Accord d'entreprise "Accord d'entreprise salaire / emploi 2020 - L'Air liquide SA" chez L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SALAIRE / EMPLOI

2020 – L’AIR LIQUIDE SA

L’Air Liquide Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 75 quai d’Orsay,

Représentée par [Représentant légal], Directeur des Relations et du Développement Social.

D’une part,

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

[Représentant syndical], en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

[Représentant syndical], en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

[Représentant syndical], en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

PREAMBULE

Au cours de la première réunion de négociation le 20 novembre 2019, la Direction a présenté la restitution du plan d’augmentations 2019 et des engagements pris dans l’accord salaire/emploi du 8 janvier 2019.

Lors des réunions du 4 décembre 2019, des 9 et 30 janvier 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont partagé leurs propositions et revendications, et échangé sur les enjeux et priorités des parties.

A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Montant minimum des appointements annuels et valeur du point

A compter du 1er mai 2020 :

• Le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié occupant un emploi permanent à plein temps au sein de la société L’Air Liquide SA est porté à 19 950 euros.
• La valeur du point Air Liquide est inchangée à 8,30 euros.

Article 2 : Mesures relatives à la rémunération

2-1 Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentations alloué pour l’année 2020 représente un engagement financier équivalent à 1,9 % des salaires bruts de base, majorés de l’ancienneté, du personnel présent au 31 décembre 2019.

Ce budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles, et intègre les augmentations liées à l’ancienneté. Il comprend également les promotions et les mobilités internes.

Le plan d’augmentations sera appliqué en une seule vague en mai 2020.

2-2 Talon et mesure spécifique pour les salaires de base < 40 000 euros bruts annuels

Le montant d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 450 euros bruts / an.

Par ailleurs, au moins 80% des salariés dont le salaire de base est inférieur à 40 000 euros bruts annuels, seront augmentés sous forme soit d’augmentation individuelle (AI/PR) soit d’augmentation d’ancienneté, hors évolution du point chimie.

Article 3 : Revalorisation de l’enveloppe annuelle d’intéressement

La Direction de L’Air Liquide SA s’engage à revaloriser l’enveloppe annuelle de l’intéressement pour la durée du prochain accord d’intéressement qui couvrira la période 2020-2022 de 0,2% des rémunérations brutes annuelles versées soumises à cotisations de sécurité sociale.

L’enveloppe annuelle de l’intéressement pour la durée de cet accord sera donc portée à 4,0 % des rémunérations brutes annuelles versées soumises à cotisations de sécurité sociale si les objectifs sont atteints à 100 %, et au maximum 5,2 % des rémunérations brutes annuelles versées soumises à cotisations de sécurité sociale si les objectifs atteignent ou dépassent 130 %.

Article 4 : Prime vacances

A compter de l’exercice 2020, le montant de la prime vacances est porté à 775 euros bruts par salarié.

Article 5 : Logement

Un état des lieux des opportunités d’aide en terme de logement à destination des salariés sera réalisé en 2020. Cet état des lieux sera partagé entre les Organisations Syndicales et la Direction, et pourra donner lieu à un groupe de travail plus avancé si des axes d’échange se dessinent.

Article 6  : Mise en oeuvre du plan d’augmentations 2020

6-1 Entretien annuel

La politique de rémunération de la société L’Air Liquide SA est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Les managers et les DRH sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et du respect de l’égalité de traitement.

Ainsi chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager, avant le 31 mars 2020, afin d’échanger sur ses performances de l’année précédente et sur son positionnement en termes de rémunération. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié sur sa performance est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

6-2 Egalité professionnelle

La politique de rémunération et sa mise en oeuvre s’inscrivent dans le respect des dispositions légales relatives au principe de non discrimination et d’égalité de traitement.

Il est ainsi rappelé que, conformément aux dispositions légales spécifiques, une attention particulière sera portée :

• à la rémunération des salariés en congé maternité, d’adoption ou en congé parental,
• à la rémunération des représentants élus et mandatés.

Afin de s’assurer de la bonne mise en oeuvre de ces principes, les indicateurs de réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe, par catégorie professionnelle et par tranche de salaire de base lors de la resrtitution.

Article 7 : Mesures relatives à l’emploi

7-1 Promotion interne : changement de catégorie professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre et accompagner la politique de promotion interne dans la durée. Elle souhaite s’assurer que les processus d’identification et de formation mis en place notamment pour la promotion d’agents de maîtrise et de techniciens vers le statut cadre se poursuivent et qu’ils produisent les effets attendus en veillant notamment au meilleur équilibre entre les femmes et les hommes. A l’occasion du bilan d’application du présent accord d’entreprise, la Direction indiquera le nombre de passages cadre intervenus.

7-2 Contrats de formation en alternance

La Direction maintiendra son effort pour accueillir des jeunes en contrat en alternance. L'objectif est de maintenir au cours de l’année 2020 un effectif d’environ 40 jeunes, notamment en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, en portant une attention particulière aux candidatures de jeunes en situation de handicap. Dans une approche prévisionnelle, L’Air Liquide SA orientera prioritairement la recherche d’alternants vers les métiers porteurs du Groupe et construira en amont avec des écoles et organismes cibles les partenariats adaptés aux besoins de ses activités.

Article 8 : Durée – Dépôt

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 février 2020

Pour L’AIR LIQUIDE SA

[Représentant légal]

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC
[Représentant syndical]	[Représentant syndical]	[Représentant syndical]