Accord d'entreprise "NAO 2021-2022" chez GREVIN - MUSEE GREVIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021/2022

Entre :

La société MUSEE GREVIN, société anonyme, au capital social de 4 603 326,13 euros dont le siège social est situé 10, boulevard Montmartre 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552 067 811, représenté par son directeur général.

d’une part,

Et

La délégation syndicale :

CGT, représentée par le délégué syndical de Musée Grévin.

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions, les :

- la première réunion : jeudi 16 décembre 2021 à 9h30

- la deuxième réunion :  jeudi 23 décembre 2021 à 14h30

- la troisième réunion : mardi 4 janvier 2022 à 14h

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :

• L’évolution de l’effectif moyen d’octobre 2020 à septembre 2021 sur 5 ans

• La répartition de l’effectif 2020/2021 Homme-Femme, par statut en distinguant les permanents des non-permanents

• Bilan accord égalité Homme/Femme

• Les données relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

• Les salaires mini maxi et moyens 2020/2021 selon les statuts et le pourcentage d’évolution

• Le bilan 2020/2021 des actions de formation

• L’évolution des primes sur objectif sur 3 ans

• L’évolution des coefficients sur 5 ans

• Les mouvements de personnel

• Récap bilan des NAO sur 5 ans

• Evolution régime santé sur 5 ans

• Un organigramme

Article 1 – Salaires effectifs

Augmentions générales et individuelles et autres mesures

1/ Augmentations individuelles

Les critères retenus pour l’application des AI sont les suivants :

• Rattrapage lié au respect de l’égalité Homme/Femme

• Atténuer les écarts de salaire

• Au mérite

Le montant global des augmentations individuelles (AI) s’élève à 1,5% :

Applicables l’ensemble des catégories professionnelles : Ouvrier-employé/agent de maîtrise/cadre.

2/Augmentations générales

CATEGORIE OUVRIER /EMPLOYE

• Une augmentation générale de : + 3% sous condition d’ancienneté de 2 mois

CATEGORIE AM

• Une augmentation générale de : + 2% sous condition d’ancienneté de 12 mois

CATEGORIE CADRES

• Une augmentation générale de : +1% sous condition d’ancienneté de 12 mois

3/ Autres mesures

• Temps d’habillage 

• Temps d’habillage payé

La prime d’habillage est revalorisée de 8.3% par jour travaillé pour les CDI et CDD de plus de 3 mois de présence. Cette prime d’habillage sera versée mensuellement avec un mois de décalage : février 2022 pour janvier 2022

• Temps d’habillage en repos

Les dispositions relatives à la conversion en temps de repos restent quant à elles inchangées.

• Mutuelle : part de l’employeur

La Direction décide d’augmenter la prise en charge patronale de la mutuelle qui passera de 60 à 70% pour l’employeur et donc à 30% pour le salarié (contre 40%).

Cette augmentation prendra effet au plus tard au 1^er mars 2022 après signature d’un nouvel accord et passage en CSE.

• Négociations

La Direction s’engage à lancer des négociations, courant février 2022, sur les thèmes suivants :

• Renégociation de l’accord d’intéressement à effet rétroactif au 1^er janvier 2022 ;

• Renégociation de l’accord Télétravail

• Primes d’objectifs

La Direction s’engage, lors des prochaines NAO, à continuer la progression du pourcentage des primes d’objectifs des catégories Employé-Ouvrier et Agent de Maîtrise

Article 2 – Egalité professionnelle

Musée Grévin est couvert par un accord sur le sujet depuis le 16/02/2012. Cet accord d’une durée de 2 ans (01/01/12 => 31/12/2014) a, à son terme, donné lieu à l’ouverture de négociations d’un nouvel accord.

Le Musée Grévin a signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes le 18 mars 2015 pour une durée de 3 ans. Compte tenu de la spécificité du Musée Grévin dont la population est majoritairement féminine, cet accord tendra dans certains domaines d’actions plus à une masculinisation de ses effectifs.

Cet accord donnera lieu à l’ouverture de nouvelles négociations à son terme le 18-03-2018.

Les négociations ont été ouvertes le 13 mai 2019. La première réunion s’est tenue le 28-06-19. Les parties ont décidé que les accords Qualité de Vie au Travail et Droit à la Déconnexion seraient distincts de l’accord égalité Homme-Femme.

Le contexte sanitaire 2019-20, a retardé la conclusion du nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité Homme-Femme. La signature a pu avoir lieu la signature le 15-10-20

Dans le cadre de cet accord, Comme le prévoit la législation en vigueur, les parties ont retenus les quatre domaines d’actions suivants :

• Mixité des emplois

  • Recrutement

  • Ecart des promotions et répartition dans les métiers

• Formation Professionnelle

• Rémunération

• Vie professionnelle/vie personnelle (dont les conditions de travail). Ce domaine est relayé par le contenu des accords qualité de vie au travail (14 mars 2018), droit à la déconnexion (1^er février 2018) et télétravail (7 décembre 2018).

A ces engagements seront attachés des indicateurs notifiés lors des NAO et en l’occurrence lors de la NAO 2021/2022 dans le cadre du suivi de cet accord.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée au regard de l’accord temps de travail applicable au sein de Musée Grévin.

Article 4 – Travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est de 3 travailleurs en situation de handicap. Le Musée Grévin emploie 1 travailleur en situation de handicap (ETP) et s’acquitte de son obligation en versant à l’état la somme correspondante.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Dépôt

En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris,

Le 17 janvier 2022

Pour la Direction  Pour l’organisation syndicale :

Directeur Général Délégué syndical CGT