Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une prime de pouvoir d'achat pour les salariés de l'UES GrafTech FRANCE" chez GRAFTECH FRANCE S.N.C. (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES DE L’UES GRAFTECH FRANCE

Conformément à la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois remplir les conditions détaillées dans une instruction des ministères des Solidarités et de la santé et de l’Action et des comptes publics du 04/01/2019.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXX XXXX, d’une part,

• et les Représentants des Organisations Syndicales :

• la CGT représentée par Monsieur XXXX XXXX,

• la CFDT représentée par Monsieur XXXX XXXX,

d’autre part.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’UES GrafTech France au 31/12/2018, et ne s’appliquera qu’à la condition d’une signature unanime des 2 organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Salariés éligibles

Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail GrafTech, y compris les apprentis et alternants, liés par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à un plafond fixé à 53 944,8 €, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an sur la base de la durée légale.

Cette condition implique une proratisation pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 700€ pour un salarié présent toute l’année. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence. Le temps de présence est calculé selon les mêmes modalités que l’Accord Cadre d’Intéressement du 15 décembre 2016 (article 5.3 « Mode de répartition »).

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés concernés sur la paie de mars 2019.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de GrafTech France auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Calais le 14/02/2019, en 2 exemplaires originaux.

Pour la C.G.T., XXXX XXXX Le Directeur d’Etablissement,

Pour la C.F.D.T., XXXX XXXX XXXX XXXX