Accord d'entreprise "Avenant de prolongation du 6 décembre 2018 à l’accord du 13 octobre 2016 relatif au droit syndical au sein d’AXA Global Re" chez AXA CESSIONS - AXA GLOBAL RE
Cet avenant signé entre la direction de AXA CESSIONS - AXA GLOBAL RE et le syndicat CFDT et UNSA le 2018-12-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07518006307
Date de signature : 2018-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : AXA GLOBAL RE
Etablissement : 55209144900074
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA Global Re (2019-01-10)
Accord sur le droit syndical au sein d'AXA Global Re (2019-07-09)
Avenant de prolongation à l'accord du 9 juillet 2019 relatif au droit syndical au sein d'AXA Global Re (2021-12-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-06
AVENANT DE PROLONGATION DU 6 DECEMBRE 2018 A L’ACCORD DU 13 OCTOBRE 2016 RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’AXA GLOBAL RE
Entre La société AXA Global Re, sise au 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation de XXX, Directeur Général d’AXA Global Re,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’accord du 13 octobre 2016 sur le droit syndical au sein d’AXA Global Re est à durée déterminée, son terme est initialement fixé au 31 décembre 2018.
Compte tenu l’importance des dossiers actuellement en cours, les partenaires sociaux sont conduits à différer la négociation sur le droit syndical et, de ce fait, à proroger le délai d’application de l’accord du 13 octobre 2016, dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 – Modification du terme de l’accord du 13 octobre 2016
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier conventionnellement la durée de l’accord du 13 octobre 2016 sur le droit syndical au sein d’AXA Global Re.
En conséquence, elles conviennent de substituer à l’article 18 du titre IV relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.
Les dispositions de l’accord Droit syndical du 13 octobre 2016 cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019, sauf disposition de l’accord de substitution intervenant préalablement.
ARTICLE 2 – Publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant à l’accord droit syndical du 13 octobre 2016 au sein d’AXA Global Re sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Signatures
Paris, le 6 décembre 2018
Pour la société AXA Global Re
XXX
Directeur Ressources Humaines
Accord signé par : CFDT et UDPA UNSA
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