Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL POUR ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE L ETABLISSEMENT VERNEUIL D AVRE ET D ITON" chez APTAR FRANCE SAS

Projet de Protocole d’accord préélectoral pour l’élection

des membres du Comité Social et Économique

au sein de l’établissement X

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ :

dont le siÈge est situÉ :

reprÉsentÉe par :

D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES SUIVANTES :

w Syndicat : CGT

représenté par

w Syndicat : CGT-FO

représenté par

w Syndicat : CFE-CGC

représenté par

w Syndicat : CFDT

représenté par

w Syndicat : CFTC

représenté par

w SyndicaT : UNSA

représenté par

w SyndicaT : SUD SOLIDAIRES

représenté par

D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord préélectoral.

Préambule

Ce présent protocole a pour objet la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’établissement

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail et par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC n°292), ce protocole d’accord pré-électoral détermine :

• Les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés

Article 1 : EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT

1.1 Modalités de décompte des effectifs

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du code du travail, sont à prendre en compte dans l’effectif d’assujettissement:

• Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein comptant pour une unité

• Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, sous certaines conditions, ainsi que les travailleurs intérimaires pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, sauf ceux pour lesquels le motif du contrat concerne le remplacement d’un salarié absent.

• Les salariés à temps partiel pris en compte au prorata de leur durée de travail au cours des 12 mois qui précédent l’élection, quel que soit le type de contrat.

Sont à exclure de l’effectif :

• Les salariés recrutés pour remplacer un salarié absent, quel que soit le type de contrat

• Les mandataires et dirigeants sociaux

• Les personnes qui suivent une formation en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation)

• Les stagiaires d’étude avec convention

• Les salariés embauchés dans le cadre des aides à l’emploi (contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d’activité, contrat d’accompagnement, contrat-avenir)

• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui ne remplissent pas les conditions posées par l’article L.1111-2 du code du travail

1.2 Modalités particulières relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

Pour être intégrés à l’effectif, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doivent :

• Exercer leur travail dans les locaux de l’établissement X au jour du 1^er tour des élections professionnelles

• Et travailler pour le compte de l’entreprise utilisatrice, dans cet établissement, depuis au moins 12 mois (continus ou non)

1.3 Effectif de l’entreprise au 30/09/2019

Les parties constatent que l’effectif global est de 312,604 salariés au 30 septembre 2019. Cet effectif se décompose comme suit :

Collège électoral	Répartition des salariés	Effectif
1er Collège	Coefficient 700 à 750 inclus	156,782
2ème Collège	Coefficient 800 à 820 inclus	100,322
3ème Collège	A partir du coefficient 830 jusqu’au coefficient 940	55,5

Article 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 11 titulaires

• 11 suppléants

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique, disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuel conformément aux dispositions légales (décret du 29 décembre 2017 - N° 2017-1819). Soit 22 heures de délégation par mois.

Article 3 : COLLEGES ELECTORAUX

La répartition des sièges s’effectue au prorata des effectifs au sein de chaque collège.

Collège électoral	Répartition des salariés	Nombre de sièges à pourvoir
1er Collège	Coefficient 700 à 750 inclus	5
2ème Collège	Coefficient 800 à 820 inclus	4
3ème Collège	A partir du coefficient 830 jusqu’au coefficient 940	2

Article 4 : DATES, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Les dates suivantes ont été retenues :

• 1er tour des élections : le 14/11/2019

• 2nd tour des élections : le 28/11/2019

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés :

• Horaires : 1^er tour

• Le 14 Novembre 2019

de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Pour le personnel en journée et en équipe de jour

• Horaires : 2^nd tour

• Le 28 Novembre 2019

de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Pour le personnel en journée et en équipe de jour

Article 5 : SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Sont électeurs pour l’élection du CSE :

• les salariés X ayant au minimum 3 mois d’ancienneté (CDD, CDI) à la date du 1er tour. Est exclu le Chef d’Etablissement, le responsable RH et le responsable Sécurité.

• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure¹, dès lors qu'ils ont une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois continus ; et qu’ils ont formulé le souhait d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice (et non dans l’entreprise qui les emploie).

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 14 Novembre 2019.

Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront communiquées à chaque organisation syndicale.

Les listes qui seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 28/10/2019 limiteront les informations affichées au nom, prénom, collège électoral, afin de respecter le Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Article 6 : CANDIDATURES DES SALARIES – LISTE DES CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14/11/2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 28/10/2019 à 12 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 15/11/2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 19/11/2019 à 12 heures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 7: REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Dans le respect de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. .

La répartition de la population Hommes/Femmes sur les listes électorales de chaque collège de l’établissement est la suivante : 

1er collège	Hommes	63	soit	50%
	Femmes	63		50%
		126
1er collège	Nombre de siège à pourvoir	Représentativité H/F	Nombre de candidats à présenter sur la liste
Hommes	5	2,5	2 ou 3
Femmes		2,5	2 ou 3
2nd collège	Hommes	56	soit	57%
	Femmes	42		43%
		98
2nd collège	Nombre de siège à pourvoir	Représentativité H/F	Nombre de candidats à présenter sur la liste
Hommes	4	2,285714286	2
Femmes		1,714285714	2
3ème collège	Hommes	37	soit	74%
	Femmes	13		26%
		50
3 ème collège	Nombre de siège à pourvoir	Représentativité H/F	Nombre de candidats à présenter sur la liste
Hommes	2	1,48	1
Femmes		0,52	1

Ces listes devront ainsi comprendre :

Pour le 1^er collège : au maximum 5 titulaires et 5 suppléants, dont 2 hommes et 3 femmes ou 3 hommes et 2 femmes.

Pour le 2^nd collège : au maximum 4 titulaires et 4 suppléants, dont 2 hommes et 2 femmes.

Pour le 3^ème collège : au maximum 2 titulaires et 2 suppléants, dont 1 homme et 1 femme.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe pour les titulaires et pour les suppléants.

Article 8 : CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts…

Les propagandes électorales, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remise à la direction avant le 05/11/2019 pour le premier tour et avant le 19/11/2019 pour le second tour. Elles respecteront un format A4. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de tracts par liste.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-(Rose) pour les titulaires du CSE 1^er collège ;

-(Bleu) pour les suppléants du CSE 1^er collège ;

-(Vert) pour les titulaires du CSE 2e collège ;

-(Jaune) pour les suppléants du CSE 2e collège ;

-(Violet) pour les titulaires du CSE 3^e collège ;

-(Saumon) pour les suppléants du CSE 3e collège ;

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Le panachage n’est pas admis.

Sous peine de nullité, il est interdit :

• De porter un nom ne figurant pas sur une liste électorale

• De passer un nom d’une liste à l’autre

La rature des noms est autorisée seulement dans le sens horizontal du nom.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 3 isoloirs.

Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Pour les salariés absents le jour du scrutin, le vote par correspondance avec système à double enveloppe est retenu.

Ces derniers se feront connaître auprès de la direction au plus tard le 04/11/2019 pour le 1^er tour et au plus tard le 19/11/2019 pour le 2^nd tour. Ces personnes recevront les listes et des enveloppes à domicile.

La Direction s’engage à limiter les déplacements professionnels les jours de scrutin, sauf cas exceptionnel.

Pour le 1^er tour, les listes et enveloppes seront adressées le 06/11/2019 aux salariés absents connus au plus tard le 04/11/2019 ainsi qu’au personnel éventuellement en rythme week-end à cette date.

La liste des personnes concernées avec le motif des absences sera transmise aux délégués syndicaux ou personnes mandatées des organisations syndicales intéressées par ce protocole.

Pour le 2^nd tour un courrier sera adressé le 20/11/2019 aux salariés absents connus la veille de l’envoi à 16h au plus tard ainsi qu’au personnel éventuellement en rythme week-end à cette date.

La liste des personnes concernées avec le motif des absences sera transmise aux délégués syndicaux ou personnes mandatées des organisations syndicales intéressées par ce protocole.

Le kit de vote par correspondance comprendra :

• Une notice explicative du vote par correspondance

• Les documents de propagande électorale des différents syndicats, qui auront été remis à la direction

• 2 enveloppes de vote: 1 pour l’élection des titulaires, 1 pour celle des suppléants

• Les bulletins de vote.

• Les listes de candidats.

• 1 enveloppe affranchie pour la réexpédition sur lesquelles seront précisés le nom et le prénom du votant. Le votant devra signer au dos de cette enveloppe, à l’endroit prévu à cet effet.

Les enveloppes seront libellées à :

Elections du CSE X

BP xxx - 27130 VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON CEDEX

Les votants devront inscrire, au dos des enveloppes, leur signature sur l’étiquette où est mentionnés leur nom et prénom.

Les votes par correspondance seront envoyés en courrier suivi.

La boite postale sera relevée par un représentant de la direction et deux représentants des organisations syndicales au minimum à partir de 15h30 le jour du scrutin.

Ces votes par correspondance seront ajoutés aux urnes de leur collège respectif après pointage des votants sur le registre et avant le dépouillement général.

Ne seront pris en compte que les votes réceptionnés dans la boite postale lors de la levée par la direction et les représentants des organisations syndicales, le jour du scrutin.

Les parties conviennent que tous les bulletins de vote réceptionnés par le service postal après la levée seront détruits par celui-ci.

Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Chaque membre des bureaux de vote suivra une formation le 12/11/2019 sur le déroulement du scrutin et du dépouillement. Le contenu de cette formation sera donné à l’ensemble des organisations syndicales et un membre de chacune d’entre elles pourra assister à la formation.

Les parties conviennent également du paiement des heures pour les membres des bureaux de vote qui seront amenés à revenir en dehors de leur temps de travail dans le cadre de leur mission.

Chaque bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Le 14/11/2019 après 16h00, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement dans la salle de réunion Implication du site X  :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Une copie sera ensuite remise à chaque organisation syndicale.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu uniquement pour les élections des délégués du CSE de Verneuil d’Avre et d’Iton pour l’année 2019

Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Verneuil d’Avre et d’Iton, en 10 exemplaires, le 21/10/2019

Pour la Société X

Etablissement de Verneuil d’Avre et d’Iton

Chef d’établissement

Pour la CGT Pour la CGT-FO,

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

Pour la CFTC Pour l’UNSA

Pour SUD SOLIDAIRES

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1. Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice mais sont électeurs et éligibles uniquement dans l’entreprise qui les emploie (entreprise de travail temporaire).↩