Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez APTAR FRANCE SAS
Cet avenant signé entre la direction de APTAR FRANCE SAS et le syndicat UNSA et CGT le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T02719001103
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Avenant
Raison sociale : APTAR FRANCE SAS
Etablissement : 55208173900021
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-05)
L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT APTAR B&H CHARLEVAL (2019-10-28)
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-02-14)
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-04-25)
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-05
| AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
ENTRE
La société APTAR France SAS, Etablissement de VERNEUIL D’AVRE et D’ITON, représentée par Monsieur X, Chef de l’Etablissement du site.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION.
Dans le respect l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Dans l’accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel en date du 25 Avril 2019, il était prévu d’organiser les élections professionnelles entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019.
Au vu de l’actualité sociale au sein d’Aptar France SAS, la période retenue pour l’organisation de ces élections ne peut être maintenue.
Par conséquent, il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2015 ainsi que les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des prochaines élections qui seront organisées avant le 31 décembre 2019.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS de VERNEUIL D’AVRE et D’ITON.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des élections des instances représentatives du personnel de 2019.
Article 5 – FORMALITE DE DEPOT.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail.
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’EVREUX.
Fait à Verneuil d’Avre et d’Iton,
Le 05 Septembre 2019
En 5 exemplaires originaux.
Monsieur X
Chef d’établissement
Monsieur X
Délégué Syndical CGT
Monsieur X
Délégué Syndical UNSA
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com