Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation sur la rémunération pour l'année 2019 au sein de l'entreprise PEUGEOT S.A." chez PEUGEOT SA

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2019 AU SEIN DE L’ENTREPRISE PEUGEOT S.A.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de PEUGEOT S.A., dûment mandatées, se sont réunies le 8 mars 2019.

Il y a notamment été abordé le sujet de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) qui entre dans les thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée. La Direction s’est rapidement positionnée en prévoyant de verser cette prime PEPA.

Cette volonté sera concrétisée dans un accord spécifique telle que le prévoit l’instruction ministérielle du 6 février 2019.

Depuis 2016, le Groupe s’est engagé dans une stratégie de croissance rentable par la mise en œuvre du plan Push To Pass. Comme en 2017, l’année 2018 a été une année de forte croissance et couronnée de succès commerciaux. Consciente des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour arriver à ces résultats, la Direction souhaite partager les fruits de cette croissance.

Toutefois, l’année 2019 va être exposée à certains risques conjoncturels tels que le déséquilibre des résultats commerciaux entre l’Europe et le reste du monde, et surtout le vote des institutions Européennes le 3 octobre 2018, sur la réduction continue des émissions de CO2 d’ici 2030 qui modifie le contexte dans lequel l’entreprise opère. Dans ce contexte, l’adaptation de l’entreprise à ces transformations est indispensable, pour saisir de nouvelles opportunités tout en protégeant l’entreprise et ses collaborateurs, notamment en maîtrisant sa masse salariale.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2019.

SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 : Dispositions salariales

Article 1.1 : Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 1,4 % avec un montant minimal de 42 € mensuels à effet du 1^er mars 2019 pour les TAM non éligibles à la Part Variable de 2018.

Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté

Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :

• Pour les TAM, le budget total sera de 1 % (AI/promo/ancienneté).

L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 25 € pour une augmentation hors promotion, et à 45 € dans le cas d’une promotion.

• Pour les TAM éligibles à la Part Variable de 2018 le budget total d’augmentation individuelle sera de 2,6 % (AI/promo/ancienneté) avec une sélectivité de 85%.

Ces salariés auront une garantie de repositionnement en sortie de filière correspondant à l’écart constaté sur les 2 dernières années entre l’évolution du salaire de base du salarié et l’évolution moyenne du salaire de base des TAM non éligibles à la Part Variable.

Les augmentations individuelles seront déployées à partir du 1^er mai 2019. Elles permettront en premier lieu d’assurer les promotions, en particulier dans le cadre de l’application des accords de classification et d’évolution professionnelle.

• Pour les Cadres le budget total sera de 2,6 % versé à partir du 1^er juin 2019 avec une sélectivité de 85%.

Les augmentations individuelles permettront également de poursuivre la mise en œuvre des accords égalité femmes/hommes, séniors et handicapés.

Article 1.3 : Evolution des Parts Variables

Pour les Cadres et TAM éligibles à la Part Variable en 2019 la cible de cette dernière sera de :

• 1,25 mois (+0,25 mois) pour les postes D

• 1,5 mois (+0,25 mois) pour les postes C

Article 2 – Evolution des primes

• Prime astreintes, Indemnités d’appel et de rappel

Les mesures suivantes sont revalorisées de 1,7 % avec prise d’effet au 1^er mars 2019, ce qui porte leur montant à :

- l’unité d’astreinte est fixée à : 18,37 €

- l’indemnité complémentaire d’appel et de rappel est fixée à : 45,35 €

• Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes conventions collectives territoriales)

Les indemnités de transport seront revalorisées de 4 % à effet du I^er mars 2019.

SECTION II – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2019, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L 2242-6 et L 2242-8 du code du travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

PEUGEOT S.A. procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2019 AU SEIN DE L’ENTREPRISE

PEUGEOT S.A.

Pour PEUGEOT S.A.

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour le SIA-GSEA

Fait à Rueil-Malmaison, le 08 mars 2019