. Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2019 (NAO). Les changements négociés interviendront sur les éléments suivants :

2. Augmentation générale des salaires et rattrapage de l’indice Insee 2018

La direction accorde une augmentation générale de 1,6% sur le salaire brut de base, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, aux salariés non cadre.

L’augmentation générale de 1,6% ne s’applique qu’au salaire de base et sur la prime d’ancienneté annexée à celui-ci.

Une enveloppe supplémentaire de 0,3% environ sera distribuée sous forme d’augmentation individuelle aux salariés non cadre au titre des performances 2018 et évolution individuelle (changement de poste, changement de coefficient, etc.).

3. Revalorisation de la Prime transport

Aucune revalorisation de la prime « transport ».

4. Prime Macron

Versement effectué sur la paye du mois de février 2019 d’une prime de 100 euros (cent) au titre du versement exceptionnel défiscalisé (une DUE a été établie en ce sens).

5. Revalorisation de la prime d’astreinte technique

Il est accordé une augmentation pour les primes d’astreinte technique. 5 euros (cinq) est ajouté sur les journées des samedis et dimanches :

Le forfait passe donc de :

• Le samedi : de 39,40€ à 44,40€

• Le dimanche et jour férié : de 78,80€ à 83,80€

Ce changement ne s’applique qu’aux primes d’astreinte technique (dites « non-cadres »). Cela ne s’applique pas à la prime d’astreinte sécurité. Ce changement sera effectif à compter du 1^er avril 2019.

6. Point supplémentaire : prime 5x8

Afin de valoriser le travail réalisé sur les parties qualité et maintenance de premier niveau lors du travail le week-end, il sera mis en place à compter du 1^er avril 2019 une « prime 5x8 » de (cinquante) 50 euros brut mensuel pour les personnes travaillant en poste 5x8 toute l’année et au prorata de la réalisation de leurs heures de travail sur le mois¹.

7. Validité du présent accord

Ce présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature. Cet accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019. Cet accord sera également affiché par la direction.

Fait à Assevent, le 28 février 2019

ATTESTATION DE REMISE

DE L’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (PARITAIRE 2019)

ETABLI LE 28 février 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE GRAHAM PACKAGING France

Je soussigné, Daniel MICHAUX, organisation syndicale : CGT, reconnais avoir reçu en main propre un exemplaire de l’accord relatif à la NAO 2019, établi le 28 février 2019 et signé le ________________ 2018.