Accord d'entreprise "Accord relatif à l'oganisation des informations et consultations au sein de l'entreprise PEUGEOT S.A." chez PEUGEOT SA

Accord relatif à l’organisation des informations et consultations au sein de l’entreprise
PEUGEOT S.A.

Préambule

Peugeot S.A. a fait la démonstration durant ces dernières années qu’un dialogue social mené au sein de l’entreprise et fondé sur la transparence, la franchise et la responsabilité des partenaires sociaux peut être à la base de l’adaptation de l’entreprise et de la préservation des intérêts collectifs des salariés. Ce dialogue social de qualité, qui permet de concilier performance économique et performance sociale, est pratiqué avec une volonté de pragmatisme et non comme un rituel formel. Les parties réaffirment leur volonté de privilégier à tous les niveaux un dialogue constructif et utile.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont confirmé une volonté d’adapter le dialogue social et les institutions représentatives du personnel aux spécificités de l’entreprise.

Peugeot S.A. a commencé dès le mois d’avril 2018 à s’inscrire dans cette adaptation du dialogue social avec la mise en place de son Comité Social et Economique.

La Direction de Peugeot S.A. et les Organisations Syndicales, dûment mandatées, se sont donc réunies au cours du mois de mars 2019 pour échanger sur les possibilités de mise en œuvre des dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017 au sein de Peugeot S.A..

L’objectif de l’accord conclu dans les conditions prévues à l’article L2312-19 du Code du travail, permet de prévoir les modalités et la périodicité de consultations en fonction de ce que souhaitent les parties.

Il a donc été décidé ce qui suit.

CHAPITRE 1 Dispositions portant sur les consultations obligatoires récurrentes

Le présent chapitre, détermine pour chaque consultation, conformément à l’article L2312-19 du Code du travail, le contenu, le niveau approprié et la périodicité retenue en fonction des thèmes. Il organise également les modalités de consultation.

Article 1 - Les trois thèmes de consultation

Conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du travail, il est prévu de garder les trois thèmes de consultations obligatoires. Cet article prévoit que le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 2 - Les orientations stratégiques de l'entreprise

Article 2.1 - Contenu de la consultation :

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

• Les orientations stratégiques

• La GPEC

• Les orientations de la formation professionnelle

Article 2.2 - Niveau de la consultation :

Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

Article 2.3 - Périodicité de la consultation :

La périodicité de cette consultation sera triennale avec un point d’avancement annuel en Comité Social et Economique ordinaire.

Article 3 - La situation économique et financière de l'entreprise

Article 3.1 - Contenu de la consultation :

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique de R&D

• L’utilisation du crédit d’impôt sur les dépenses de recherche.

Article 3.2 - Niveau de la consultation :

Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

Article 3.3 - Périodicité de la consultation :

La périodicité de cette consultation sera triennale avec un point d’avancement annuel en Comité Social et Economique

Article 4 - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article 4.1 - Contenu de la consultation :

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• L’évolution de l’emploi et des qualifications

• Le programme pluriannuel de formation et le plan de formation

• Les actions de prévention et de formation envisagées

• L’apprentissage

• Les conditions d’accueil en stage

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• Les conditions de travail

• Les congés

• L’aménagement du temps de travail

• La durée du travail

• L’égalité professionnelle

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

• Le bilan social

Article 4.2 - Niveau de la consultation :

Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

Deux thèmes de consultation donneront lieu à une consultation séparée :

• Programme pluriannuel de formation et le plan de formation

• Bilan social (l’évolution de l’emploi et des qualifications, les conditions de travail, l’égalité professionnelle)

Par ailleurs, le Comité Social et Economique sera consulté annuellement sur les actions de prévention et de formation envisagées.

Article 4.3 - Périodicité de la consultation :

La périodicité de cette consultation sera triennale avec un point d’avancement annuel en Comité Social et Economique ordinaire à l’exception du :

• Programme pluriannuel de formation et le plan de formation

• Bilan social

Ces deux thèmes de consultation donneront lieu à une consultation annuelle.

Article 5 - La liste et le contenu des informations nécessaires à chaque consultation

Article 5.1 - Informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

• Orientations stratégiques de l’entreprise avec les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires, les stages

• Orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle

• GPEC

Article 5.2 - Informations nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

• Activité de l’entreprise ;

• Chiffre d’affaires ;

• Bénéfices ou pertes constatées ;

• Résultats globaux de la production en valeur et en volume ;

• Transferts de capitaux importants entre la société-mère et ses filiales ;

• Situation de la sous-traitance ;

• Affectation des bénéfices réalisés ;

• Aides ou avantages consentis à l’entreprise par UE, Etat, collectivité territoriale et leur utilisation ;

• Investissements ;

• Evolution de la structure et du montant des salaires ;

• Evolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production ;

• Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Article 5.3 - Informations nécessaires à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

• Evolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial

• Indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

• Plan de formation du personnel de l’entreprise

• Mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du CPF

• Durée du travail

• Eléments du rapport et programme annuels de prévention présentés par l’employeur au CSE

• Mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés

• Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction

• Bilan social

Article 6 - Les modalités des consultations récurrentes

Article 6.1 - Réunions ordinaires :

Il est convenu de prévoir au moins 11 réunions ordinaires par an en fin de mois.

Article 6.2 - Délais liées aux consultations récurrentes :

Les convocations du CSE seront envoyées aux membres titulaires 3 jours calendaires avant la réunion et les documents nécessaires seront envoyés ou mis à disposition dans la BDES. Toutefois pour la consultation sur la politique sociale, les documents seront mis à disposition au moins 10 jours avant la consultation.

L’avis de l’instance sera rendu en réunion si cette dernière dispose du délai préalable prévu pour prendre connaissance des documents, et que ces informations soient précises et écrites afin de rendre un avis éclairé.

Article 6.3 - Recours aux expertises :

Les parties conviennent que seul le Comité Social et Economique pourra recourir à un expert pour une expertise commune aux différentes consultations du comité social et économique. Cette expertise unique sur ces trois thèmes de consultation permettra de rationaliser les coûts et de faciliter le travail de l’expert.

Dès lors, cette expertise sera intégralement financée par l’employeur.

Les conditions de recours à l’expertise sont les conditions légales.

L'ensemble des travaux de l’expert fera l'objet d'une synthèse présentée par l'expert-comptable lors du comité social et économique ordinaire.

CHAPITRE 2 Dispositions portant sur les consultations obligatoires ponctuelles

Comme pour les consultations récurrentes une plus grande latitude est laissée pour adapter les modalités des consultations ponctuelles. Le présent chapitre, conformément à l’article L2312-55, organise le contenu, le niveau approprié et les modalités de consultation.

Article 1 - Organisation des consultations ponctuelles

Article 1.1 - Contenu de la consultation :

Le Comité Social et Economique garde les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (article L2316-1).

Les thèmes obligatoires visés aux articles L2312-8 et L2312-37 sont conservés et feront l’objet d’une consultation du CSE.

Article 1.2 - Niveau de la consultation :

Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

Article 2 - Les modalités des consultations ponctuelles

Les convocations du CSE seront envoyées aux membres titulaires 3 jours calendaires avant la réunion et les documents nécessaires seront envoyés ou mis à disposition dans la BDES sauf si le dossier est confidentiel, il sera remis en séance.

Article 3 - Le contenu, l’architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES

Les parties conviennent que les thèmes retenus pour la Base de Données Economiques et Sociales sont les suivants :

1) Emploi et compétences

2) Conditions de travail

3) Eléments de rémunération

4) Données économiques

5) Activités sociales et culturelles

6) Informations environnementales

7) Données transversales et orientations stratégiques

8) Documents récurrents

La BDES sert de base unique pour mettre tous les documents avec un accès unique sur la base documentaire Groupe - Docinfo (ou autres selon les évolutions).

Une information sera envoyée chaque fois que les documents, servant de base à une consultation, seront mis sur la BDES.

Les utilisateurs ont également la possibilité de s’abonner à leur domaine afin, d’être informé en temps réel, dès lors qu’un document est mis à jour ou publié dans la BDES.

L’accès aux informations contenues dans chacune des bases respecte le niveau des mandats et les compétences respectives des utilisateurs tel que prévu à l’article R 2323-1-7 du Code du Travail.

CHAPITRE 3 Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur et portée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord s’applique de façon rétroactive au 1^er janvier 2018.

Toutefois les périodicités prévues dans le chapitre I du présent accord ne font pas obstacle à ce que les parties signataires décident d’organiser une nouvelle consultation sur l’un des deux premiers thèmes visés à l’article 1 du même chapitre, si la stratégie ou la situation économique de l’entreprise venait à changer, au point de rendre caduque la consultation réalisée.

Article 2 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 - Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Accord relatif à l’organisation des informations et consultations au sein de l’entreprise PEUGEOT S.A.

Pour PEUGEOT S.A.

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour le SIA-GSEA

Fait à Rueil-Malmaison, le 25 mars 2019