Accord d'entreprise "la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez EUROVIA BASSE NORMANDIE (Siège)

EUROVIA BASSE-NORMANDIE

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2019

Entre :

La Société EUROVIA Basse-Normandie dont le siège social est Zone Portuaire, 14550 BLAINVILLE SUR ORNE CEDEX ; représentée par Monsieur xxxx, en qualité de président ;

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale xxxxx, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale xxxx, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical central d’autre part ;

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 11 décembre 2018 et le 10 janvier 2019. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 10 janvier 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel d’EUROVIA BASSE-NORMANDIE à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 Personnels Ouvrier et ETAM

L’évolution de la masse salariale du personnel ouvrier à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,8%.

L’évolution de la masse salariale du personnel ETAM à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,8%.

La revalorisation minimale des salaires sera de 2% pour le personnel Ouvrier et ETAM en principe. Toutefois, à titre exceptionnel et sous réserve d’explications données lors d’un entretien individuel avec le chef d’agence, certains salariés ETAM ou ouvrier pourront avoir une revalorisation de rémunération inférieure à 2%.

2.2 : Accessoires de salaire et autre

Les zones de 1 à 5 sont revalorisées de la même manière que celles de la FRTP Normandie, à savoir :

• Zone 1 : 2,05 €

• Zone 2 : 4.03 €

• Zone 3 : 5,86 €

• Zone 4 : 7,59 €

• Zone 5 : 9,37 €

Les zones 6 à 10 sont revalorisées comme suit :

• Zone 6 : 11,48 €

• Zone 7 : 13,48 €

• Zone 8 : 15,30 €

• Zone 9 : 17,06 €

• Zone 10 : 18,84€.

La prime de salissure est revalorisée de la même manière qu’est revalorisé le salaire annuel d’un ouvrier, coefficient 125, par la FRTP Normandie, à savoir 2.6 % à compter du 1^er janvier 2019. Le montant de cette prime est donc porté à 1,69€.

L’indemnité de repas est valorisée de 0,17 euros, elle est donc portée à 13,99€.

La prime de flexibilité est revalorisée de 0,17 euros, elle est donc portée à 10,74€.

Le ticket restaurant sera revalorisé à 9,20€, dont 3,68€ à la charge du salarié et 5,52€ à la charge de l’employeur.

De même, les indemnités de grand déplacement seront revalorisées de la manière suivante, toujours dans un souci de respect des plafonds d’exonération URSSAF :

• Déplacement à Paris et dans les départements du 92, 93, 94 : 67.40 € pour le logement et les petits déjeuners et 18,80 € pour les repas soit 105 € pour une journée complète ;

• Déplacement dans les autres départements de la métropole : 50 € pour le logement et les petits déjeuners et 18,80 € pour les repas, soit 87.60 € pour une journée complète.

La prime d’éloignement est portée à 13.87 €.

Pour une semaine complète, les conditions de versement des indemnités susvisées sont donc les suivantes :
-l’indemnité de grand déplacement versée chaque jour sur 4 jours ; -l’indemnité d’éloignement versée chaque jour sur 5 jours ; -l’indemnité de panier versée le 5^ème jour.

Par ailleurs, il est convenu qu’une prime de chaux sera dorénavant attribuée aux équipes affectées au traitement de sol à hauteur de 9.50 € par jour à compter du 1^er janvier 2019, qui se cumulera avec la prime de salissure attribuée forfaitairement par demi-journée.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail de 2013.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à l’intéressement du 11 mai 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017.

Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 27 avril 2017. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Blainville sur Orne, le 10 janvier 2019

En 5 exemplaires

Pour la xxxxx Pour la Société

Monsieur xxxxxx Le Président, M. xxxxxx

Pour la xxxxx

Monsieur xxxxxx