Accord d'entreprise "AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE A L'ACCORD SUR L'ORGANISATION ET L'INDÉMNISATION DES ASTREINTES" chez UNISYS FRANCE (Siège)

Avenant de révision partielle à l’Accord d’entreprise

sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes chez Unisys France

ENTRE :

L’entreprise UNISYS FRANCE, Société par actions simplifiées, au capital social de 1.000.003,32 Euros, dont le siège social est situé 71, boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES, immatriculée sous le n°552 076 333, au RCS de Nanterre, représentée par M. , en qualité de DRH, dument habilité

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par M.

La CFE-CGC représentée par M.

L’UGICT-CGT représentée par Mme

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après conjointement nommées « Les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du procès-verbal de fin de conflit signé le 24 mai 2018, la Direction s’est engagée à entamer des négociations afin d’étendre la plage horaire des astreintes.

Par suite de ces négociations, les Parties sont parvenus à un accord entrainant la nécessité de réviser « l’Accord d’Entreprise sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes au sein de la Société », du 1^er mars 2012.

En ce sens, le présent avenant a pour objet de modifier l’accord suscité.

Les parties ont ainsi convenu des dispositions qui suivent :

Article 1 : REVISION

L’avenant n’emporte modification de l’Accord suscité qu’en ses articles explicitement mentionnés et modifiés ; les autres clauses de l’Accord demeurant inchangées.

La présente révision concerne ainsi uniquement et exclusivement :

- A partir de l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes chez Unisys France signé le 1^er mars 2012

- l’article « 4.3 – Astreintes complémentaires ».

- l’article « 6.1 – Astreintes contractualisées (indemnisation) ».

- l’article « 6.2 – Astreintes complémentaires (indemnisation) ».

Article 2 : Dans

L’article « 4.3 – Astreintes complémentaires » est modifié comme suit :

Les astreintes complémentaires peuvent être fractionnées de la manière suivante :

Soit : Semaine du lundi 17 heures au vendredi 8h30

Ou

Soit : Weekend du vendredi à 17 heures au lundi à 8h30

La répartition fractionnée doit se faire d’une manière objective.

Article 3 

L’article « 6.1 – Astreintes contractualisées (indemnisation) » est modifié comme suit :

Chaque astreinte hebdomadaire de 7 jours effectuée par un salarié en astreinte contractualisée, donne lieu au paiement d’une prime forfaitaire brute de 324 euros.

Article 4

L’article « 6.2 – Astreintes complémentaires (indemnisation) »

L’article « 6.2 – Astreintes complémentaires (indemnisation) » est modifié comme suit :

Les indemnisations sont les suivantes en montants bruts :

• Nuitée par jour ouvré en semaine (17h – 8h30 : du lundi soir au vendredi matin) : 36,50 euros

• Samedi 24h (début : vendredi 17h – fin : samedi 17h) : 56 euros

• Dimanche 39h30 (début : samedi 17h – fin : lundi 8h30) : 122 euros

• Jour férié 39h30 (début : veille 17h du jour férié – fin : lendemain 8h30 du jour férié) : 122 euros

Variante :

Pour le samedi en intervention planifiée, journée de 8 heures à 20 heures : 30 euros

Article 5 APPLICATION DE L’AVENANT

Durée et date d’application

Le présent avenant prend effet à la date de 01 juin 2019 pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction faute d’avoir été dénoncé par l’une des parties signataires, avec un délai de prévenance d’au moins trois mois avant la date d’anniversaire d’entrée en vigueur de l’accord.

Révision

Les modalités de révision totale ou partielle restent celles énoncées à l’article 15 de l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes chez Unisys France signé le 1er mars 2012.

Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Le présent avenant sera à la diligence de l'Entreprise adressé en 2 exemplaires originaux à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire original de l’avenant sera remis à toutes les organisations syndicales signataires.

Fait à LA GARENNE COLOMBES

Le 07 / 05 / 2019

En 6 exemplaires

Pour l’entreprise UNISYS FRANCE

Monsieur

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par M.

La CFE-CGC représentée par M.

L’UGICT-CGT représentée par Mme