Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez APTAR FRANCE SAS (APTAR LE VAUDREUIL)
Cet accord signé entre la direction de APTAR FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CGT-FO le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CGT-FO
Numero : T02719000747
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : APTAR FRANCE SAS
Etablissement : 55208173900039 APTAR LE VAUDREUIL
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-05)
LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-05)
L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT APTAR B&H CHARLEVAL (2019-10-28)
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-04-25)
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
| ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
ENTRE
La société APTAR France SAS, établissement du VAUDREUIL, représentée par Monsieur [XXXXX], chef de l’établissement du VAUDREUIL.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame [XXXXX], Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale SOLIDAIRES-INDUSTRIES, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
D’AUTRE PART
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019, date postérieure, à la date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement actuellement en cours et qui se terminent le 14 mars 2019.
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Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2015 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des prochaines élections qui seront organisées entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS du VAUDREUIL.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des élections des instances représentatives du personnel de 2019.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et sera également transmis en 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Vaudreuil,
Le 1er avril 2019.
En 10 exemplaires originaux.
[XXXXX]
Chef d’établissement
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Pour la CFDT, Pour la CGT-FO,
Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,
Pour la CFTC, Pour SUD SOLIDAIRES,
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