Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE LA S.V.V." chez SOCIETE DES VILLAGES DE VACANCES (VILL VACANCES)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE LA S.V.V.

ENTRE :

• La Société des Villages de Vacances (S.V.V.), S.A au capital de 266 785,00 Euros, RCS 552.106.163 Paris, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS, représentée par

ci-après dénommée « la S.V.V. »,

D’UNE PART

• Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le présent accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée les 17,18 et 19 Avril 2018 entre la Direction de la S.V.V. et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément au calendrier arrêté lors de la réunion du 3 Avril 2018.

Au cours de ces négociations, les Parties ont poursuivi notamment l’objectif de préserver au mieux le pouvoir d’achat des salariés sans pour autant prendre des mesures pouvant mettre en péril la situation économique de la société sur l’année 2018 dans un contexte économique très incertain dans le secteur d’activité du tourisme.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la S.V.V quelle que soit leur catégorie professionnelle, sous réserve de stipulations spécifiques.

Article II : Salaires au titre de l’année 2018

Il est décidé par accord des Parties :

1. Une augmentation des salaires effectifs du personnel de la catégorie GE travaillant dans l’entreprise, sous réserve de justifier d’une présence continue dans les effectifs minimale de 12 mois au 1^er mai 2018, de 1.2% du salaire de base brut mensuel (hors primes).

2. L’octroi d’une prime exceptionnelle de 160 euros bruts pour le personnel appartenant à la catégorie GE, sous réserve de justifier d’une présence continue minimale de 12 mois à la date de versement de la prime. Ces montants seront calculés au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime exceptionnelle sera versée à la fin du mois de juin 2018.

3. Les dispositions de l’article III de l’accord collectif du 28 avril 2017 conclu suite à la négociation annuelle obligatoire 2017 de la S.V.V. relatives à la mise en place d’une prime exceptionnelle test pour les GE ne travaillant habituellement pas le samedi et le dimanche, selon certaines conditions, prorogée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour une durée de trois mois par avenant n’° 1 à l’accord d’entreprise du 28 avril 2017, ne sera pas reconduite à l’issue de cette période, elle prendra fin au 31 mai 2018.

Article III-Médaille du travail

Le montant de la gratification « médaille du travail » est réévalué à hauteur de 40€ pour chacune de ses tranches.

Ainsi, l’article 2.4 de de l’avenant n° 1 du 08 mars 2011 à l’accord collectif sur les salaires à la Société des Villages de Vacances en date du 15 décembre 2005, modifié par accord NAO du 25 juillet 2013 est modifié comme suit :

« A compter du 1^er mai 2018, il est octroyé pour le personnel de la catégorie G.E. une gratification « médaille du travail » d’un montant brut de :

• 240 € pour les salariés ayant atteints 20 ans d’ancienneté au service de la SVV

• 320 € pour les salariés ayant atteints 25 ans d’ancienneté au service de la SVV

• 400 € pour les salariés ayant atteints 30 ans d’ancienneté au service de la SVV

• 480 € pour les salariés ayant atteints 35 ans d’ancienneté au service de la SVV

• 560 € pour les salariés ayant atteints 40 ans d’ancienneté au service de la SVV…

Ce montant sera augmenté de 80 € bruts par tranche de 5 ans d’ancienneté supplémentaire à termes échus.

Son versement s’effectue au mois de décembre de l’année d’anniversaire. »

Article IV-Durée du travail

Dans le cadre des présentes négociations, les Parties ont engagé des discussions relatives à la mise en place d’un accord d’annualisation du temps de travail, lequel porterait uniquement sur le thème de l’organisation du temps de travail à l’exclusion de tout autre. Il concernerait uniquement le personnel de la catégorie G.E. permanent embauché à compter de la date de mise en place de ce mode d’organisation du temps de travail, et non le personnel embauché en contrat de travail à durée indéterminée avant la date de signature de l’accord (cf en annexe la liste actuelle des salariés relevant de la catégorie GE et engagés sous contrat de travail à durée indéterminée).

Les Parties conviennent d’engager les négociations sur ce thème au cours de l’année 2018.

Article V – Dispositions générales

V.I. Révision

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

V.II. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

V.III. Durée de l’accord, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions applicables ponctuellement.

Le présent accord annule et remplace toutes les mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants dans la S.V.V.

Il entre en vigueur à compter de sa notification pour dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la DIRECCTE de NICE. Il sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRASSE.

Fait à Opio, le 19 Avril 2018

En 5 exemplaires