Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la surcomplémentaire "frais de santé" du Groupe" chez THALES (Siège)

Préambule

Le 20 décembre 2019, les parties ont conclu un accord de Groupe portant sur la mise en place d’un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives « Frais de santé » (ci-après l’Accord).

Afin de tenir compte de récentes évolutions de la structure du Groupe Thales, les parties signataires de l’Accord souhaitent en modifier le périmètre d’application.

La modification proposée a pour objet :

- d’intégrer, dans le périmètre d’application de l’Accord, deux nouvelles entités légales détenues par le Groupe Thales : la société GTS France SAS et la société Thales Cloud sécurisé SAS (S3NS)

- de supprimer, du périmètre d’application de l’Accord : la société Thales DIS Design Services SAS, cette dernière ayant fusionné avec la société Thales DIS France SAS.

Article 1 – Modification de l’annexe 1 – Périmètre d’application de l’Accord

Les parties conviennent de substituer l’annexe 1 jointe au présent avenant à l’annexe 1 de l’Accord.

Il en résulte que les sociétés comprises dans le périmètre d’application de l’Accord sont désormais définies dans l’annexe 1 du présent avenant.

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe 1 du présent avenant afin de tenir compte des modifications intervenues dans la structure du Groupe Thales.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Thales, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le

ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord