Accord d'entreprise "AVENANT N°1 À L'ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ L’AIR LIQUIDE SA" chez L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE (Siège)

AVENANT N°1 À L'ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

L’AIR LIQUIDE SA

Entre :

L’Air Liquide Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 75 quai d’Orsay,

Représentée par [Représentant légal], Directeur des Relations et du Développement Social.

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

[Représentant légal], en sa qualité de Déléguée Syndicale

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

[Représentant légal], en sa qualité de Délégué Syndical

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

[Représentant légal], en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule :

L’accord sur le télétravail à domicile au sein de la société l’Air Liquide SA en date du 22 juillet 2021 nécessite d’être adapté, suite à la volonté des parties de proposer aux salariés télétravailleurs des équipements de travail pour équiper leur lieu de télétravail.

A cet effet, les parties souhaitent mettre en place une prestation externe d’achat de matériels d’équipements à destination des salariés télétravailleurs, en partie financée par l’entreprise.

Cette solution répond aux besoins d'ergonomie et de bien-être des salariés télétravailleurs, tout en s'inscrivant dans une démarche éco-responsable.

C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu, de sorte à réviser l’article 8 "Équipements de travail” de l’accord initial.

Les autres dispositions de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’article 8 de l’accord initial est remplacé dans sa totalité par la rédaction suivante:

L’Air Liquide SA s’engage à fournir au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire au télétravail, qu’il utilisera exclusivement pour se connecter au réseau informatique du Groupe.

Dans ce cadre :

• si le salarié disposait d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition en lieu et place de son ordinateur fixe ;

• si le salarié ne disposait pas d’un téléphone portable, un téléphone portable sera mis à sa disposition.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services support informatique de L’Air Liquide SA, ainsi que son manager.

S’agissant du matériel et des équipements liés aux besoins de son activité professionnelle, L’Air Liquide SA conclura auprès d’un prestataire externe, une prestation d’achats de matériels pour les salariés télétravailleurs, au travers de sa plateforme intranet dotée d’un porte-monnaie électronique financé par l’employeur. Si un changement de prestataire s'avérait nécessaire, la Direction en informera au préalable les Organisations Syndicales signataires de cet avenant et elles seront informées sur le nouveau prestataire retenu.

Ainsi, le salarié télétravailleur pourra acquérir des équipements, dont il devient propriétaire, via cette plateforme et utiliser la dotation employeur pour financer ses achats (TTC) sur cette plateforme.

Il est convenu que la dotation employeur soit fixée à 360€ par salarié télétravailleur et pour une période de trois ans renouvelable. Cette dotation sera traitée selon les règles fiscales en vigueur.

Compte tenu de la mise en place de cette solution à compter du mois d’octobre 2021 et des frais d’équipements qu’auraient pu engager certains salariés télétravailleurs durant la période de crise sanitaire ayant généré du télétravail exceptionnel, des notes de frais pourront être établies selon les règles ci-dessous:

• Les frais doivent correspondre à des achats d’équipements et de matériels pour équiper le lieu de télétravail effectué par le salarié, pour les besoins de son activité professionnelle (casque, écran, souris, clavier, chaise ergonomique...);

• Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2021;

• Le remboursement de ces frais se fera à hauteur de 50% du montant global dépensé par le salarié pour équiper son domicile, dans la limite de 120€ remboursés.

• Les salariés sollicitant le remboursement en note de frais utiliseront l’outil de gestion de note de frais Concur et devront, dans la mesure du possible, produire les justificatifs. A défaut, une attestation sur l’honneur sera produite par le salarié.

Les montants remboursés, via note de frais, viendront en déduction de la dotation employeur de 360€, lors de la mise en place de la plateforme d’achats d’équipements.

Le versement de l’indemnité de 10 € par mois, mise en œuvre dans l’accord de télétravail du 3 novembre 2016, est maintenue pour les salariés télétravailleurs bénéficiaires du présent accord et avenant.

DATE D’EFFET DE L’AVENANT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1^er septembre 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 23 septembre 2021

Pour L’AIR LIQUIDE SA

[Représentant légal]