Accord d'entreprise "Accord d'entreprise salaire emploi 2019 - L'Air Liquide SA" chez L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SALAIRE / EMPLOI

2019 – L’AIR LIQUIDE SA

L’Air Liquide, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 75 quai d’Orsay,

Représentée par [représentant légal], Directeur des Relations et du Développement Social.

D’une part,

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

[Représentant], en sa qualité de déléguée syndicale centrale

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

[Représentant], en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

[Représentant], en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

PREAMBULE

Au cours de la première réunion de négociation, le 29 novembre, la Direction a présenté la restitution du plan d’augmentation 2018 et des engagements pris dans l’accord salaire/emploi du 29 janvier 2018. Les analyses et échanges ont notamment porté sur le déploiement de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte.

La réunion du 12 décembre 2018 a été rythmée par une alternance de moments d’échange et de négociation, et des moments de réflexion et d’analyse. Cette réunion a permis de travailler sur les enjeux et priorités des parties à court et moyen terme, et sur les mesures salariales et non salariales envisagées.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2019 représente un engagement financier équivalent à 2,3 % des salaires de base majorés de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2018, réparti de la manière suivante :

• 2% du budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles, y compris les augmentations liées à l’ancienneté. Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 50 000 euros bruts annuels (appointements mensuels de base y compris l’allocation de fin d’année mensualisée), le montant minimum d’augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 450 euros bruts/an.
• 0.3 % du budget est réservé aux engagements financiers liés aux promotions et mobilités internes qui seront matérialisées par un avenant au contrat de travail signé.

Le plan sera appliqué en une seule vague en mai 2019.

Article 2  : Mise en oeuvre du plan d’augmentation 2019

2.1. Entretien annuel

La politique de rémunération de la société L’Air Liquide SA est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Les managers et les DRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et du respect de l’égalité de traitement.

Ainsi chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager, avant le 31 mars 2019, afin d’échanger sur ses performances de l’année précédente et sur son positionnement en termes de rémunération. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié sur sa performance est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

2.2. Egalité professionnelle

La politique de rémunération et sa mise en oeuvre s’inscrivent dans le respect des dispositions légales relatives au principe de non discrimination et d’égalité de traitement.

Il est ainsi rappelé que, conformément aux dispositions légales spécifiques, une attention particulière sera portée :

• à la rémunération des salariés en congé maternité, d’adoption ou en congé parental,
• à la rémunération des représentants élus et mandatés.

Afin de s’assurer de la bonne mise en oeuvre de ces principes, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranche de salaire de base lors de la négociation.

Article 3 : Mesures relatives à l’emploi

3.1. Promotion interne : changement de catégorie professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée. Elle souhaite s’assurer que les processus d’identification et de formation mis en place notamment pour la promotion d’agents de maîtrise et de techniciens vers le statut cadre se poursuivent et qu’ils produisent les effets attendus en veillant notamment au meilleur équilibre entre les femmes et les hommes. A l’occasion du bilan d’application du présent accord d’entreprise, la Direction indiquera le nombre de passages cadre intervenus et l’enveloppe strictement affectée aux évolutions conventionnelles et d’ancienneté.

3.2. Contrats de formation en alternance

La Direction maintiendra son effort pour accueillir des jeunes en contrat en alternance. L'objectif est d’accueillir au cours de l’année 2019 environ 50 jeunes notamment en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en portant une attention particulière aux candidatures de jeunes en situation de handicap. Dans une approche prévisionnelle, L’Air Liquide SA orientera prioritairement la recherche d’alternants vers les métiers porteurs du Groupe et construira en amont avec des écoles et organismes cibles les partenariats adaptés aux besoins de ses activités.

Article 4 : Engagement relatif à la mobilité propre

Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail pour :

• élaborer un état des lieux des pratiques et habitudes des salariés de L’Air Liquide SA en matière de mobilité (trajets domicile/lieu de travail)
• puis, établir des recommandations en matière de conversion à la mobilité propre.

Le groupe de travail, qui sera piloté par la DRH du Campus Innovation Paris et le Délégué syndical CFTC, présentera ses travaux et recommandations au Comité social et économique de L’Air Liquide SA au cours de la réunion plénière des mois de juillet ou septembre 2019.

Article 5 : Engagement relatif à la négociation sur l’intéressement

Les parties constatent que l’accord triennal d’intéressement actuellement en vigueur au sein de L’Air Liquide SA couvre l’exercice à venir, 2019. Conscients de la nécessité d’associer les salariés aux performances de l’entreprise, vecteur d’engagement et de motivation, les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation relative à l’accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021et 2022, dès le 4ème trimestre 2019.

Article 6 : Durée – Dépôt

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2019

POUR L’AIR LIQUIDE SA

[Représentant légal]

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC
[Représentant]	[Représentant]	[Représentant]