Accord d'entreprise "LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez APTAR FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de APTAR FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2019-09-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA
Numero : T02719001108
Date de signature : 2019-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : APTAR FRANCE SAS
Etablissement : 55208173900104
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-05)
LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES CSE LOCAUX ET CENTRAL ET SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (2019-10-22)
PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL POUR ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE L ETABLISSEMENT VERNEUIL D AVRE ET D ITON (2019-10-21)
Un Protocole d'accord sur les modalités d'organisation de la négociation relative à l'accord d'intéressement d'Etablissement au titre des années 2022-2023-2024 (2022-04-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-16
| ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
ENTRE
La société APTAR France SAS, établissement de CHARLEVAL, représentée par Monsieur X, chef de l’établissement de Charleval.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION.
Dans le respect de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Article 2 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Il a été décidé de réduire les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2016 ainsi que les mandats des membres du CHSCT de 2016 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des prochaines élections qui seront organisées avant le 31 décembre 2019.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS de CHARLEVAL.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des élections des instances représentatives du personnel de 2019.
Article 5 – FORMALITE DE DEPOT.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail.
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.
Fait à Charleval,
Le 16 septembre 2019.
5 exemplaires originaux.
Monsieur X
Chef d’établissement
Monsieur X Monsieur X
Délégué Syndical CFE/CGC Délégué Syndical UNSA
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