Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022/2023" chez GREVIN - MUSEE GREVIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022/2023

Entre :

La société MUSEE GREVIN, société anonyme, au capital social de 4 603 326,13 euros dont le siège social est situé 10, boulevard Montmartre 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552 067 811, représenté par son directeur général.

d’une part,

Et

La délégation syndicale :

CGT, représentée par le délégué syndical de Musée Grévin.

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions, les :

- la première réunion : jeudi 15 décembre 2022 à 15h

- la deuxième réunion :  mardi 29 décembre 2022 à 10h

- la troisième réunion : lundi 9 janvier 2022 à 10h30

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises au délégué syndical :

• L’évolution de l’effectif moyen d’octobre 2021 à septembre 2022 sur 5 ans

• La répartition de l’effectif 2021/2022 Homme-Femme, par statut en distinguant les permanents des non-permanents

• Bilan accord égalité Homme/Femme

• Les données relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

• Les salaires mini maxi et moyens 2021/2022 selon les statuts et le pourcentage d’évolution

• Le bilan 2021/2022 des actions de formation

• L’évolution des primes sur objectif sur 3 ans

• L’évolution des coefficients sur 5 ans

• Les mouvements de personnel

• Récap bilan des NAO sur 5 ans

• Evolution régime santé sur 5 ans

• Un organigramme

Article 1 – Salaires effectifs

Autres mesures et Augmentions générales et individuelles

La Direction a souhaité rappeler l’ensemble des revalorisations salariales qui sont intervenues au cours de l’exercice fiscal 2022 qui ont eu un impact sur les salaires :

Revalorisation du SMIC en Octobre 2021

Revalorisation SNELAC en Avril 2022

Revalorisation du SMIC en Mai (2022), avec maintien des écarts de la grille des O/E

Revalorisation du SMIC en Août 2022, avec maintien des écarts de la grille des O/E

Une nouvelle revalorisation SNELAC est intervenue au 1^er décembre 2022.

A noter également :

Une prime de satisfaction de 1000€ bruts a été versée en septembre 2022

Une prime de partage de la valeur (PPV) a été distribuée en octobre 2022, à hauteur de

1 000 € net pour un équivalent temps plein, aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC.

Une prime de participation a été distribuée en décembre 2022

Enfin, les parties ont souhaité formaliser les critères d’attribution des augmentations individuelles (AI) :

• L’évolution de la compétence du salarié

• L’évolution du poste (périmètre) du salarié

• L’évolution de la performance individuelle

• L’engagement et l’investissement

• Le comportement participatif et collaboratif

• Rattrapage lié au respect de l’égalité Homme/Femme

• Atténuer les écarts de salaire

Les AI sont portées par les responsables et validées par la Direction.

Après avoir étudié tous ces éléments, il a été proposé :

1-1/ Les mesures diverses

• Temps d’habillage 

• Temps d’habillage payé

La prime d’habillage passe de 1.30€ à 1.50€ par jour travaillé pour les CDI et CDD (sans condition d’ancienneté)

Cette prime d’habillage sera versée mensuellement avec un mois de décalage : février 2023 pour janvier 2023.

Le montant de cette prime sera révisé le 1^er janvier de chaque année par rapport à l’indexation annuelle de la hausse du smic.

• Temps d’habillage en repos

Les dispositions relatives à la conversion en temps de repos restent quant à elles inchangées.

• Mutuelle : part de l’employeur

La Direction décide d’augmenter la prise en charge patronale de la mutuelle qui passera de 70% à 75% pour l’employeur et donc à 25% pour le salarié (contre 30%).

Cette augmentation prendra effet au plus tard au 1^er mars 2023 après signature d’un nouvel accord et passage en CSE.

• Négociations

La Direction s’engage à lancer des négociations, courant février 2023, sur les thèmes suivants :

• Négociation de l’accord d’intéressement ;

• Renégociation de l’accord Télétravail

• Négociation accord égalité Homme/Femme

• Transport : part de l’employeur

La Direction décide d’augmenter la prise en charge patronale des transports qui passera de 60% à 75% pour l’employeur.

• Primes d’objectifs

La Direction s’était engagée à continuer la progression du pourcentage des primes d’objectifs des catégories Employé-Ouvrier et Agent de Maîtrise : il en résulte

• Pour les OE une prime d’objectif passant de 1.3% à 1.5%

• Pour les AM une prime d’objectif passant de 4% à 4.5%

• Valeur faciale du ticket restaurant

La Direction décide de passer la valeur du ticket restaurant de 10 à 11€

2-2/ les salaires

2-2-1/Augmentations générales

CATEGORIE OUVRIER /EMPLOYE

• Une augmentation générale de : + 4% sous condition d’ancienneté de 5 mois

CATEGORIE AM

• Une augmentation générale de : + 4% sous condition d’ancienneté de 5 mois

CATEGORIE CADRES

• Une augmentation générale de : +2.3% sous condition d’ancienneté de 5 mois

2-2-2/Augmentations Individuelles

CATEGORIE OUVRIER /EMPLOYE et AM

• Une enveloppe de 0.20%

CATEGORIE CADRES

• Une enveloppe de 1.7%

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée au regard de l’accord temps de travail applicable au sein de Musée Grévin.

Article 4 – Travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est de 3 travailleurs en situation de handicap. Le Musée Grévin emploie 1 travailleur en situation de handicap (ETP) et s’acquitte de son obligation en versant à l’état la somme correspondante.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6 – Dépôt

En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris,

Le 9 janvier 2023

Pour la Direction  Pour l’organisation syndicale :

Directeur Général Délégué syndical CGT