Protocole d’accord préélectoral pour l’élection

des membres du Comité Social et Économique

au sein de l’établissement APTAR B&H

CHARLEVAL

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ : APTAR FRANCE SAS

Etablissement de CHARLEVAL

dont le siÈge est situÉ : Lieu-dit Le Prieuré

27110 LE NEUBOURG

reprÉsentÉe par : Monsieur X DU PENHOAT

CHEF D’ETABLISSEMENT

D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES SUIVANTES :

w Syndicat : CGT

représenté par Monsieur X

w Syndicat : CFE-CGC

représenté par Monsieur X

w Syndicat : CFDT

représenté par Monsieur X

w Syndicat : CFTC

représenté par Monsieur X

w SyndicaT : UNSA

représenté par Monsieur X

D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord préélectoral.

Préambule

Ce présent protocole a pour objet la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’établissement APTAR B&H CHARLEVAL.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail et par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC n°292), ce protocole d’accord pré-électoral détermine :

• Les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés.

Article 1 : EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT

1.1 Modalités de décompte des effectifs

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du code du travail, sont à prendre en compte dans l’effectif d’assujettissement :

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein comptant pour une unité

• Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, sous certaines conditions, ainsi que les travailleurs intérimaires pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, sauf ceux pour lesquels le motif du contrat concerne le remplacement d’un salarié absent.

• Les salariés à temps partiel pris en compte au prorata de leur durée de travail au cours des 12 mois qui précédent l’élection, quelque soit le type de contrat.

Sont à exclure de l’effectif :

• Les salariés recrutés pour remplacer un salarié absent, quel que soit le type de contrat

• Les mandataires et dirigeants sociaux

• Les personnes qui suivent une formation en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation)

• Les stagiaires d’étude avec convention

• Les salariés embauchés dans le cadre des aides à l’emploi (contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d’activité, contrat d’accompagnement, contrat-avenir)

• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui ne remplissent pas les conditions posées par l’article L.1111-2 du code du travail

1.2 Modalités particulières relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

Pour être intégrés à l’effectif, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doivent :

• Exercer leur travail dans les locaux de l’établissement APTAR B&H CHARLEVAL au jour du 1^er tour des élections professionnelles

• Et travailler pour le compte de l’entreprise utilisatrice, dans cet établissement, depuis au moins 12 mois (continus ou non)

1.3 Effectif de l’entreprise au 30/09/2019

Les parties constatent que l’effectif global est de 159,17 salariés au 30 septembre 2019. Cet effectif se décompose comme suit :

Collège électoral	Répartition des salariés	Effectif
1er Collège	Coefficient 700 à 750 inclus	87,40
2ème Collège	Coefficient 800 à 820 inclus	43,13
3ème Collège	A partir du coefficient 830 jusqu’au coefficient 940	28,64

1. Article 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 8 titulaires

• 8 suppléants

4. Article 3 : COLLEGES ELECTORAUX

La répartition des sièges s’effectue au prorata des effectifs au sein de chaque collège.

Collège électoral	Répartition des salariés	Nombre de sieges à pourvoir
1er Collège	Coefficient 700 à 750 inclus	4
2ème Collège	Coefficient 800 à 820 inclus	2
3ème Collège	A partir du coefficient 830 jusqu’au coefficient 940	2

Article 4 : DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Les dates suivantes ont été retenues :

• 1er tour des élections : le 19 novembre 2019

• 2nd tour des élections : le 03 décembre 2019

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés :

• De 4h à 5h pour le personnel en équipe de nuit,

• De 9h à 12h et de 13h à 16h pour le personnel en journée et en équipe de jour.

S’il n’y a pas d’électeurs du 3^e collège en rythme nuit, il est convenu que le bureau de vote du 3^e collège ouvrira à 9h.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 03 décembre 2019, aux mêmes heures et dans les mêmes conditions que le premier tour.

8. Article 5 : SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Sont électeurs pour l’élection du CSE :

• les salariés APTAR ayant au minimum 3 mois d’ancienneté (CDD, CDI) à la date du 1er tour. Est exclus le Chef d’Etablissement.

• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure¹, dès lors qu'ils ont une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois continus ; et qu’ils ont formulé le souhait d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice (et non dans l’entreprise qui les emploie).

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 19 novembre 2019.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège comprendra, les noms, prénoms, ainsi que le collège d’appartenance des électeurs.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 31 octobre 2019.

Article 6 : CANDIDATURES DES SALARIES – LISTE DES CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 19 novembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 05 novembre 2019 à 18 heures sur une feuille au format A4 (une page).

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 20 novembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 22 novembre 2019 à 18 heures sur une feuille au format A4 (une page).

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

12. Article 7: REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Dans le respect de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. .

La répartition de la population Hommes/Femmes sur les listes électorales de chaque collège de l’établissement est la suivante : 

1er collège	Hommes	24	soit	38%
	Femmes	40		63%
		64
1er collège	Nombre de siège à pourvoir	Représentativité H/F	Nombre de candidats à présenter sur la liste
Hommes	4	1,5000000	2 hommes ou 1 homme
Femmes		2,5000000	2 femmes ou 3 femmes
2nd collège	Hommes	34	soit	83%
	Femmes	7		17%
		41
2nd collège	Nombre de siège à pourvoir	Représentativité H/F	Nombre de candidats à présenter sur la liste
Hommes	2	1,658536585	2
Femmes		0,341463415	0
3ème collège	Hommes	18	soit	62%
	Femmes	11		38%
		29
3 ème collège	Nombre de siège à pourvoir	Représentativité H/F	Nombre de candidats à présenter sur la liste
Hommes	2	1,24137931	1
Femmes		0,75862069	1

Ces listes devront ainsi comprendre :

Pour le 1^er collège : au maximum 4 titulaires et 4 suppléants, dont 2 hommes et 2 femmes ou 1 hommes et 3 femmes.

Pour le 2^nd collège : au maximum 2 titulaires et 2 suppléants, dont 2 hommes et 0 femme.

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2^ème collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l’article L2314-30 du Code du travail. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Pour le 3^ème collège : au maximum 2 titulaires et 2 suppléants, dont 1 homme et 1 femme.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe pour les titulaires et pour les suppléants.

Article 8 : CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts…

Les propagandes électorales, destinées à être adressés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis à la Direction au plus tard le 05 novembre 2019 à 18 heures pour le premier tour et au plus tard le 22 novembre 2019 à 18 heures pour le second tour, et être rédigés sur une feuille au format A4 (une page). Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de documents de propagande par liste.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• 1^er collège :

  • Rose pour les titulaires du CSE 

  • Bleu pour les suppléants du CSE

• 2e collège :

  • Vert pour les titulaires du CSE 

  • Jaune pour les suppléants du CSE

• 3e collège :

  • Blanc pour les titulaires du CSE 

  • Saumon pour les suppléants du CSE

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Le panachage n’est pas admis.

Sous peine de nullité, il est interdit :

• De porter un nom ne figurant pas sur une liste électorale

• De passer un nom d’une liste à l’autre

La rature des noms est autorisée seulement dans le sens horizontal du nom.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place 2 isoloirs.

Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Le vote par correspondance avec système à double enveloppe est retenu pour :

• Le personnel détaché,

• Les salariés absents le jour du scrutin, pour maladie, maternité ou autres, qui se feront connaître.

Ces derniers se feront connaître auprès de la Direction au plus tard le 05 novembre 2019 pour le 1^er tour et au plus tard le 22 novembre 2019 pour le 2^nd tour. Ces personnes recevront les listes et des enveloppes à domicile.

La Direction s’engage à limiter les déplacements professionnels les jours de scrutin, sauf cas exceptionnel.

Pour le 1^er tour, les listes et enveloppes seront adressées aux salariés absents connus au plus tard le 08 novembre 2019 ainsi qu’au personnel appelé à voter par correspondance de plein droit.

La liste des personnes concernées avec le motif des absences sera transmise aux délégués syndicaux ou personnes mandatées des organisations syndicales intéressées par ce protocole.

Pour le 2^nd tour un courrier sera adressé le 25 novembre 2019 aux salariés absents connus la veille de l’envoi à 17h au plus tard ainsi qu’au personnel appelé à voter par correspondance de plein droit.

La liste des personnes concernées avec le motif des absences sera transmise aux délégués syndicaux et/ou personnes mandatées des organisations syndicales intéressées par ce protocole.

Le kit de vote par correspondance comprendra :

• Un mode opératoire de vote par correspondance

• Les documents de propagande électorale des différents syndicats, qui auront été remis à la Direction

• 2 enveloppes de vote : 1 pour l’élection des titulaires, 1 pour celle des suppléants

• Les bulletins de vote.

• Les listes de candidats.

• 1 enveloppe affranchie pour la réexpédition sur laquelle seront précisés le nom et le prénom du votant. Le votant devra signer au dos de cette enveloppe, à l’endroit prévu à cet effet.

L’enveloppe sera libellée à :

Elections du CSE

APTAR FRANCE SAS

AUTORISATION N°XXXXXX

27380 CHARLEVAL CEDEX

Les votants devront inscrire, au dos des enveloppes, leur signature sur l’étiquette où est mentionnés leur nom et prénom.

Les votes par correspondance seront envoyés en courrier suivi.

Le retrait des plis en établissement postal sera réalisé par un représentant de la Direction et deux représentants des organisations syndicales au minimum à partir de 15h45 le jour du scrutin.

• Monsieur X, pour le syndicat UNSA

• Monsieur X, pour le syndicat CFE/CGC

• Monsieur X, représentante de la Direction

Ces votes par correspondance seront ajoutés aux urnes de leur collège respectif après pointage des votants sur le registre et avant le dépouillement général.

Ne seront pris en compte que les votes réceptionnés par l’établissement postal lors du retrait des plis par la Direction et les représentants des organisations syndicales, le jour du scrutin.

Les parties conviennent que tous les bulletins de vote réceptionnés par le service postal après la levée seront détruits par celui-ci.

Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Chaque membre des bureaux de vote suivra une formation le 14 novembre 2019 sur le déroulement du scrutin et du dépouillement. Le contenu de cette formation sera donné à l’ensemble des organisations syndicales et un membre de chacune d’entre elles pourra assister à la formation.

Les parties conviennent également du paiement des heures pour les membres des bureaux de vote qui seront amenés à revenir en dehors de leur temps de travail dans le cadre de leur mission.

Chaque bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Le 19 novembre 2019 après 16h00, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement dans la salle AURA et DIGITAL du site APTAR CHARLEVAL

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Une copie sera ensuite remise à chaque organisation syndicale.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Le cas échéant, les dispositions seront les mêmes pour le 2^nd tour.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu uniquement pour les élections des délégués du CSE XXXX, pour l’année 2019.

Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à C harleval en 8 exemplaires, le 28 octobre 2019.

Pour la Société APTAR FRANCE SAS

Etablissement CHARLEVAL

Monsieur X

Chef d’Etablissement

Pour la CGT,

Monsieur X

Pour la CFE-CGC, Pour la CFDT,

Monsieur X Monsieur X

Pour la CFTC, Pour l’UNSA,

Monsieur X Monsieur X

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1. Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice mais sont électeurs et éligibles uniquement dans l’entreprise qui les emploie (entreprise de travail temporaire).↩