Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT CONFIRMATION DE L'EIXISTANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE "BEIERSDORF" DU 29 NOVEMBRE 2017" chez BEIERSDORF S.A.S (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT CONFIRMATION DE L’EXISTENCE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « BEIERSDORF »

Le présent accord est conclu entre :

• Les Sociétés

• Beiersdorf Holding France, représentée par ____________________ en sa qualité de Directeur Général de la Société Beiersdorf Holding France, société par actions simplifiée au capital de 39.815.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 237 702,

• Beiersdorf s.a.s, représentée par __________________ en sa qualité de Directeur Général de la Société Beiersdorf s.a.s., société par actions simplifiée au capital de 26.705.000 euros, dont le siège social est situé 118, avenue de France, 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 088 973,

D’une part,

• Les organisations syndicales de salariés représentatives, représentées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) respectivement par leur délégué syndical :

• ________________________, pour l’USAPIE

• ________________________, pour la CFE – CGC – S.N.C.C.,

• ________________________, pour l’UNSA,

D’autre part

Il est convenu l’accord qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu des liens qui unissent les sociétés Beiersdorf Holding France et Beiersdorf s.a.s., une unité économique et sociale existe entre les sociétés Beiersdorf depuis le 13 mars 2007 et reconduite depuis lors.

En dernier lieu, l’existence de cette unité économique et sociale a été rappelée dans le cadre de l’accord conclu le 5 février 2016 valant protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales (en annexe) déposé devant la DIRECCTE le 9 février 2016.

L’objet du présent accord est de confirmer l’existence de cette unité.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES

Une Unité Economique et Sociale existe entre les sociétés ci-dessous désignées :

• Beiersdorf Holding France

• Beiersdorf s.a.s.

Cette Unité Economique et Sociale est dénommée l’UES « Beiersdorf ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’UES

Il est rappelé entre les parties que le champ d’application de l’UES concerne les institutions représentatives indiquées ci-après et leurs compétences respectives :

• Le Comité d’Entreprise,

• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

• Les Délégués du Personnel, 

• Les Délégués Syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale

ARTICLE 3 : COMITE D’ENTREPRISE

Le Comité d’Entreprise est commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES.

ARTICLE 4 : CHSCT

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est commun à l’ensemble des sociétés de l’UES.

ARTICLE 5 : DELEGUES DU PERSONNEL

En ce qui concerne les délégués du Personnel, et afin de tenir compte des spécificités des différentes activités exercées au sein de Beiersdorf s.a.s., il est rappelé par les parties signataires au présent accord l’existence de deux établissements distincts :

• d’une part, l’établissement BDF regroupant les salariés sous contrat Beiersdorf s.a.s. et les salariés sous contrat Beiersdorf Holding France ;

• d’autre part, l’établissement Laboratoires Dermatologiques Eucerin, appelé LDE, regroupant les salariés sous contrat Beiersdorf s.a.s. – Etablissement Laboratoires Dermatologiques Eucerin.

Cette situation emporte en matière de délégation du personnel des sociétés, les conséquences suivantes :

• La délégation du personnel « Beiersdorf » représente les salariés de l’établissement « Beiersdorf » ainsi que les salariés de la société Beiersdorf Holding France pour les matières relevant de sa compétence ;

• La délégation du personnel « LDE » représente les salariés de l’établissement « LDE » pour les matières relevant de sa compétence.

ARTICLE 7 : DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 

Il est rappelé que les Délégués Syndicaux sont désignés, le cas échéant, au niveau de l’UES.

Les représentants de section syndicale sont également désignés, le cas échéant, au niveau de l’UES.

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION - PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES qui prendront fin au plus tard le 24 mars 2020.

A l’issue de ce délai il cessera de s’appliquer.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les deux mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel de l’UES, afin de déterminer le cadre de mise en place de la représentation du personnel et de la représentation syndicale pour la durée du prochain cycle électoral.

Avant cette échéance, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé afin d’envisager une éventuelle évolution du périmètre de l’UES.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties signataires.

Des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande de révision.

A l’expiration du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé au service compétent de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique), et au conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 novembre 2017

En 7 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.

Pour les organisations syndicales :

Annexe : Protocole d’accord préélectoral du 5 février 2016

Annexe