Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez GREVIN - MUSEE GREVIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018/2019

Entre :

La société MUSEE GREVIN, société anonyme, au capital social de 4 603 326,13 euros dont le siège social est situé 10, boulevard Montmartre 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552 067 811, représenté par son directeur général.

d’une part,

Et

La délégation syndicale :

CGT, représentée par le délégué syndical de Musée Grévin.

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions, les :

• Vendredi 23 novembre 2018 : 14h30/16h30

• Vendredi 7 décembre 2018 : 14h30/16h30 reportée au du fait des attentes liées à l’action des « gilets jaunes

• Jeudi 20 décembre 2018 : 14h30/16h30

• Mercredi 15 janvier 2019 : 16h/18h

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :

• L’évolution de l’effectif moyen d’octobre 2017 à septembre 2018 sur 5 ans

• La répartition de l’effectif 2017/2018 Homme-Femme, par statut en distinguant les permanents des non permanents

• Bilan accord égalité Homme/Femme

• Les données relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

• Les salaires mini maxi et moyens 2017/2018 selon les statuts et le pourcentage d’évolution

• Le bilan 2017/2018 des actions de formation

• L’évolution des primes sur objectif sur 3 ans

• L’évolution des coefficients sur 5 ans

• Les mouvements de personnel

• Un organigramme

Article 1 – Salaires effectifs

Les augmentations générales applicables aux salaires bruts à compter du 1^er janvier 2019 sont réparties de la façon suivante entre les différentes catégories professionnelles.

CATEGORIE OUVRIER /EMPLOYE

• une augmentation générale de : + 1,7% sans condition d’ancienneté, + 1.8% pour une ancienneté d’un an et + 2% pour une ancienneté supérieure ou égale à deux ans.

• une augmentation individuelle moyenne : + 0.4%

Sans ancienneté le salaire d’embauche (salaire de base Grévin) passera donc à 1550€ bruts mensuels et après un an d’ancienneté, il passera à 1580€ bruts mensuels.

CATEGORIE AM

• une augmentation générale de : + 1,4%

• une augmentation individuelle moyenne : + 0.7%

• La prime d’objectif forfaitaires est abandonnée au profit d’une prime annuelle sur objectifs pouvant aller de 0 à 4% du salaire brut annuel (ceci pouvant faire une augmentation de 50% de la prime dans certains cas)

CATEGORIE CADRES

• une augmentation générale de : +1.3%

• une augmentation individuelle moyenne : + 0.7%

Dans toutes les hypothèses, pour le cas particulier des salariés sous contrat à durée déterminée, ces salariés doivent justifier de 6 mois d’ancienneté continue ou non pour bénéficier des dispositions ci-dessus.

Autres mesures

• En matière de frais de transport collectifs : l’employeur prend à sa charge 5% supplémentaires sur la prise en charge des frais de transports, soit 60% employeur/40% salarié.

• En matière de négociation collective : La Direction s’entend avec le DS pour engager des négociations portant sur un avenant de l’accord d’intéressement et sur un accord dérogatoire de participation. Et, ce afin d’optimiser ces deux primes pour les salariés tout en préservant un bon équilibre dans la gestion de l’entreprise.

• Augmentation du budget Œuvre sociale du Comité d’entreprise : ce point sera étudié plus tard, hors NAO, dans le cadre des réunions du Comité d’Entreprise.

Article 2 – Egalité professionnelle

Musée Grévin est couvert par un accord sur le sujet depuis le 16/02/2012. Cet accord d’une durée de 2 ans (01/01/12 => 31/12/2014) a, à son terme, donné lieu à l’ouverture des négociations d’un nouvel accord.

Le Musée Grévin a signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 18 mars 2015 pour une durée de 3 ans. Compte tenu de la spécificité du Musée Grévin dont la population est majoritairement féminine, cet accord tendra dans certains domaines d’actions plus à une masculinisation de ses effectifs.

Cet accord donnera lieu à l’ouverture de nouvelles négociations à son terme le 18-03-2018. Les parties s’engagent à conclure cet accord dans les meilleurs délais. Au plus tôt avant fin 2018 au plus tard avant fin janvier 2019.

Les domaines d’actions retenus sont :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• Les conditions de travail et d'emploi (dont temps partiel), sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (accord 2012),

• La mixité des emplois

• La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il en résulte les engagements suivants :

Les recrutements : respect du principe de non-discrimination à l’embauche (recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat(e)s. Les processus de recrutement sont appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes) et par le renforcement de la mixité des emplois.

La Formation professionnelle : L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. L’entreprise s’attachera à ce que les programmes de formation ne pénalisent pas les salariés au niveau des horaires et des lieux de formation (difficulté pour assister aux formations dont les horaires ne sont pas compatibles avec les contraintes familiales).

La mixité et l’évolution professionnelle : les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilité sont identiques pour les femmes et les hommes. L’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière :

• Masculinisation* des postes de management (*tant que le rapport Hommes/Femmes ne se rapproche pas le plus possible de l’objectif 100%)

• Féminisation des postes de la filière technique

La conciliation vie privée / vie professionnelle : Le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental du ou de la salarié(e) ne doivent pas constituer un frein à l’évolution de carrière :

• Entretien pré-départ en congé (2 mois avant) ;

• Entretien post retour congé (1 mois) ;

• Plages horaires réunions de travail

Les conditions de travail :

• Réduction du temps de travail effectif (30mn) pour les femmes enceintes sans perte de rémunération

• Absences pour examens médicaux obligatoires (tous) durant la grossesse sans perte de rémunération

• Réduction de l’exposition aux agents chimiques dangereux (CMR) et formation spécifique pour les salariées enceintes dont les fonctions pourraient comporter la manipulation de produits chimiques

Egalité salariale et programme de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Garantie d’un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes

• Garantie d’application de la grille salariale.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée au regard de l’accord temps de travail applicable au sein de Musée Grévin.

Article 4 – Travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est passée, de 2 à 3 travailleurs en situation de handicap.

Le Musée Grévin s’acquitte de son obligation en ayant recours à l’emploi direct de 3 travailleurs en situation de handicap.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 – Dépôt

En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris,

Le 18 janvier 2019

Pour la Direction  Pour l’organisation syndicale :

Directeur Général Délégué syndical CGT