Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Grévin" chez GREVIN - MUSEE GREVIN (Siège)

Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de Grévin

Entre d’une part,

La société Musée Grévin SA, société anonyme au capital de 4 603 326.13 euros, dont le siège est 10 Boulevard Montmartre 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro RCS Paris B 552 067 811, représentée par son Directeur Général,

« L’entreprise »

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, définit par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprient et déterminent, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.

Article 1 : Périmètre

Le présent accord s’applique à la société Musée Grévin SA.

Les parties reconnaissent que l’activité du Café Grévin ne constitue pas un établissement distinct car elle ne dispose pas d’un niveau d’autonomie suffisant.

Le CSE mis en place au niveau de la société Musée Grévin SA couvre l’ensemble de ses salariés ainsi que ceux affectés à l’activité du Café Grévin.

Article 2 : Durée des mandats :

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 3 : Nombre de membres du CSE

Le nombre d’élus au CSE est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants.

La réglementation prévoit que les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence de leur titulaire.

Pour maintenir une cohésion et un fonctionnement optimal de l’instance, il est convenu qu’en fonction des thématiques, un suppléant par collège puisse assister aux réunions, sans que le nombre de 6 membres CSE maximum par réunion ne puisse être dépassé.

Le suppléant de chaque collège retenu sera convoqué systématiquement aux réunions du CSE (information en étant faite à l’employeur), son temps de présence sera pris en charge comme pour les titulaires.

Article 4 : Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de 2 membres désignés parmi ses membres titulaires.

Il comporte :

• 1 secrétaire d’instance

• 1 trésorier

Article 5 : Fréquence des réunions CSE

Le CSE. se réunira tous les mois. A l’exception des mois de janvier et d’août (ou deux autres mois selon les impératifs de l’activité), soit un total de 10 réunions par an.

Le CSE délègue ses compétences relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) visée à l’article 6. Conformément aux dispositions légales, des réunions seront consacrées à ses attributions exclusives en la matière : le recours à un expert et les attributions consultatives en santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne en charge de la sécurité et l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités participent à cette réunion.

Des réunions exceptionnelles peuvent être décidées à la majorité des membres du CSE ou sur proposition de l’employeur.

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.

Un règlement intérieur du CSE détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de sa première réunion.

Article 6 : Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-7, le nombre d’heures de délégation résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise est le suivant :

• 24 heures (23.75 arrondis) de délégation par mois à chaque titulaire de cette instance

• Soit un volume global de 95 heures

• Le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, se répartit comme suit :

  • Pour le collège Ouvrier-employé : 29h mensuelles pour les 2 membres de ce collège pour un volume de 57 heures

  • Pour le collège AM-Cadre : 24h mensuelles pour les 2 membres de ce collège pour un volume de 38 heures

Par souci d’équité, les parties s’entendent pour allouer le même nombre d’heures de délégation au collège cadres, soit 29h mensuelles pour les 2 membres de ce collège pour un volume de 57 heures

De plus, pour prendre en compte le contexte particulier lié à notre activité saisonnière, il est convenu que le suivi de ces heures se fera à l’année et non mensuellement ; les règles de plafonnement mensuel des crédits d’heures ne seront donc pas applicables.

Ces heures pourront être mutualisées entre les titulaires et les suppléants, dans le cadre de leur mutualisation. Cette mutualisation donnera lieu à une répartition qui sera décidée entre les membres du CSE. Dans ce cadre, un délai de prévenance d’au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation devra alors être observé. Cette communication, en amont, se fera auprès du Service des Ressources Humaines.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation restent celles définies par la réglementation.

Article 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif (tel que défini par l’article L2315-36 du code du travail) inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT sauf celle légalement attribuées au CSE en la matière.

Le Règlement intérieur du CSE mentionnera le transfert de ses attributions à la CSSCT, notamment en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail.

Un règlement intérieur sera édité pour définir son périmètre, ses attributions, son fonctionnement.

Composition

La CSSCT est composée de 3 membres issus du CSE.

Participent également aux réunions de cette commission un voir deux représentants de l’employeur ainsi que le responsable interne en charge de la sécurité. Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités participent à cette réunion (pour l’le-de-France, les CNAV).

En fonction des besoins, des personnes de l’entreprise pourront être invitées à participer aux réunions, sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.

Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.

Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus du CSE, à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE. Les membres ainsi désignés peuvent être soit titulaire soit suppléant du CSE.

Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail (Article L2315-18 et R2315-9 CT). Cette formation s’associe à celle générale sur le rôle du CSE suivie par l’ensemble des membres de cette instance (Article R2315-10 CT).

Fonctionnement

Les membres de CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires.

En cas de survenances d’accidents, d’enquêtes ou de problématiques urgentes des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur de l’instance adopté lors de sa première réunion.

Temps disponible

Les membres du CSE et désignés à la CSSCT peuvent, le cas échéant, disposer de 4 heures de délégations par mois, dans le cadre de leur activité dédiée à la CSSCT.

Protection

Les membres de la CSSCT ont le statut de salariés protégés au même titre que les élus du CSE

Liberté de circulation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise dans le cadre de leur mandat.

Article 8 : Subvention du CSE

Compte tenu de la modification de la base de calcul engendrée par les Ordonnances Macron, et en vue d’assurer aux salariés le bénéfice d’activités sociales et de fonctionnement du CSE dans la continuité des pratiques du comité d’entreprise, il est décidé de calculer les subventions du CSE de la manière suivante :

- Fonctionnement : 0,22% de la masse salariale

- Œuvres Sociales : 1,35% de la masse salariale

Article 9 : Dispositions finales

Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés du Musée Grévin selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en 3 exemplaires

Le 15 octobre 2019

Pour la Direction, Pour les salariés

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CGT