Accord d'entreprise "Avenant de mai 2018 à l'accord relatif à la NAO établi le 30/06/15 et son avenant du 28/06/16" chez GRAHAM PACKAGING FRANCE

Avenant de mai 2018 à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (paritaire 2015) établi le 30 juin 2015 et à son avenant du 28 juin 2016 au sein de la société Graham Packaging France

Avenant portant uniquement sur la prime de résultat

Montant de la prime de résultat :

Cette prime d’un montant de 2 fois 170€ bruts maximum est complétée par une somme de 110€ annuelle indexée sur des résultats qualité (soit 55€ possible par semestre).

Salariés concernés par le versement de la prime de résultat :

Seuls les salariés non cadres sont concernés par le versement de la prime de résultat. Pour les personnes intégrées en cours d’année au sein de Graham Packaging France, la prime sera versée au prorata du temps de présence.

Critère de présence :

Afin de répondre à l’objectif de mise en place de cette prime, et récompenser les salariés actifs et ayant répondu positivement aux critères sécurité fixés par l’entreprise, il faudra pour prétendre au versement de cette prime, que le salarié soit au moins présent en temps de travail effectif 65 jours sur le semestre.

Versement de la prime de résultat :

La prime sera calculée en fonction des résultats cités ci-dessous, et payées à la fin de chaque semestre : juillet et janvier, à hauteur de 225 € bruts maximum.

La prime de résultat sera basée sur 3 critères :

• Le critère « sécurité » qui représente environ 45¹% de la totalité de la prime et qui correspond à un objectif de zéro accident sur le site sur toute la période. Cette partie de la prime est collective. Pour percevoir cette partie, le salarié doit avoir suivi la formation sécurité annuelle.

• Le critère « assiduité » qui représente environ 30% de la totalité de la prime et sera basée sur la présence effective du salarié. Cette partie de la prime est individuelle. En cas d’absence pour arrêt maladie liée à une hospitalisation, seul les jours au-delà du 30^e jour d’arrêt (calendaire) seront déduits. Les RDV médicaux en milieu hospitalier ne comptent pas comme une hospitalisation.

• Le critère « qualité » qui représente environ 25% de la totalité de la prime. Cette partie de la prime est collective.

Critères retenus pour la part qualité :

Le critère retenu sera le coût de non qualité. Le coût de non qualité maximum sera de 34 000 € annuel soit 17 000 € par semestre.

Le coût de non qualité prend en compte :

• Le coût des réclamations client (réclamations communiquées par le client sur le semestre)

• Le coût des bloqués :

  • Quantité matière broyée à cause d’une mauvaise qualité

  • Coût des contres visite supplémentaire (salaire intérim ou salarié en hors temps masqué)

Exception pour l’année 2018 :

En raison de l’année déjà démarré, il est convenu que le calcul de la prime 2018 soit la suivante :

- 1^er semestre : identique aux conditions précédentes attachées à l’avenant du 28 juin 2016 (soit 170€ par semestre en fonction des critères « sécurité » et « assiduité » établis)

- 2^e semestre : la part qualité fixée à 55€ par semestre sera exceptionnellement fixé à 110€ pour le second semestre 2018, ce qui mène la totalité de la prime de résultat du second semestre à 280€ maximum, en fonction des critères établis.

Validité du présent avenant :

Ce présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la signature. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE. Il sera également affiché par la Direction.

Ce présent avenant prend effet au 1^er juillet 2018.

Fait à Assevent, le 16 juillet 2018

Pour la Société : Pour la Délégation Syndicale CGT :